Section II: Objet du marché
II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
7.1.6.86. Accord-cadre — prestations de contrôle technique et de contrôle de la sécurité au feu 2017 — marché de services — adjudication ouverte.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
Code NUTS BE1
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre
Durée en années: 4
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le présent marché de services porte principalement sur la réalisation, à la demande, de prestations de contrôle technique et de contrôle de la sécurité au feu des projets d'infrastructure réalisés par la Direction infrastructure de transports dans le cadre de l'accord de coopération du 15.9.1993 entre l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. Ces projets sont réalisés sur le territoire la région de Bruxelles-Capitale. Des informations complémentaires sur la nature des projets mis en œuvre par la Direction infrastructure de transport peuvent être obtenues sur le site internet: www.beliris.be
Les prestations de contrôle technique et de sécurité au feu couvrent tant la phase projet que la phase de réalisation des travaux.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
L'article 25 de l'AR du 14.1.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions des travaux publics est d'application. Pour plus d'information veuillez consulter le cahier spécial des charges gratuitement disponible en ligne sur le site internet https://enot.publicprocurement.be
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4)Autres conditions particulières
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Section 2 — Droit d'accès (art. 61-66 AR 15.7.2011):
Pour les offres introduites par les associations momentanées ou les associations de fait, les dispositions de la présente partie «Droit d'accès» s'appliquent individuellement à tous les associés.
Déclaration implicite sur l'honneur (art. 61, §4 AR «11):
Par le seul fait de participer à la procédure de passation d'un marché public, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 61-66 AR 15.7.2011.
Vérification de la situation personnelle par le pouvoir adjudicateur:
Le pouvoir adjudicateur vérifie l'exactitude de la déclaration implicite sur l'honneur dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. À cette fin, il demande au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu'il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle et ce avant toute décision relative à l'attribution du marché.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur demandera lui-même ces renseignements par des moyens électroniques aux services gestionnaires de ces renseignements, dans la mesure où ils sont accessibles à celui-ci gratuitement par ces moyens.
Conséquences de la vérification:
Un soumissionnaire pourra être exclu de la participation au marché s'il apparaît, à la suite de ces vérifications, que la déclaration implicite sur l'honneur ne correspondait pas à sa situation personnelle à la date limite de réception des offres, aucune régularisation a posteriori n'étant possible.
Une telle exclusion pourra également avoir lieu s'il apparaît que la situation personnelle du soumissionnaire durant le déroulement de la procédure ne correspond plus à la déclaration implicite sur l'honneur.
En ce qui concerne la preuve que les soumissionnaires sont en règle en matière de cotisations de sécurité sociale:
— Les soumissionnaires employant du personnel assujetti à la sécurité sociale belge ne doivent pas joindre à leur offre une attestation de l'ONSS. Leur situation sera vérifiée directement par le pouvoir adjudicateur.
— Les soumissionnaires étrangers où, le cas échéant, leurs associés qui emploient du personnel qui n'est pas soumis à la réglementation relative à la sécurité sociale belge doivent joindre à leur offre la preuve qu»ils ont rempli leurs obligations conformément aux dispositions légales du pays dans lequel ils sont établis.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: En matière de sélection qualitative, un candidat ou un soumissionnaire peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera réellement des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du prestataire de services (art. 74 AR 15.7.2011).
Dans les mêmes conditions, un groupement de candidats ou de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou celles d'autres entités.
Art. 67 — Capacité économique et financière:
La capacité économique et financière du soumissionnaire doit être démontrée par:
— La preuve d'une assurance des risques professionnels. La couverture prévue dans le contrat d'assurance ne peut être inférieure par sinistre à 3 000 000 EUR;
— Un chiffre d'affaires moyen dans le secteur de la garantie décennale pour les trois derniers exercices disponibles qui est au moins de 110 000 EUR.
Pour cela, les soumissionnaires joignent à leur offre:
— La copie du contrat d'assurance professionnelle (ce contrat mentionne notamment le(s) risque(s) couvert(s) et le montant pour lequel ils sont couverts) et l'attestation d'assurance qui précise que les cotisations sont régulièrement acquittées à ce jour;
— Une déclaration sur l'honneur relative au chiffre d'affaires global dans le secteur de la garantie décennale pour les 3 derniers exercices disponibles.
Le soumissionnaire ne sera pas sélectionné s'il ne fournit pas la preuve d'assurance et s'il s'avère que le chiffre d'affaires moyen des 3 derniers exercices disponibles est inférieur à 110 000 EUR.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Art. 67 — Capacité économique et financière:
La capacité économique et financière du soumissionnaire doit être démontrée par:
— La preuve d'une assurance des risques professionnels. La couverture prévue dans le contrat d'assurance ne peut être inférieure par sinistre à 3 000 000 EUR;
— Un chiffre d'affaires moyen dans le secteur de la garantie décennale pour les trois derniers exercices disponibles qui est au moins de 110 000 EUR.
