— tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision.
— dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le Tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 CJA),
— des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article r421-7 CJA,
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du conseil d'état, n° 291545, 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation,
— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, n° 358994, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne,
— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du Conseil d'État, n° 398445, 30.6.2017.