Section II: Objet du marché
II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Mission d'élaboration d'un plan d'aménagement directeur Loi et de son rapport sur les incidences environnementales.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Bruxelles.
Code NUTS BE100
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le quartier européen bénéficie d'une situation privilégiée (desserte en transports en commun excellente et proximité des lieux de pouvoir). Il présente un caractère monofonctionnel marqué, étant presqu'entièrement dominé par le bureau.
La Rue de la Loi, au cœur du quartier européen, affiche les mêmes caractéristiques, concentrant une zone de bureaux monofonctionnelle autour d'une artère aujourd'hui sur-fréquentée par la circulation automobile.
Il s'agit de traduire le PUL en un plan d'aménagement directeur conforme au COBAT réformé adopté en première lecture le 17.12.2015 par le GRBC. Afin de s'inscrire dans la continuité du PUL, le chargé d'étude veillera à établir une relation ouverte et constructive avec l'auteur du projet lauréat. Notamment par la prise en compte de ses recommandations sous la forme de «fiche de lot» ou quel qu'autre forme.
Le chargé d'étude devra prendre en compte et valoriser les nombreuses études réalisées antérieurement sur ce territoire.
1. La réalisation du Plan d'aménagement directeur en fonction des objectifs d'aménagements définis par le Projet urbain Loi de l'Atelier Christian de Portzamparc, l'AGRBC PIR du 16.12.2011, le RRUZ Loi et l'étude de faisabilité îlot 130. Le Plan directeur veillera également à étudier la manière dont le projet de plan doit intégrer, au sein de chacun des îlots compris dans le périmètre du plan, les dispositions du futur règlement régional d'urbanisme zoné.
Du point de vue de l'affectation sur l'ensemble du site, le Plan d'aménagement directeur tiendra compte des éléments suivants:
a. Les immeubles existants et rénovés, affectés aux bureaux, commerces, logements et établissements hôteliers totalisent, d'après les dernières estimations, une superficie de plancher brute hors sol de 574 000 m²;
b. La superficie de plancher brute hors sol est fixée à 880 000 m² maximum sur l'ensemble du périmètre du Plan d'aménagement directeur (voir page 31), en ce compris les m² existants (soit un rapport plancher/sol moyen de 8).
2. la réalisation du RIE sur base de la législation en vigueur.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Valeur estimée hors TVA: 340 000 EUR
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Début 19.6.2017. Fin 19.6.2020
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Cf. cahier des charges / invitation à soumissionner ou négocier.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent présenter leur candidature soit individuellement, soit sous forme de groupement d'opérateurs économiques (consortium).
Conformément à l'article 51 §2 de l'arrêté royal du 15.7.2011, lorsque la candidature émane d'un groupement, tous les membres associés du groupement sont solidairement responsables à l'égard du pouvoir adjudicateur.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que, par le simple fait du dépôt du formulaire de candidature par un consortium:
— toutes les obligations d'un candidat sont applicables à l'ensemble des membres du groupement;
— chaque membre qui souscrit à la candidature sera indéfiniment et solidairement responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, les membres du groupement s'engageant solidairement et conjointement à l'égard du pouvoir adjudicateur à exécuter l'ensemble des missions du marché.
Dans le formulaire de candidature, le groupement veillera à désigner le membre chargé de représenter le consortium vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. La candidature est signée par chacun de ses membres (sur un seul et même formulaire).
La composition d'une association momentanée sélectionnée ne pourra ultérieurement être modifiée sans l'accord du pouvoir adjudicateur.
