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  • FR-76190 Yvetot
  • 01.03.2017
  • Ausschreibung
  • (ID 2-252945)

Accord cadre multi attributaires de maîtrise d'oeuvre pour Logéal Immobilière

 
  • Projektdaten

    maximieren

    Bewerbungsschluss 01.03.2017, 17:30 Bewerbungsschluss
    Verfahren Offenes Verfahren
    Gebäudetyp Wohnungsbau
    Art der Leistung Objektplanung Gebäude / Objektplanung Freianlagen / Tragwerksplanung / Bauleitung, Objektüberwachung / Technische Ausrüstung / Thermische Bauphysik
    Aufgabe
    Désignation de maîtres d'œuvre pour Logéal Immobilière.
    Leistungsumfang
    Le présent accord cadre est conclu pour une durée initiale de 2 ans à compter de la date de notification et reconductible annuellement deux fois par décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur sans excéder une durée totale maximum de 4 ans.
    Le pouvoir adjudicateur notifiera la décision de reconduction de l'accord cadre trois mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours (période initiale ou période de reconduction éventuelle).
    Le titulaire de l'accord cadre ne peut refuser la période de reconduction qui commence à la date anniversaire de la notification de l'accord cadre.
    La consultation est passée en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 66, 67, 78 à 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
    Adresse des Bauherren FR-76190 Yvetot
    TED Dokumenten-Nr. 5818-2017

  • Anzeigentext Ausschreibung

    maximieren

    • France-Yvetot: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

      2017/S 004-005818

      Avis de marché

      Services

      Directive 2004/18/CE

      Section I: Pouvoir adjudicateur

      I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

      Logéal Immobilière
      5 rue Saint Pierre, BP 158
      À l'attention de: Eric Masschelein, responsable pôle marchés
      76190 Yvetot
      France
      Téléphone: +33 0235563471
      E-mail: MjE1Vh9eUmRkVFlWXVZaXzFdYFhWUl0eWl5eYFNaXVpWY1YfV2M=
      Fax: +33 0235959205

      Adresse(s) internet:

      Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.logeal-immobiliere.fr

      Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

      Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Pub Contact
      310 rue des Lièvres
      À l'attention de: M. Dumenil Christophe
      76190 Sainte-Marie-des-Champs
      France
      Téléphone: +33 0235561250
      Fax: +33 0235561251
      Adresse internet: http://marches.securises.fr

      Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Logéal Immobilière
      BP 158 — 5 rue Saint-Pierre
      À l'attention de: Mme Corinne Fache — coordinatrice des marchés et assurances
      76190 Yvetot
      France
      Téléphone: +33 0235959600
      E-mail: MjE1VB9XUlRZVjFdYFhWUl0eWl5eYFNaXVpWY1YfV2M=

      I.2)Type de pouvoir adjudicateur
      Autre: ESH
      I.3)Activité principale
      Autre: SA HLM
      I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
      Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

      Section II: Objet du marché

      II.1)Description
      II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
      Accord cadre multi attributaires de maîtrise d'oeuvre pour Logéal Immobilière.
      II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
      Services
      Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
      Code NUTS 
      II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
      L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
      II.1.4)Information sur l’accord-cadre
      Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
      nombre maximal de participants à l’accord-cadre envisagé: 5

      Durée de l’accord-cadre

      Durée en années: 4
      II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
      Désignation de maîtres d'œuvre pour Logéal Immobilière.
      II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

