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  • FR-34267 Montpellier
  • 30.05.2012
  • Ausschreibung
  • (ID 105665)

Réalisation d'études de programmation des espaces publics pour l'amélioration du cadre de vie sur le perimètre de Montpellier Grand Coeur

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  • Projektdaten

    maximieren

    Bewerbungsschluss 30.05.2012, 17:00 Bewerbungsschluss
    Verfahren Offenes Verfahren
    Berufsgruppen Landschaftsarchitekten, Architekten, Bauingenieure, Stadtplaner
    Gebäudetyp Landschaft und Freiraum
    Art der Leistung Objektplanung Freianlagen / Stadt- und Gebietsplanung
    Sprache Französisch
    Aufgabe
    Réalisation d'études de programmation des espaces publics pour l'amélioration du cadre de vie sur le perimetre de Montpellier Grand Coeur.
    Leistungsumfang
    Le marché est passé pour une période de 1 an à compter de la notification de l'ordre de service avec une possibilité d'éventuelles reconductions au nombre de trois pour une période de 1 an chacune.
    Ce marché comporte un montant minimum de 10 000 EUR HT et un montant maximum de 190 000 EUR HT dans sa globalité.
    La première période comprend un minimum de 2 500 EUR HT et un maximum de 50 000 EUR HT. Ces montants sont les même pour les 2 premières éventuelles reconductions.
    L'éventuelle troisième reconduction est encadrée par un montant minimum de 2 500 EUR HT et un montant maximum de 40 000 EUR HT.
    Projektadresse FR-34267 Montpellier
    TED Dokumenten-Nr. 127066-2012

  • Anzeigentext Ausschreibung

    maximieren

    • Auftragsbekanntmachung
      Dienstleistungen
      Richtlinie 2004/18/EG

      Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber

      I.1) Name, Adressen und Kontaktstelle(n)
      Ville de Montpellier
      1 place Georges Frêche
      Zu Händen von: Mme le maire
      34267 Montpellier Cedex 2
      FRANKREICH
      Internet-Adresse(n):
      Hauptadresse des öffentlichen Auftraggebers:
      Adresse des Beschafferprofils: https://marches.montpellier-agglo.com
      Weitere Auskünfte erteilen: Ville de Montpellier
      1 place Georges Frêche
      Kontaktstelle(n): service de la commande publique pour les questions
      d'ordre administratif ou mission grand Coeur Mme Haas Sarah tél.: +33
      467558774 pour les questions d'ordre technique
      34267 Montpellier Cedex 2
      FRANKREICH
      Telefon: +33 467348763
      Fax: +33 499060685
      Internet-Adresse: https://marches.montpellier-agglo.com
      Ausschreibungs- und ergänzende Unterlagen (einschließlich Unterlagen für
      den wettbewerblichen Dialog und ein dynamisches Beschaffungssystem)
      verschicken: Ville de Montpellier
      1 place Georges Frêche
      34267 Montpellier Cedex 2
      FRANKREICH
      Telefon: +33 467348763
      Fax: +33 499060685
      Internet-Adresse: https://marches.montpellier-agglo.com
      Angebote oder Teilnahmeanträge sind zu richten an: Ville de Montpellier
      1 place Georges Frêche
      34267 Montpellier Cedex 2
      FRANKREICH
      Telefon: +33 467348763
      Fax: +33 499060685
      Internet-Adresse: https://marches.montpellier-agglo.com

      Abschnitt II: Auftragsgegenstand

      II.1) Beschreibung

      II.1.6) Gemeinsames Vokabular für öffentliche Aufträge (CPV)
      71241000
      Beschreibung
      Durchführbarkeitsstudie, Beratung, Analyse.

      Abschnitt IV: Verfahren

      IV.3) Verwaltungsangaben

      IV.3.3) Bedingungen für den Erhalt von Ausschreibungs- und ergänzenden
      Unterlagen bzw. der Beschreibung
      Schlusstermin für die Anforderung von Unterlagen oder die Einsichtnahme:
      30.5.2012 - 17:00

      IV.3.4) Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
      30.5.2012 - 17:00

      IV.3.6) Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
      verfasst werden können
      Französisch.


