Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— documents et pièces relatifs à la candidature,
— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou imprimé DC1 fourni par l'INA),
— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-Bis, délégation de signature...).
Nota: le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 (fourni par l'INA)
— la copie du ou des jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret n°2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics:
— une déclaration sur l'honneur signée (ou l'imprimé DC1 fourni par l'INA) indiquant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.
Les renseignements concernant les garanties et la capacité technique, financière et professionnelle des candidats:
— les renseignements demandés conformément à l'arrêté du 29.3.2016 pris en application des articles 44 décret n°2016-360 et 51 de l'ordonnance n° 2015-899 (les candidats peuvent utiliser l'imprimé DC2) à savoir:
— déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
— liste des principales prestations objet de ce marché effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant impérativement le montant, la date et le bénéficiaire, public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations délivrées par le bénéficiaire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (le candidat pourra utiliser le formulaire " cadre des références de l'INA,
— les effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années d'activité,
— tout document permettant au pouvoir adjudicateur d'apprécier les capacités techniques, financières et professionnelles du candidat (certificats professionnels...).