Pour cela, les soumissionnaires joignent à leur offre:
— La copie du contrat d'assurance professionnelle (ce contrat mentionne notamment le(s) risque(s) couvert(s) et le montant pour lequel ils sont couverts) et l'attestation d'assurance qui précise que les cotisations sont régulièrement acquittées à ce jour;
— Une déclaration sur l'honneur relative au chiffre d'affaires global dans le secteur de la garantie décennale pour les 3 derniers exercices disponibles.
Le soumissionnaire ne sera pas sélectionné s'il ne fournit pas la preuve d'assurance et s'il s'avère que le chiffre d'affaires moyen des 3 derniers exercices disponibles est inférieur à 110 000 EUR.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
En matière de sélection qualitative, un candidat ou un soumissionnaire peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera réellement des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du prestataire de services (art. 74 AR 15.7.2011).
Dans les mêmes conditions, un groupement de candidats ou de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou celles d'autres entités.
Art. 68, 72, 7° et 73 — Capacité technique et capacité professionnelle:
Au moyen des titres d'études et professionnels (A) et des références (B), le candidat démontre sa capacité technique à réaliser des projets d'ampleur et de complexité comme décrit ci-dessous.
Le pouvoir adjudicateur souhaite disposer à tout le moins des compétences suivantes dans l'équipe:
— Génie civil: au minimum 1 personne avec une expérience de travail d'au moins 5 ans dans cette matière;
— Rénovation et restauration de bâtiment: au minimum 2 personnes, dont une avec une expérience de travail d'au moins 5 ans et une deuxième avec une expérience d'au moins 10 ans dans cette matière;
— Sécurité incendie: au minimum 2 personnes avec chacune une expérience de travail d'au moins 10 ans dans cette matière.
Dans le cadre de la sélection qualitative, une même personne peut être présentée pour plusieurs domaines de compétences. Néanmoins, l'Administration se réserve le droit de, dans le cadre des commandes séparées qui seront pacées, seulement commander et payer ce(s) profil(s) avec le taux horaire correspondant qui est(sont) nécessaire(s) en fonction de chaque mission.
L'équipe proposée doit comporter, pour chaque domaine de compétences (génie civil, rénovation et restauration de bâtiment et sécurité incendie), au moins une personne francophone et une personne néerlandophone ou une personne bilingue français et néerlandais.
Le candidat joint à son offre:
— l'organigramme de l'équipe qu'il s'engage à mettre en place pour l'exécution du marché;
Les personnes mentionnées dans l'organigramme ne pourront être remplacées qu'en cas de force majeure, par des personnes dont les compétences sont jugées équivalentes (ce dont le MO est seul juge).
— une copie des diplômes et CV des membres de l'équipe proposés;
Pour chaque domaine de compétences, la présentation de la/des personne(s) compétente(s) doit être appuyée par un CV où le candidat met en évidence au moyen de références et/ou titres d'études ou professionnels leur expérience et leurs connaissances dans le domaine visé et leur pertinence au vu du présent marché (maximum 1 page A4 recto par domaine de compétence).
— un document écrit par lequel il s'engage à confier la réalisation des prestations de contrôle technique et de contrôle de la sécurité au feu aux personnes proposées dont il a fourni les références personnelles et qui satisfont aux exigences techniques et professionnelle.
Pour ce faire, il joint un document écrit sur lequel il mentionne et signe la formule suivante:
«Je soussigné, …, représentant légal de la société … s'engage formellement à confier la mission prévue dans le marché 7.1.6.86. à Monsieur /Madame (Messieurs/Mesdames) … dont les références personnelles sont jointes au présent document».
A. Les titres d'études et professionnels des personnes qui seront chargées des prestations de contrôle technique et de contrôle de la sécurité au feu.
Afin de prouver le domaine de compétence requis, les titres suivants devront être prouvés pour les personnes proposées:
— Génie civil: diplôme d'ingénieur civil spécialisé en génie civil;
— Rénovation et restauration de bâtiment: diplôme d'ingénieur civil spécialisé en rénovation et restauration de bâtiment;
— Sécurité incendie: diplôme d'ingénieur civil spécialisé en sécurité incendie.
B. Pour chaque personne proposée, le soumissionnaire établira une liste de 2 marchés de contrôle technique des ouvrages et/ou de contrôle de sécurité incendie qui démontrent leur expérience par rapport à leur domaine de compétence et réalisés au cours des 3 dernières années.
