Le mandataire (chargé de la réalisation des travaux) de l'équipe et l'architecte ne peuvent pas présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements. Cette limitation ne s'applique pas aux bureaux d'études.
cf à l'article 48 de l'ordonnance relative aux marchés publics, le Département se réserve la possibilité d'exclure de la procédure un soumissionnaire qui n'aurait pas correctement exécuté ses obligations contractuelles découlant d'un précédent marché.
retenue de garantie: 5 % (articles 122 à 124 du décret du 25.03.16). La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande.
Budget départemental ressources propres, acomptes mensuels
Le délai global de paiement est de 30 jours dans les conditions réglementaires.
Une avance sera accordée au titulaire, sauf si le titulaire en a exprimé le refus.le versement de l'avance est subordonné à la fourniture d'une garantie à première demande garantissant son remboursement.
date d'envoi au JOUE de la publicité: 17.7./2017
une prime d'avance sera versée au groupement, en cas de livraison de l'ouvrage, plus de 2 mois calendaires avant la fin du délai d'exécution contractuel. La livraison s'entend après réception des travaux et après avis favorable de la commission de sécurité pour l'ouverture de l'établissement.
Son montant, par jour d'avance, est égal à 1/6000 de la part du marché HT (hors avenants) dédié aux études et travaux (hors cout exploitation-maintenance), étant précisé que cette prime est plafonnée à 200 000 EUR HT
Les modalités de remise des candidatures sont spécifiées dans la notice explicative joint au dossier de candidature.
après vérification de la conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature, en cas de surnombre les candidats seront départagés au vu des critères de candidatures suivants;
1- capacités économique et financière suivant éléments fournis et demandés
2- capacités techniques et professionnelles appréciées suivant éléments fournis et demandés. Les capacités techniques et professionnelles seront notamment appréciées sur des références dont les travaux sont achevés ou en cours.
Pour se faire, sur chaque référence présentée sera précisé
— le domaine d'intervention du cotraitant considéré,
— le type de marché de la référence, où l'exécution des prestations dans le cadre de marchés de conception-réalisation, de rem, crem ou de PPP sera un plus,
— les objectifs d'efficacité thermique et énergétique et/ou les objectifs environnementaux marquants du projet cité en référence, allant au-delà des exigences réglementaires, avec les labels et certifications obtenus.
Les informations communiquées devront démontrer que le candidat possède les compétences requises pour ce marché qui comportera des objectifs de performances thermiques, énergétiques et environnementaux importants.
Ainsi, il sera notamment demandé des capacités professionnelles liées aux spécificités du projet:
— conception d'installation en génie climatique (en particulier les installations de chauffage et de ventilation).
— définition et suivi des caractéristiques acoustiques générales du bâtiment et des locaux à enjeux qui nécessitent un traitement particulier.
— définition et suivi des aspects environnementaux du projet.
— exploitation des installations avec le respect d'objectifs de performances.
— Maintenance des installations de génie climatique.
Seront également demandées des capacités professionnelles générales:
— conception de bâtiments à usage scolaire
— dimensionnement et Conception de bâtiments en infrastructure (y compris fondations spéciales) et en superstructure
— construction de bâtiments (y compris la coordination des entreprises réalisatrices).