Il n'est pas possible de se présenter comme membre associé de plusieurs groupements. Il est en revanche permis à un opérateur économique d'être à la fois membre associé d'un groupement et sous-traitant d'un autre groupement. Un opérateur économique peut également agir comme sous-traitant de plusieurs groupements.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Devra être exclu de la participation au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le prestataire de services qui se trouve dans un des cas d'exclusion prévu à l'article 61, § 1, de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Peut être exclu de la participation au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le prestataire de services qui se trouve dans un des cas d'exclusion prévu à l'article 61, § 2, de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Par le seul fait de sa participation au présent marché, tout candidat déclare sur l'honneur, implicitement, qu'il ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 61, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 15.7.2011, c'est-à-dire:
§1 Qu'il n'a pas fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour:
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324 bis du code pénal;
2° corruption, telle que définie à l'article 246 du code pénal;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
§2 Devra être exclu de la participation au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le prestataire de services qui se trouve dans un des cas d'exclusion prévu à l'article 61, § 1, de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Peut être exclu de la participation au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le prestataire de services qui se trouve dans un des cas d'exclusion prévu à l'article 61, § 2, de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Par le seul fait de sa participation au présent marché, tout candidat déclare sur l'honneur, implicitement, qu'il ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 61, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 15.7.2011, c'est-à-dire:
§1 Qu'il n'a pas fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour:
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324 bis du code pénal;
2° corruption, telle que définie à l'article 246 du code pénal;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés
européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
§2
1° qu'il n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;
2° qu'il n'a pas fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
3° qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4° qu'en matière professionnelle, il n'a pas commis de faute grave;
5° qu'il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de l'arrêté royal du 15.7.2011;
6° qu'il est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de l'arrêté royal du 15.7.2011;
7° qu'il ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du chapitre 5 de l'arrêté royal du 15.7.2011 ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
L'exclusion d'un des associés d'une association momentanée vicie la candidature de l'association momentanée.
Par ailleurs, aucun sous-traitant ne peut se trouver dans une des situations d'exclusion visées à l'article 61, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. A défaut, le candidat concerné ne peut se prévaloir des capacités de ce sous-traitant.
Avant toute décision relative à la sélection, le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite pour les candidats entrant en considération pour la sélection. Pour ce faire, le pouvoir adjudicateur pourra se renseigner directement auprès des administrations compétentes ou interroger le candidat concerné, qui devra, dans le délai indiqué fournir les renseignements ou documents demandés et permettant de vérifier sa situation personnelle.
Si, à la suite de ces vérifications, il est constaté que la déclaration implicite sur l'honneur ne correspond pas ou plus à la réalité, le candidat devra ou pourra être exclu du marché. Il en sera de même si, au cours de la procédure, la situation personnelle du soumissionnaire ne correspond plus à sa déclaration sur l'honneur implicite.
Conformément à l'article 21 de la loi du 15.6.2006, les prestataires de services originaires de pays tiers à l'Union européenne ne sont admis à déposer une demande de participation ou une offre que s'ils peuvent, à cette fin, se fonder sur un traité international ou un acte d'une institution internationale, dans les limites et les conditions prévues par l'acte concerné.
III.2.2)Capacité économique et financière
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le pouvoir adjudicateur évalue la capacité technique et professionnelle des candidats à réaliser les services objet du présent marché, sur la base de leur savoir-faire, de leur efficacité, de leur expérience et de leur fiabilité, conformément à ce que prévoit l'article 68 de l'arrêté royal du 15.7.2011.
Le candidat devra faire la preuve par les moyens décrits ci-dessous qu'il dispose des compétences minimales suivantes:
— études paysagère, urbanistique et architecturale;
— études de programmation;
— études environnementales;
— études en mobilité;
— bilinguisme français/néerlandais.
Au travers de ces compétences minimales, le candidat devra démontrer les capacités particulières suivantes:
— intégrer un programme complexe sur un site en tenant compte des contraintes, des besoins et du potentiel de ce site ainsi que des différentes échelles et temporalités;
— concevoir un projet de paysage en milieu urbain dense;
À cet effet, le candidat joindra les documents suivants à son formulaire de candidature:
1° Une note de présentation de l'équipe pluridisciplinaire d'auteurs de projet incluant l'approche de celle-ci. Cette note comptera maximum un équivalent de 6 pages recto au format A4 et comprend:
— un organigramme de l'équipe identifiant le rôle et les relations entre les différents membres du groupement (co-traitants/sous-traitants), les noms, qualifications, expériences et compétences des personnes en charge de la mission, le rôle de chacune d'entre elles, en précisant en quoi elles se complètent et comment elles collaboreront entre elles et avec le pouvoir adjudicateur et les autres acteurs du projet;
— la traduction de la compréhension de la mission, des enjeux du projet et des objectifs du pouvoir adjudicateur, et l'approche proposée pour y répondre et satisfaire au mieux aux capacités particulières énoncées ci-avant.
La note doit permettre de vérifier que le candidat présente les compétences minimales requises. Elle doit traduire la plus-value de l'équipe proposée, expliquer en quoi la compétence de l'équipe vaut plus que la somme des compétences individuelles. La note doit démontrer en quoi les exigences en matière de capacités particulières du marché suscitent une approche spécifique.