      Avis de marché
      Services
      Directive 2004/18/CE

      Section I: Pouvoir adjudicateur

      I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
      Ville de Montpellier
      1 place Georges Frêche
      À l'attention de: Mme le maire
      34267 Montpellier Cedex 2
      FRANCE
      Adresse(s) internet:
      Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.ville-montpellier.fr
      Adresse du profil d’acheteur: https://marches.montpellier-agglo.com
      Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
      obtenues: Ville de Montpellier
      1 place Georges Frêche
      Point(s) de contact: service de la commande publique pour les questions
      d'ordre administratif ou mission grand Coeur Mme Haas Sarah tél.: +33
      467558774 pour les questions d'ordre technique
      34267 Montpellier Cedex 2
      FRANCE
      Téléphone: +33 467348763
      Fax: +33 499060685
      Adresse internet: https://marches.montpellier-agglo.com
      Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
      complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif
      et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Ville de
      Montpellier
      1 place Georges Frêche
      34267 Montpellier Cedex 2
      FRANCE
      Téléphone: +33 467348763
      Fax: +33 499060685
      Adresse internet: https://marches.montpellier-agglo.com
      Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
      envoyées: Ville de Montpellier
      1 place Georges Frêche
      34267 Montpellier Cedex 2
      FRANCE
      Téléphone: +33 467348763
      Fax: +33 499060685
      Adresse internet: https://marches.montpellier-agglo.com

      I.2) Type de pouvoir adjudicateur
      Autorité régionale ou locale

      I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
      Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs
      adjudicateurs: non

      Section II: Objet du marché

      II.1) Description

      II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
      Réalisation d'études de programmation des espaces publics pour
      l'amélioration du cadre de vie sur le perimètre de Montpellier Grand
      Coeur.

      II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
      Services
      Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services
      d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement
      urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations
      scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
      Code NUTS FR813

      II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système
      d'acquisition dynamique
      L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre

      II.1.4) Information sur l’accord-cadre
      Accord-cadre avec un seul opérateur
      Durée de l’accord-cadre
      Durée en mois: 48
      Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la
      durée de l’accord-cadre
      Valeur estimée hors TVA:
      fourchette: entre 10 000 et 190 000 EUR
      Fréquence et valeur des marchés à attribuer: Le marché est passé pour une
      durée de 1 an reconductible pour 3 périodes de 1 an chacune.

      II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des
      acquisitions
      Réalisation d'études de programmation des espaces publics pour
      l'amélioration du cadre de vie sur le perimetre de Montpellier Grand
      Coeur.

      II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
      71241000

      II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
      Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui

      II.1.8) Lots
      Division en lots: non

      II.1.9) Variantes
      Des variantes seront prises en considération: non

      II.2) Quantité ou étendue du marché

      II.2.1) Quantité ou étendue globale:
      Le marché est passé pour une période de 1 an à compter de la notification
      de l'ordre de service avec une possibilité d'éventuelles reconductions au
      nombre de trois pour une période de 1 an chacune.
      Ce marché comporte un montant minimum de 10 000 EUR HT et un montant
      maximum de 190 000 EUR HT dans sa globalité.
      La première période comprend un minimum de 2 500 EUR HT et un maximum de
      50 000 EUR HT. Ces montants sont les même pour les 2 premières éventuelles
      reconductions.
      L'éventuelle troisième reconduction est encadrée par un montant minimum de
      2 500 EUR HT et un montant maximum de 40 000 EUR HT.

      II.2.2) Information sur les options
      Options: oui
      description de ces options: Achats susceptibles d'être effectués dans le
      cadre d'avenants et de marchés complémentaires ou similaires en vertu des
      articles 20 et 35II du code des marchés publics.

      II.2.3) Reconduction
      Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
      Nombre de reconductions éventuelles: 3

      Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et
      technique

      III.1) Conditions relatives au contrat

      III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
      Pas de caution personnelle et solidaire. Pas d'avances facultatives.
      Possibilité d'une avance forfaitaire contre constitution d'une garantie à
      première demande couvrant l'intégralité de cette avance. Possibilité de
      cession et de nantissement des créances résultants de ce marché.

      III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
      références aux textes qui les réglementent:
      Délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la
      facture. Les prestations, objet du présent marché seront rémunérées dans
      les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique,
      ressources propres et budget de la ville. Financement et paiement conf.
      Aux articles 86 à 110 du code des marchés publics.

      III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
      économiques attributaire du marché:
      Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à
      l'attributaire du marché.
      Il est interdit au candidats de présenter plusieurs offres en agissant à
      la fois:
      — en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs
      groupements,
      — en qualité de membre de plusieurs groupements.

      III.1.4) Autres conditions particulières
      L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non

      III.2) Conditions de participation

      III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
      relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies: — lettre de candidature et habilitation du mandataire par
      ses cotraitants (Dc1),
      — les documents relatifs au pouvoirs de la personne habilitée pour engager
      le candidat (extrait K-Bis, délégations de pouvoirs...),
      — les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise
      tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics,
      — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
      judiciaire,
      — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans
      aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics,
      — les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à
      l'article L5212-1 à L5212-4 du code du travail.

      III.2.2) Capacité économique et financière
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies: — les renseignements concernant la capacité économique et
      financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des
      marchés publics,
      — les déclarations concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre
      d'affaire concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des
      3 derniers exercices disponibles,
      — les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des
      opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est
      obligatoire en vertu de la loi.