— Pour au moins un de ces deux marchés, le montant minimum des travaux contrôlés doit être de 1 000 000 EUR TVAC.
— Pour l'autre marché, le montant minimum des travaux contrôlés doit être de 500 000 EUR TVAC.
Un même marché peut être présenté comme référence pour un, deux ou plusieurs domaine(s) de compétences.
Pour chacune des références, le candidat doit donner les informations suivantes:
1. description de la mission en expliquant au minimum (maximum 1 page A4 recto):
— le nom du projet et sa description succincte,
— l'état d'avancement de la mission à l'heure actuelle,
— le montant total des travaux contrôlés HTVA,
— les coordonnées de la personne de contact auprès du maître de l'ouvrage.
2. les certificats de bonne exécution.
Dans l'hypothèse où le soumissionnaire présente plus de 2 références par spécialité, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne tenir compte que des 2 premières références présentées par le soumissionnaire dans l'analyse de la sélection qualitative.
C. Le bureau joint au moins 3 lettres d'intention émanant de groupes de compagnies d'assurances différentes couvrant des travaux de génie civil et des bâtiments réalisés en Belgique et certifiant qu'elles acceptent de couvrir un ouvrage ou un bâtiment en garantie décennale contrôlé par le soumissionnaire. Ces groupes de compagnies d'assurances ne peuvent avoir aucun lien entre eux (ni financier, ni autre).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Art. 68, 72, 7° et 73 — Capacité technique et capacité professionnelle:
Au moyen des titres d'études et professionnels (A) et des références (B), le candidat démontre sa capacité technique à réaliser des projets d'ampleur et de complexité comme décrit ci-dessous.
Le pouvoir adjudicateur souhaite disposer à tout le moins des compétences suivantes dans l'équipe:
— Génie civil: au minimum 1 personne avec une expérience de travail d'au moins 5 ans dans cette matière;
— Rénovation et restauration de bâtiment: au minimum 2 personnes, dont une avec une expérience de travail d'au moins 5 ans et une deuxième avec une expérience d'au moins 10 ans dans cette matière;
— Sécurité incendie: au minimum 2 personnes avec chacune une expérience de travail d'au moins 10 ans dans cette matière.
Dans le cadre de la sélection qualitative, une même personne peut être présentée pour plusieurs domaines de compétences. Néanmoins, l'Administration se réserve le droit de, dans le cadre des commandes séparées qui seront pacées, seulement commander et payer ce(s) profil(s) avec le taux horaire correspondant qui est(sont) nécessaire(s) en fonction de chaque mission.
L'équipe proposée doit comporter, pour chaque domaine de compétences (génie civil, rénovation et restauration de bâtiment et sécurité incendie), au moins une personne francophone et une personne néerlandophone ou une personne bilingue français et néerlandais.
Le candidat joint à son offre:
— l'organigramme de l'équipe qu'il s'engage à mettre en place pour l'exécution du marché;
Les personnes mentionnées dans l'organigramme ne pourront être remplacées qu'en cas de force majeure, par des personnes dont les compétences sont jugées équivalentes (ce dont le MO est seul juge).
— une copie des diplômes et CV des membres de l'équipe proposés;
Pour chaque domaine de compétences, la présentation de la/des personne(s) compétente(s) doit être appuyée par un CV où le candidat met en évidence au moyen de références et/ou titres d'études ou professionnels leur expérience et leurs connaissances dans le domaine visé et leur pertinence au vu du présent marché (maximum 1 page A4 recto par domaine de compétence).
— un document écrit par lequel il s'engage à confier la réalisation des prestations de contrôle technique et de contrôle de la sécurité au feu aux personnes proposées dont il a fourni les références personnelles et qui satisfont aux exigences techniques et professionnelle.
Pour ce faire, il joint un document écrit sur lequel il mentionne et signe la formule suivante:
«Je soussigné, …, représentant légal de la société … s'engage formellement à confier la mission prévue dans le marché 7.1.6.86. à Monsieur /Madame (Messieurs/Mesdames) … dont les références personnelles sont jointes au présent document».
A. Les titres d'études et professionnels des personnes qui seront chargées des prestations de contrôle technique et de contrôle de la sécurité au feu.
Afin de prouver le domaine de compétence requis, les titres suivants devront être prouvés pour les personnes proposées:
— Génie civil: diplôme d'ingénieur civil spécialisé en génie civil;
— Rénovation et restauration de bâtiment: diplôme d'ingénieur civil spécialisé en rénovation et restauration de bâtiment;
— Sécurité incendie: diplôme d'ingénieur civil spécialisé en sécurité incendie.