2° Une note de présentation de minimum 3 (et maximum 5) projets de référence des 10 dernières années pour des missions comparables ou pour des missions pouvant constituer une expérience bénéfique pour ce marché.
La présentation de chaque projet de référence compte maximum un équivalent de 4 pages au format A4 recto et inclut:
— les principales caractéristiques de la mission présentée;
— le programme de la référence, les intentions et stratégies appliquées;
— les outils mis en place pour répondre à la mission;
— le montant des honoraires;
— la date de la prestation et l'état d'avancement de la mission
— l'identité du maître d'ouvrage;
— le rôle exact du titulaire de la référence dans le projet en précisant s'il est intervenu dans le cadre d'une société momentanée (ou autre type d'association) et/ou en qualité de sous-traitant;
— en quoi l'exemple sélectionné est jugé pertinent par rapport à l'objet du marché et aux capacités particulières du candidat énoncées supra;
— au minimum 3 illustrations (photos, plans, etc.) permettant de bien comprendre le projet ainsi que toutes les réponses apportées par l'auteur de projet pour répondre aux ambitions de son maître d'ouvrage.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Agréation RIE.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
Section IV: Procédure
IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées) non
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre minimal envisagé 3: et nombre maximal 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: La réduction du nombre de candidats sélectionnés se fera sur base des critères suivants:
— La qualité formelle des dossiers de candidature et en particulier leur clarté, lisibilité et le respect du nombre de pages pour les notes qui la composent. Les informations reprises dans les pages dépassant les maxima requis ne seront pas prises en compte dans l'analyse des candidatures.
— La qualité matérielle du dossier de candidature et en particulier la qualité de l'expérience, de la compétence et du savoir-faire de l'équipe proposée au regard des compétences minimales requises, la qualité de l'approche proposée au regard de l'objet du marché, ses enjeux et les capacités particulières qu'il requiert, la qualité et la pertinence des projets de références au regard de l'objet du marché, ses enjeux et capacités particuliers qu'il requiert. Toute déclaration ou information relative aux capacités minimales requises qui, après vérification par le pouvoir adjudicateur, s'avère inexacte, pourra entrainer le rejet de la candidature.
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier oui
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
ADT-BBP-BPB/2016-001-F02_0
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 16.2.2017 - 00:00
Documents payants: non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
17.2.2017 - 00:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
6.3.2017
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français. néerlandais.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires
Le dossier de candidature est composé du formulaire de candidature (joint en annexe) dûment complété et signé, auquel sont joints les documents listés au point III.2.1, III.2.2 et III.2.3 du présent avis de marché et, le cas échéant, d'un ou plusieurs formulaires de déclaration d'engagement de tiers (sous-traitants éventuels), suivant le formulaire joint en annexe, dûment complété et signé par ces tiers.
Le dossier complet est introduit en 3 exemplaires papier, dont un original et 2 copies ainsi qu'une version PDF sur support informatique (clé USB).
Candidature unique.
L'attention des candidats est attirée sur les dispositions de l'article 54 de l'arrêté royal du 15.7.2011 qui interdisent à une même personne (physique ou morale) d'être membre de plusieurs groupements candidats. Cette interdiction ne s'étend pas aux sous-traitants.
Procédure.
Seuls les candidats sélectionnés sur la base du présent avis de marché seront invités à remettre une offre sur la base du cahier spécial des charges.
Comité d'avis.
Un comité d'avis, composé notamment de représentants du pouvoir adjudicateur et du Bouwmeester — maître architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, sera chargé d'assister le pouvoir adjudicateur pour apprécier la qualité des candidatures remises par les candidats et, ensuite, pour apprécier les offres déposées par les soumissionnaires au regard des critères d'attribution (deuxième phase de la procédure).
Montant de l'indemnité et bénéficiaires
Une somme forfaitaire de 5 000 EUR est attribuée aux soumissionnaires pour autant qu'ils aient remis une offre complète et obtenu un minimum de 50 % des points pour chacun des critères d'attribution du marché. S'agissant d'une indemnité, la TVA n'est pas d'application.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Organe chargé des procédures de médiation
Tribunal de première instance de Bruxelles (juge civil des référés)
Palais de Justice, Place Poelaert 1
1000 Bruxelles
Belgique
VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Les recours seront conformes aux dispositions de la loi du 17.6.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
13.1.2017