      III.2.3) Capacité technique
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies:
      — les renseignements concernant les références professionnelles et la
      capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code
      des marchés publics,
      — les déclarations indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
      l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières
      années,
      — l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur
      économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables
      des prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que
      celle du contrat,
      — la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement
      technique dont le candidat dispose,
      — la liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières
      années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé.
      Les prestations de services sont prouvées par des attestations du
      destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
      Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
      L'équipe sera pluri-disciplinaire et principalement composée d'un
      architecte urbaniste et/ou d'un paysagiste, mandataire de l'équipe.
      L'équipe sera éventuellement complétée par un sociologue spécialiste des
      uasges de l'espace publics. Enfin le bureau d'études techniques
      interviendra ponctuellement, permettant de chiffrer en amont certains
      aménagements.
      Cette équipe devra présenter des références dans les domaines de
      l'aménagement de l'espace public, des études programmatiques et de
      l'intervention sur le bati ancien (secteur sauvegardé et Zppaup/AVAP) et
      en secteur de renouvellement urbain.
      Qualité d'architecte - urbaniste et/ou paysagiste exigée.

      III.3) Conditions propres aux marchés de services

      III.3.1) Information relative à la profession
      La prestation est réservée à une profession particulière : non

      Section IV: Procédure

      IV.1) Type de procédure

      IV.1.1) Type de procédure
      Ouverte

      IV.2) Critères d’attribution

      IV.2.1) Critères d’attribution
      Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des
      critères suivants des critères énoncés ci-dessous
      1. Valeur technique. Pondération 60
      2. Prix des prestations. Pondération 40

      IV.2.2) Enchère électronique
      Une enchère électronique sera effectuée: non

      IV.3) Renseignements d'ordre administratif

      IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
      adjudicateur:
      2H702850

      IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
      non

      IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents
      complémentaires ou du document descriptif
      Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès
      aux documents: 30.5.2012 - 17:00
      Documents payants: non

      IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
      participation
      30.5.2012 - 17:00

      IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
      participation
      français.

      IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
      maintenir son offre
      en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

      IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
      Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non

      Section VI: Renseignements complémentaires

      VI.1) Renouvellement
      Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
      calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Le marché sera
      conclu pour une période initiale d'une durée de 1 an et reconductible
      trois fois pour une période de 1 an chacune.

      VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
      Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de
      l’Union européenne: non

      VI.3) Informations complémentaires
      Le délai des offres est reduit conformément à l'article 57 - 4° et 5° du
      code des marchés publics.
      Les critères de séléction des candidatures sont les garanties et capacités
      techniques et financières, et les capacités professionnelles.
      Conformément à l'article 45 paragraphe III du code des marchés publics
      français, le candidat pour justifier de ses capacités professionnelles,
      techniques et financières, peut demander que soit également prises en
      compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres
      opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens
      existant entre ces opérateurs et lui; dans cette hypothèse, il devra
      justifier des capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en
      disposera pour l'exécution du marché. Les candidats qui souhaitent
      consulter, télécharger le dossier de consultation des entreprises et
      déposer leur offre par voie dématérialisée peuvent le faire via le site:
      https://www.marches.montpellier-agglo.com.
      Les plis seront ouverts par le représentant du pouvoir adjudicateur, la
      commission d'appel d'offres et les services instructeurs, dans les deux
      mois suivant la date de remise des offres à la Ville de Montpellier. La
      commission d'appels d'offres n'est pas publique.
      Conformément à l'article 46 du code des marchés publics, le marché ne
      pourra être attribué au candidat retenu que sous reserve de la production
      dans le délai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur:
      — des attestations et certificats délivrés par les administrations et
      organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations
      fiscales et sociales,
      — les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code
      du travail.
      Ces pièces sont à fournir tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du
      contrat. S'Il ne les produit pas dans le délai imparti, son offre sera
      rejetée et le candidat éliminé.
      D'autres avis d'appel public à la concurrence sont diffusés sur le site de
      la Ville de Montpellier: www.montpellier.fr.
      Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.4.2012.

      VI.4) Procédures de recours

      VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
      Tribunal administratif de Montpellier
      6 rue Pitot, CS 99002
      34063 Montepllier Cedex 02
      FRANCE
      E-mail: greffe.ta-montpellier@juradm.fr
      Téléphone: +33 467548100
      Adresse internet: http://www.ta-montpellier.fr
      Fax: +33 467547410

      VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur
      l'introduction des recours
      Tribunal administratif de Montpellier
      6 rue Pitot CS 99002
      34063 Montepllier Cedex 02
      FRANCE
      E-mail: greffe.ta-montpellier@juradm.fr
      Téléphone: +33 467548100
      Adresse internet: http://www.ta-montpellier.fr
      Fax: +33 467547410

      VI.5) Date d’envoi du présent avis:
      18.4.2012
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