      71000000, 71200000

      II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
      Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
      II.1.8)Lots
      Division en lots: oui
      Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
      II.1.9)Variantes
      Des variantes seront prises en considération: non
      II.2)Quantité ou étendue du marché
      II.2.1)Quantité ou étendue globale:
      Le présent accord cadre est conclu pour une durée initiale de 2 ans à compter de la date de notification et reconductible annuellement deux fois par décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur sans excéder une durée totale maximum de 4 ans.
      Le pouvoir adjudicateur notifiera la décision de reconduction de l'accord cadre trois mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours (période initiale ou période de reconduction éventuelle).
      Le titulaire de l'accord cadre ne peut refuser la période de reconduction qui commence à la date anniversaire de la notification de l'accord cadre.
      La consultation est passée en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 66, 67, 78 à 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
      II.2.2)Information sur les options
      Options: oui
      description de ces options: Voir annexes financières de chacun des lots.
      Au sens du droit interne, les prestations supplémentaires éventuelles désormais variantes dites obligatoires (à ne pas confondre avec les variantes dites facultatives qui sont interdites dans la présente consultation voir II.1.9 du présent avis) suite à l'ordonnance du 23.7.2015 et du décret du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics (anciennement dénommées options) sont à chiffrer obligatoirement. Le descriptif de ces missions est prévu au CCTP et dans les pièces administratives de chacun des lots.
      Logéal Immobilière a entrepris une démarche de labellisation de certains de ses chantiers sous l'appellation «Label Chantier Qualivert ©». À ce titre, il est demandé à chaque prestataire candidat de renseigner et chiffrer obligatoirement la prestation «Label Chantier Qualivert ©» qui pourrait être susceptible d'être rattachée et demandée à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur au moment du lancement puis de la notification d'un marché subséquent de maîtrise d'œuvre pour les lots 1 et 2. Le lot 3 n'est pas concerné par le «Label Chantier Qualivert ©».
      II.2.3)Reconduction
      Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
      Nombre de reconductions éventuelles: 2
      II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

      Information sur les lots

      Lot nº: 1 Intitulé: Lot 1: missions de maîtrise d'œuvre pour des opérations de constructions (avec obligatoirement architecte mandataire)
      1)Description succincte
      Nombre minimum d'attributaires: 3.
      Nombre maximum d'attributaires: 5.
      Le groupement candidat devra être composé de membres détenant obligatoirement les compétences et membres suivants: architecte (mandataire) — économiste — BET structures — BET fluides thermiques — BET VRD — OPC.
      Volume indicatif: 5 à 15 opérations par an.
      Sans montant minimum ni montant maximum de dépenses sur 4 ans (à ne pas confondre avec les simulations des annexes financières qui elles constituent un cadre de réponse obligatoire pour l'analyse financière).
      2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

      71000000, 71200000

      3)Quantité ou étendue
      4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
      5)Information complémentaire sur les lots
      Lot nº: 2 Intitulé: Missions de maîtrise d'œuvre pour des opérations d'amélioration, de réutilisation et de réhabilitation du patrimoine existant (avec obligatoirement architecte mandataire)
      1)Description succincte
      Nombre minimum d'attributaires: 3.
      Nombre maximum d'attributaires: 5.
      Le groupement candidat devra être composé de membres détenant obligatoirement les compétences et membres suivants: architecte (mandataire) — économiste — BET structures — BET fluides thermiques — OPC.
      Sans quantité minimum ni quantité maximum d'opérations de travaux par an.
      Sans montant minimum ni montant maximum de dépenses sur 4 ans (à ne pas confondre avec les simulations des annexes financières qui elles constituent un cadre de réponse obligatoire pour l'analyse financière).
      2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

      71000000, 71200000

      3)Quantité ou étendue
      4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
      5)Information complémentaire sur les lots
      Lot nº: 3 Intitulé: Missions de maîtrise d'œuvre pour des opérations d'amélioration, de réutilisation et de réhabilitation du patrimoine existant (avec obligatoirement économiste mandataire ou bureau d'études mandataire)
      1)Description succincte
      Nombre minimum d'attributaires: 3.
      Nombre maximum d'attributaires: 5.
      Le groupement candidat devra être composé de membres détenant obligatoirement les compétences et membres suivants: économiste — BET fluides thermiques — OPC — architecte.
      Sans quantité minimum ni quantité maximum d'opérations de travaux par an.
      Sans montant minimum ni montant maximum de dépenses sur 4 ans (à ne pas confondre avec les simulations des annexes financières qui elles constituent un cadre de réponse obligatoire pour l'analyse financière).
      2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

