Le paiement sera effectué par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours conformément au décret no2011-1000 du 25/08/2011 et au décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, modifiés par l'article 183 du décret no2016-360.
L'unité monétaire utilisée est l'euro. Le présent accord cadre est financé par fonds propres de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux (section d'investissement) et subventions éventuelles de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
1-Conditions D'Obtention du dossier de consultation:
Conformément à l'article 39 du décret no2016-360, le dossier de consultation pourra:
Soit être remis sur support papier au soumissionnaire qui le retirera (contre récépissé) aux bureaux de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ou en fera la demande écrite à l'adresse suivante:
Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — service Marchés Publics
4, rue de Châteaudun — bP 20159 — 28103 DREUX Cedex
Tél Standard: 02-37-64-82-00 — tél Service Marchés: 02-37-64-84-97
soit être téléchargé via l'internet directement à l'adresse suivante: http://www.cadd-marches.com ou en se connectant au site Internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux www.dreux-agglomeration.fr rubrique marchés publics.
Les soumissionnaires peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Entreprises par mail sur MTJnbGRtPnF3bF9ucWMrY2xycGNucGdxY3EsYW1r ou au 01-72-33-90-70 qui les aidera à s'enregistrer gratuitement et leur expliquera le cadre de la démarche.
nb: aucun autre moyen de transmission des Dossiers de consultation (mail, fax, cd rom ou tout autre support informatique physique) n'est admis
2-Conditions de remise et D'Envoi des offres:
Conformément aux dispositions des articles 43 de l'ordonnance no2015-899 et 40 du décret no2016-360, les réponses à la présente consultation pourront se faire soit par voie papier, soit par voie électronique sur le site Internet à l'adresse suivante: http://www.cadd-marches.com.
Les soumissionnaires doivent choisir entre la transmission électronique de leur candidature et leur offre ou leur envoi sur un support papier
il est interdit de combiner les deux formes de réponses.
Une candidature ou une offre remise à la fois sous forme électronique et sous format papier sera déclarée irrecevable
1°) Offres « format papier » :
Les soumissionnaires transmettront leurs propositions, sous pli cacheté, contenant 1 (une) enveloppe également cachetée
2°) 2 Offres sur « profil acheteur » (dématérialisées):
La transmission par simple support physique (Cd-Rom, clé usb, dvd rom ou autre support) est INTERDITE sauf pour l'envoi d'une copie de sauvegarde.
Les soumissionnaires peuvent retirer le dossier de consultation par voie électronique ou sur un support papier sans contrainte sur leur choix de procédé de réponse
nb: Parallèlement à l'envoi électronique, les opérateurs économiques peuvent faire parvenir à la Personne Publique une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, clé Usb...) ou bien sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: « copie de sauvegarde ».
Aucun autre moyen de remise des offres (mail, fax, CD-ROM ou tout autre support informatique physique) n'est admis.