Assistance à maitrise d'ouvrage innovation et volet environnemental dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur le quartier Dame Blanche Nord.

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.villedegarges.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Assistance à maitrise d'ouvrage innovation et volet environnemental dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur le quartier Dame Blanche Nord.

Assistance à maitrise d'ouvrage innovation et volet environnemental dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur le quartier Dame Blanche Nord.

Territoire de Garges-lès-Gonesse.

Les prestations font l'objet de 6 tranches conformément à l'article 77 du décret no 2016-360 du 25.3.2016, définies comme suit:

Tranche ferme — relecture environnementale et innovante su schéma global,

Tranche optionnelle 1 — établissement d'une méthodologie de concertation tout au long du projet,

Tranche optionnelle 2 — établissement d'un dispositif d'évaluation du projet,

Tranche optionnelle 3 — accompagnement de la mise en place de l'anru+,

Tranche optionnelle 4 — suivi de la labellisation Ecoquartier,

Tranche optionnelle 5 — accompagnement à la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain.

Le marché court à compter de sa notification et prend fin avec la réalisation de son objet.

La mission confiée à l'AMO se déroule sur toute la durée du projet soit prévisionnellement 10 à 15 ans. Le délai d'exécution des prestations de la tranche ferme est fixé par le candidat sans pouvoir dépasser le délai plafond de 10 mois.

Compétences du prestataire: voir le Règlement de la consultation.

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français

S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre

Formulaire DC1, Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Si le candidat fait le choix de ne pas utiliser le formulaire Dc1, il prend soin de fournir les attestations sur l'honneur équivalentes. Pour ce faire, il peut utiliser le modèle figurant en annexe du règlement de consultation.

Formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public),

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou

du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-

du-candidat

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Dans délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux.

Ce recours interrompt le cours du délai de recours contentieux.

Jusqu'à la signature du contrat les candidats peuvent présenter un recours en référé précontractuel (art. L. 551-1 et 8 du CJA).

Dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, les candidats peuvent saisir la juridiction compétente d'un recours en référé contractuel (art. L.551-13 du code de justice administrative (CJA)). En référé contractuel, le juge peut prendre les mesures suivantes: annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée d'exécution, sanctions pécuniaires.

Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du CJA).

Dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, tout tiers au contrat peut saisir le juge administratif d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Conseil d'État, 4.4.2014, req. no358994). Le juge peut prendre les mesures suivantes: décider de la poursuite de l'exécution du contrat; inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe; prononcer, la résiliation du contrat; prononcer, l'annulation totale ou partielle, demander le versement d'une indemnité à l'auteur du recours en réparation des droits lésés.

En outre, les candidats ont la possibilité de saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat d'un recours pour excès de pouvoir les éventuelles clauses règlementaires du contrat (article R. 421-1 du CJA).