      71000000, 71200000

      3)Quantité ou étendue
      4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
      5)Information complémentaire sur les lots

      Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

      III.1)Conditions relatives au contrat
      III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
      III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
      III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
      Les candidats pour cette consultation devront se présenter sous la forme d'un groupement constitué d'un architecte mandataire pour les lots 1 et 2 et d'un économiste mandataire ou bureau d'études mandataire pour le lot 3 ou sous la forme d'un prestataire unique mais détenant obligatoirement les compétences requises pour la réalisation des prestations.
      Dans tous les cas, le candidat doit être obligatoirement composé des membres et compétences suivantes:
      Lot 1: architecte — économiste — BET structures — BET fluides thermiques — BET VRD — OPC.
      Lot 2: architecte — économiste — BET structures — BET fluides thermiques — OPC.
      Lot 3: économiste — BET fluides thermiques — OPC — architecte.
      La forme souhaitée par Logéal Immobilière est un groupement solidaire avec architecte mandataire pour les lots 1 et 2 et d'un économiste mandataire ou bureau d'études mandataire pour le lot 3.
      (Voir également article 9 du règlement de la consultation).
      III.1.4)Autres conditions particulières
      L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
      III.2)Conditions de participation
      III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
      III.2.2)Capacité économique et financière
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Voir article 10.1 du règlement de la consultation.
      III.2.3)Capacité technique
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
      Voir article 10.1 du règlement de la consultation.
      III.2.4)Informations sur les marchés réservés
      III.3)Conditions propres aux marchés de services
      III.3.1)Information relative à la profession
      La prestation est réservée à une profession particulière : oui
      références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Architecte mandataire obligatoire pour les lots 1 et 2 sauf pour le lot 3 pour lequel Logéal Immobilière demande un économiste mandataire ou un bureau d'études mandataire.
      III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

      Section IV: Procédure

      IV.1)Type de procédure
      IV.1.1)Type de procédure
      Ouverte
      IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
      IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
      IV.2)Critères d’attribution
      IV.2.1)Critères d’attribution

      Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

      1. Lot 1: proposition des honoraires, prix plafonds des prestations qui devra respecter les simulations du lot concerné. Pondération 20

      2. Lot 1: la valeur technique de l'offre sera appréciée sur la base du mémoire technique fourni obligatoirement, et en fonction des critères suivants (cf. article 10.2 du RC). Pondération 50

      3. Lot 1: moyens techniques (les moyens techniques globaux sont appréciés avec une attention du maître d'ouvrage quant à l'efficacité de suivi de chantier, les logiciels de pilotage de chantier type Finalcad ou équivalent et outils de reporting utilisés), moyens humains et composition des équipes, CV du personnel affectés à la réalisation de l'accord cadre (cf. article 10.2 du RC). Pondération 30

      4. Lots 2 et 3: proposition des honoraires, prix plafonds des prestations qui devra respecter les simulations des lots concernés. Pondération 20

      5. Lots 2 et 3: méthodologie générale et détaillée proposée pour le traitement des problématiques en matière d'architecture, d'ingénierie bâtiments, environnementale, développement durable, prise en compte du «Label Chantier Qualivert ©», structures VRD, thermique, économiste de la construction, OPC, 3ème ligne et DPE (cf. article 10.2 du RC). Pondération 50

      6. Lots 2 et 3: composition des équipes, moyens techniques (les moyens techniques globaux sont appréciés avec une attention du maître d'ouvrage quant à l'efficacité de suivi de chantier, les logiciels de pilotage de chantier type Finalcad ou équivalent et outils de reporting utilisés), et moyens humains affectés à la réalisation de l'accord cadre (cf. article 10.2 du RC). Pondération 30