B. Pour chaque personne proposée, le soumissionnaire établira une liste de 2 marchés de contrôle technique des ouvrages et/ou de contrôle de sécurité incendie qui démontrent leur expérience par rapport à leur domaine de compétence et réalisés au cours des 3 dernières années.
— Pour au moins un de ces deux marchés, le montant minimum des travaux contrôlés doit être de 1 000 000 EUR TVAC.
— Pour l'autre marché, le montant minimum des travaux contrôlés doit être de 500 000 EUR TVAC.
Un même marché peut être présenté comme référence pour un, deux ou plusieurs domaine(s) de compétences.
Pour chacune des références, le candidat doit donner les informations suivantes:
1. description de la mission en expliquant au minimum (maximum 1 page A4 recto):
— le nom du projet et sa description succincte,
— l'état d'avancement de la mission à l'heure actuelle,
— le montant total des travaux contrôlés HTVA,
— les coordonnées de la personne de contact auprès du maître de l'ouvrage.
2. les certificats de bonne exécution.
Dans l'hypothèse où le soumissionnaire présente plus de 2 références par spécialité, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne tenir compte que des 2 premières références présentées par le soumissionnaire dans l'analyse de la sélection qualitative.
C. Le bureau joint au moins 3 lettres d'intention émanant de groupes de compagnies d'assurances différentes couvrant des travaux de génie civil et des bâtiments réalisés en Belgique et certifiant qu'elles acceptent de couvrir un ouvrage ou un bâtiment en garantie décennale contrôlé par le soumissionnaire. Ces groupes de compagnies d'assurances ne peuvent avoir aucun lien entre eux (ni financier, ni autre).
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
Section IV: Procédure
IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Prix le plus bas
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
DIT-7.1.6.86.-F02_0
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 15.8.2017 - 00:00
Documents payants: non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
16.8.2017 - 11:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français. néerlandais.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 300 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Date: 16.8.2017 - 11:00
Lieu:
Direction Infrastructure de transport, Rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles.
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: La séance d'ouverture des offres est publique.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires
1. Le cahier spécial des charges complet peut uniquement être consulté et téléchargé en ligne sur le site internet https://enot.publicprocurement.be. Le téléchargement est gratuit.
2. Le métré récapitulatif doit être téléchargé en ligne sur le site https://enot.publicprocurement.be
3. Les offres peuvent être introduites via l'application électronique e-tendering.
L'attention du soumissionnaire est attirée sur les conditions particulières à respecter dans cette hypothèse (pour plus d'information, voyez le cahier spécial des charges — article 90).
4. Interdiction de conflit d'intérêt:
Par sa participation à une procédure de passation, le soumissionnaire déclare n'avoir pas agi en contradiction avec l'article 8 de la loi des marchés publics de 15.6.2006, lequel interdit les conflits d'intérêt.
En application du Circulaire de la Chancellerie de 4.5.2014:
Dans le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts, en particulier afin d'éviter le mécanisme du tourniquet («revolving doors»), tel que défini dans la loi du 8.5.2007 portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31.10.2003, le soumissionnaire s'abstient de faire appel à un ou plusieurs anciens collaborateurs (internes ou externes) de Beliris (Direction infrastructure de transport du SPF Mobilité et transports), dans les 2 ans qui suivent son/leur démission, départ à la retraite ou tout autre type de départ de Beliris (Direction infrastructure de transport du SPF Mobilité et transports), d'une quelconque manière, directement ou indirectement, pour l'élaboration et/ou l'introduction de son offre ou toute autre intervention dans le cadre de la procédure de passation, ainsi que pour certaines tâches à réaliser dans le cadre de l'exécution du présent marché.
La disposition qui précède ne s'applique toutefois que lorsqu'un lien direct existe entre les précédentes activités prestées pour le pouvoir adjudicateur par la ou les personnes concernées et ses/leurs activités dans le cadre du présent marché.
Toute infraction à cette mesure pouvant être de nature à fausser les conditions normales de la concurrence est passible d'une sanction conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 15.6.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (ou, pour un marché dans les domaines de la défense et de la sécurité, de l'article 10 de la loi du 13.8.2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité). Concrètement, cette sanction consiste, selon le cas, soit à écarter l'offre, soit à résilier le marché (voir également l'article 145 des règles générales d'exécution dans le cahier spécial des charges gratuitement disponible en ligne sur le site internet https://enot.publicprocurement.be).
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours peut être introduit dans les 60 jours après cette publication. La requête doit être envoyé sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'État, Rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
16.6.2017