Réaliser un relevé des distances de la végétation qui est présente dans une zone de 5 mètres autour des conducteurs (réseau HTA EDF SEI Corse) par survol aérien et technologies LIDAR

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.enedis.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://portail-achats.erdf.fr

Réaliser un relevé des distances de la végétation qui est présente dans une zone de 5 mètres autour des conducteurs (réseau HTA EDF SEI Corse) par survol aérien et technologies LIDAR.

— la finalité de la mission est d'inventorier la végétation qui est présente de part et d'autre du réseau aérien dans une zone de 5 m autour des conducteurs dans le plan perpendiculaire à la ligne,

— réaliser un relevé par LIDAR des distances aux obstacles et à la végétation afin de relever les points de non conformité réglementaires et de réaliser un inventaire des travaux d'élagage.

SEI Corse.

Relevé d'anomalies, de distances aux obstacles et à la végétation du réseau HTA d'EDF SEI Corse par hélicoptère.

Inventaire élagage:

La finalité de la mission est de réaliser un relevé par LIDAR des distances à la végétation afin de relever les points de non-conformité réglementaires et de réaliser un inventaire des travaux d'élagage.

La prestation consiste à mesurer la distance des conducteurs aux végétaux et de relever les tronçons ou les points nécessitant un élagage ou un abattage. Pour cela, le système permet d'identifier la végétation présente aux abords, au dessus et sous les lignes, son positionnement précis ainsi que les distances entre cette végétation et les conducteurs. Les arbres penchés potentiellement dangereux doivent également être identifiés.

La zone d'inventaire est située de part et d'autre du réseau aérien à une distance de 5 m du conducteur.

Liste et description succincte des conditions:

Pour la partie hélico: qualification des hélicoptère et équipages suivant l'avis de qualification JOUE 2015/S011-015944

Ne peuvent soumissionner:

1) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12,421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au second alinéa de l’article 433-2, au huitième alinéa de l’article 434-9, au second alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure;

2) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail;

3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 FR Formulaire standard 05 — avis de marché — secteurs spéciaux 7/22 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché;

4) Les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché;

5) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.

Pour justifier qu’il n’est pas dans l’une des situations citées aux point 1) à 5) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée.

Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d’un groupement candidat.

Le soumissionnaire doit fournir:

— une attestation justifiant le paiement des cotisations sociales et impôts et taxes,

— une attestation de son assureur certifiant qu'il garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le prestataire peut encourir en cas de dommages corporels et matériels causés aux tiers à l'occasion des prestations, objet du marché aussi bien avant qu'après la réception de ces prestations et indiquant le montant et la durée de cette garantie,

— un document précisant le périmètre de consolidation du groupe auquel ils appartiennent (filiales et prise de participation),

— une déclaration sur l'honneur d'un chiffre d'affaires annuel du groupe d'appartenance année 2016,

— une déclaration sur l'honneur du chiffre d'affaires annuel année 2016 de la structure juridique candidate,

— une déclaration sur l'honneur du chiffre d'affaires annuel année 2016 de la structure juridique candidate réalisé avec EDF SEI Corse,

— une copie des bilans et comptes de résultats avec leurs annexes des 3 derniers exercices clos (2014, 2015 et 2016) de la structure juridique candidate.

Liste et description succincte des critères de sélection:

— entreprise ou groupement d'entreprises doit apporter la preuve qu'elles disposent d'un système de capteurs intégrés (LIDAR, Caméras HD, capteur infrarouge, etc.) embarqués sur hélicoptère et des systèmes de géo-positionnement associés permettant de réaliser la totalité des relevés optiques numériques avec une haute précision (photographies numériques haute définition 360°, nuages de point LIDAR, etc.) nécessaires à la réalisation au bureau des diagnostics et contrôles des lignes électriques à l'aide d'un système informatisé,

— entreprise ou groupement d'entreprises doit apporter la preuve qu'elles disposent d'un système informatique intégré de traitement des données numériques acquises au cours des missions héliportées permettant d'identifier et de restituer d'une manière automatique ou semi automatique, les anomalies et défauts des lignes aériennes ainsi que les écarts par rapport aux obligations réglementaires en matière de respect des distances aux obstacles et à la végétation et de les positionner sur des fonds de plan géographique,

— entreprise ou groupement d'entreprises doit apporter la preuve qu'elles disposent d'une expérience robuste et avérée pour ce type de mission de visite de ligne aérienne HTA entièrement numérisée.

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à réception de facture.

En cas de Groupement momentané d'entreprises (GME) attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d'EDF SEI Corse et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux.

EDF SEI Corse accepte les groupements conjoints ou solidaires.

Sans préjudice de l'article 50.I de l'ordonnance du 23.7.2015, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Adresse internet:http://www.tgi-paris.justice.fr

Adresse internet:http://www.tgi-paris.justice.fr