       

      IV.2.2)Enchère électronique
      Une enchère électronique sera effectuée: non
      IV.3)Renseignements d'ordre administratif
      IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
      2017-AC-AOO-01
      IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
      non
      IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
      Documents payants: non
      IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
      1.3.2017 - 17:30
      IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
      IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
      Toutes les langues officielles de l'UE
      Autre: Les propositions des candidats seront entièrement rédigées en langue française. De même, tous les certificats, attestations ou déclarations doivent être rédigées en langue française. Les certificats ou attestations rédigées en langue étrangère ne seront recevables que s'ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français, soit auprès des tribunaux du pays candidat), et dont le nom et l'adresse seront indiqués.
      IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
      en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
      IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

      Section VI: Renseignements complémentaires

      VI.1)Renouvellement
      Il s'agit d'un marché renouvelable: non
      VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
      Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
      VI.3)Informations complémentaires
      Pour la sélection des attributaires de l'accord cadre du lot 1, le critère relatif à la valeur technique de l'offre notée sur 50 % est décomposé en sous-critères suivants:
      — Pertinence de la proposition de méthodologie générale et détaillée et d'organisation fonctionnelle proposée pour réaliser les prestations envisagées pour la prise en compte des problématiques du CCTP, des objectifs de performances liés au développement durable ou «Label Chantier Qualivert ©» en matière d'opération de construction neuve: 50 %
      — Méthodologie appliquée sur les réserves en suivi d'exécution de travaux (à titre d'exemple: méthode d'auto-contrôle, suivi des réserves et après-vente, tenue des plannings des opérations à objectif 0 réserve, production d'attestations de maître d'ouvrage…etc): 50 %
      Pour information, les critères de sélection dans le cadre des marchés subséquents sont indiqués aux articles 13.3.1 et 13.3.2 du règlement de la consultation
      Pour les renseignements d'ordre technique:
      Direction technique de Logéal Immobilière pour les lots 2 et 3
      Directeur technique: Monsieur Trutt
      Seine Manche Promotion pour les constructions neuves pour le lot 1
      Directeur SMP: Monsieur Baudouin
      Les dossiers de consultation peuvent être retirés sur support papier par les candidats à nos frais auprès de:
      Pub Contact — 310 rue des Lièvres à Sainte-Marie-des-Champs — fax: 02 35 56 12 51

      Pour autant, il est fortement recommandé de consulter et télécharger gratuitement sur le site marchés sécurisés (www.marches-securises.fr) les pièces du présent dossier de consultation des entreprises. À ce titre, le candidat est invité à renseigner, lors du téléchargement du DCE, ses coordonnées et son adresse électronique afin de bénéficier de toutes les informations complémentaires qui seront éventuellement diffusées au cours du déroulement / du délai de la consultation.

      VI.4)Procédures de recours
      VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

      Tribunal de grande instance
      13 avenue du Peuple Belge
      59000 Lille
      France
      Téléphone: +33 0320783333

      VI.4.2)Introduction des recours
      Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1°) Soit un référé précontractuel, en vertu de l'article 1441-2 du Code de procédure civile, dans un délai de 11/16 (si dématérialisée-numérique ou non) jours à compter de l'envoi de la notification du courrier de rejet.
      2°) Soit un référé contractuel, dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE.
      3°) Et enfin en cas de contestation de la validité du contrat, une action peut être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.
      Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance de Lille (03.20.78.33.33).
      VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

      Greffe du TGI de Lille
      13 avenue du Peuple
      59034 Lille

      VI.5)Date d’envoi du présent avis:
      3.1.2017
    © European Union, http://ted.europa.eu
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INFO-BOX

Ausschreibung veröffentlicht 06.01.2017
Zuletzt aktualisiert 06.01.2017
Wettbewerbs-ID 2-252945 Status Kostenpflichtig
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