Maîtrise d'œuvre pour des travaux de restructuration du tribunal de grande instance de Chartres

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Maîtrise d'œuvre pour des travaux de restructuration du tribunal de grande instance de Chartres.

La présente consultation concerne un concours restreint sur esquisse de maîtrise d'œuvre pour la restructuration du tribunal de grande instance de Chartres. Il comprend une mission de base au sens de la loi MOP du 12.7.1985 et de son décret d'application du 29.11.1993 assorti d'une mission complémentaire «Diag».

Les travaux comprennent la restructuration des services dans les bâtiments existants (bâtiment principal et annexe) ainsi que la création d'une extension de l'annexe portant la surface du bâtiment d'environ 800 mètres carrés à 1 400 m2.

La livraison des travaux est souhaitée pour la fin du premier semestre 2020.

Le présent avis s'adresse à un maître d'œuvre seul, s'il possède au sein de sa structure toutes les compétences exigées ci-après, ou à une équipe pluridisciplinaire dans le cadre d'un groupement possédant les compétences ci-après et dont le mandataire sera obligatoirement l'architecte. Compétences exigées du candidat ou de l'équipe:

— en architecture,

— en ingénierie structure,

— en ingénierie thermique,

— en ingénierie acoustique,

— en électricité,

— en économie de la construction.

La liste des candidats admis à remettre une offre sera arrêtée par le représentant du pouvoir adjudicateur, après avis motivé du jury, sur la base des critères suivants:

— l'adéquation des références professionnelles de l'architecte mandataire eu égard aux spécificités de l'opération (restructuration et extension d'ERP en milieu patrimonial sauvegardé; équipements ERP à vocation d'accueil, équipement publics sensibles sur le plan de la sécurité-sûreté, équipements intégrants des espaces d'audiences ou équivalents),

— la pertinence de l'organisation du candidat, appréciée au vu des compétences exigées et des niveaux de qualifications des intervenants,

— les outils de conception et gestion du projet mis en œuvre par le candidat, l'approche organisationnelle proposée. Le dossier de candidature comportera les documents énumérés ci-après. Chaque opérateur économique, qu'il se présente seul ou qu'il appartienne à un groupement, produit à l'appui de la candidature: un dossier comprenant:

1. Une lettre de candidature (DC1) établie par le candidat ou le mandataire du groupement, signée par chaque cotraitant.

2. La déclaration du candidat (DC2) entièrement renseignée, comprenant notamment les éléments suivants:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, des 3 derniers exercices disponibles,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat par compétence en donnant l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique, notamment informatique, dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— les qualifications professionnelles éventuellement détenues en rapport avec la présente opération (Opqibi, Opqtecc, ....).

3. La copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats devront justifier de leur habilitation à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du marché.

4. L'architecte joindra une copie de l'attestation d'inscription à l'ordre des architectes, ou à l'organisme de tutelle pour les architectes étrangers.

5. Pour chaque membre du groupement et chaque compétence exigée, une liste de références les plus significatives de moins de 5 ans détaillées et chiffrées pour des prestations de complexité équivalente au présent projet en indiquant le rôle joué, la maîtrise d'ouvrage, le montant de l'opération et la date de livraison (voir cadre de présentation de la candidature fourni).

6. Pour l'ensemble du groupement, le cadre de présentation de la candidature fourni par le maître d'ouvrage dûment complété au format powerpoint ou libreoffice. Ce document intègre les éléments suivants: note de motivation, tableaux de synthèse de présentation des compétences, références et moyens techniques, notes organisationnelle pour les phases de conception et de travaux, fiches de présentation détaillée de 4 références professionnelles de l'architecte mandataire. Les formulaires DC1 et DC2 peuvent être obtenus gratuitement sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (www.economie.gouv.fr).

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de concours remis avec l'invitation à soumissionner.

Une prime de 26 250 EUR HT sera attribuée à chacun des concurrents ayant remis des prestations complètes et conformes au règlement de concours, après avis du jury et décision du représentant du pouvoir adjudicateur. La prime peut être réduite ou supprimée par le représentant du pouvoir adjudicateur suite aux propositions du jury, en fonction de la qualité des prestations remises, notamment dans le cas où les prestations seraient jugées insuffisantes ou non conformes aux prescriptions demandées. Il est précisé que la prime du lauréat du concours, attributaire du marché sera ultérieurement déduite de son marché de maîtrise d'œuvre, conformément à l'article 90 III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

La prime sera payée dans un délai maximum de 30 jours, sur présentation d'une facture, d'un RIB et d'un K-Bis, après avis du jury et décision d'attribution du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Conformément à l'article 40-i du décret précité, la forme de dépôt de l'offre devra être identique à celle de la candidature.

Les candidatures devront parvenir à destination avant les dates et heure indiquées dans le présent avis.

Les candidatures seront transmises sous format électronique.

Adresse internet:http://paris.tribunal-administratif.fr/

Des recours juridictionnels peuvent être introduits, conformément aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) (référé précontractuel) et aux articles L. 551-13 et suivants du CJA (référé contractuel).