Auftragsbekanntmachung
Dienstleistungen
Richtlinie 2004/18/EG

Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber

I.1) Name, Adressen und Kontaktstelle(n)
Ville de Valence
place de la Liberté, BP 2119
Zu Händen von: M. le maire
26021 Valence Cedex
FRANKREICH
Internet-Adresse(n):
Adresse des Beschafferprofils:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Weitere Auskünfte erteilen: Mairie de Valence - direction de
l'administration générale - pôle marchés publics
1 rue des Musiques
Zu Händen von: Mme Simeon Marie-Luce
26000 Valence
FRANKREICH
Telefon: +33 475754018
Ausschreibungs- und ergänzende Unterlagen (einschließlich Unterlagen für
den wettbewerblichen Dialog und ein dynamisches Beschaffungssystem)
verschicken: Mairie de Valence - direction de l'administration générale -
pôle marchés publics
place de la Liberté, BP 2119
Zu Händen von: Mme Aiguier Arlette
26021 Valence Cedex
FRANKREICH
Internet-Adresse:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_Hj-PdW464v
Angebote oder Teilnahmeanträge sind zu richten an: Les offres seront
adressées en lettre recommandée avec accusé de réception avec la mention
"consultation AMO pour le palais des Congrès: passation d'un PPP pour la
réalisation, d'une DSP pour l'exploitation et suivi des phases de
conception et d'études Ne pas ouvrir " par voie postale, ou seront remises
contre récépissé à la direction de l'administration Générale Pôle marchés
publics 1 rue des Musiques à Valence. Les candidats qui souhaitent
remettre leur candidature et leur offre par voie électronique doivent
disposer d'un certificat électronique valide et les déposer à l'adresse
suivante: www.achatpublic.com
place de la Liberté, BP 2119
Kontaktstelle(n): Mairie de Valence - direction de l'administration
générale - pôle marchés publics
26021 Valence Cedex
FRANKREICH

Abschnitt II: Auftragsgegenstand

II.1) Beschreibung

II.1.6) Gemeinsames Vokabular für öffentliche Aufträge (CPV)
71242000
Beschreibung
Entwurf und Gestaltung, Kostenschätzung.

Abschnitt IV: Verfahren

IV.3) Verwaltungsangaben

IV.3.3) Bedingungen für den Erhalt von Ausschreibungs- und ergänzenden
Unterlagen bzw. der Beschreibung
Schlusstermin für die Anforderung von Unterlagen oder die Einsichtnahme:
25.7.2012 - 17:00

IV.3.4) Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
25.7.2012 - 17:00

IV.3.6) Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
verfasst werden können
Französisch.

Avis de marché
Services
Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Ville de Valence
place de la Liberté, BP 2119
À l'attention de: M. le maire
26021 Valence Cedex
FRANCE
Adresse(s) internet:
Adresse du profil d’acheteur:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
obtenues: Mairie de Valence - direction de l'administration générale -
pôle marchés publics
1 rue des Musiques
À l'attention de: Mme Simeon Marie-Luce
26000 Valence
FRANCE
Téléphone: +33 475754018
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif
et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Mairie de
Valence - direction de l'administration générale - pôle marchés publics
place de la Liberté, BP 2119
À l'attention de: Mme Aiguier Arlette
26021 Valence Cedex
FRANCE
Adresse internet:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_Hj-PdW464v
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
envoyées: Les offres seront adressées en lettre recommandée avec accusé de
réception avec la mention "consultation AMO pour le palais des Congrès:
passation d'un PPP pour la réalisation, d'une DSP pour l'exploitation et
suivi des phases de conception et d'études Ne pas ouvrir " par voie
postale, ou seront remises contre récépissé à la direction de
l'administration Générale Pôle marchés publics 1 rue des Musiques à
Valence. Les candidats qui souhaitent remettre leur candidature et leur
offre par voie électronique doivent disposer d'un certificat électronique
valide et les déposer à l'adresse suivante: www.achatpublic.com
place de la Liberté, BP 2119
Point(s) de contact: Mairie de Valence - direction de l'administration
générale - pôle marchés publics
26021 Valence Cedex
FRANCE

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale

I.3) Activité principale
Autre: gestion affaires communales

I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs
adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1) Description

II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 11: Services de conseil en gestion [6] et
services connexes
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de
prestation des services: Mairie de Valence - direction UGT, 26000 Valence,
FRANCE.
Code NUTS FR713

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système
d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public

II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des
acquisitions
Amo pour le Palais des Congrès: passation d'un PPP pour la réalisation,
d'une DSP pour l'exploitation et suivi des phases de conception et
d'études.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71242000

II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui

II.1.8) Lots
Division en lots: non

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Le futur projet comprend, dans son périmètre stricto sensu les invariants
suivants: une surface d'expositions sans poteau, la salle de spectacles
pour une jauge de 5000 personnes, les parkings en surface / sous-sols dans
un périmètre élargi: - les variables: un hôtel 3* au moins de 80 à 100
chambres, - des logement, des services, des activités commerciales, - des
annexes: pôle sportif, espace public, pôle économique il s'agit d'un
marché à tranches: tranche ferme: la passation d'un contrat de partenariat
public privé en vue de la réalisation d'un palais des congrès tranche
conditionnelle no1: la désignation d'un délégataire de service public en
vue de l'exploitation d'un centre des congrès et de spectacles, avec
fonctions associées (hôtel haut de gamme, restaurant, etc.) Tranche
conditionnelle no2: le suivi des phases de conception et d'études
techniques (adéquation programme/projet en phase APS-APD-PRO).

II.2.2) Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Pas de prestations supplémentaires
éventuelles. Options au sens de la directive européenne: éventuels
avenants, tranches conditonnelles et marchés complémentaires.

II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 37 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et
technique

III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Pas de cautionnement ni de garanties exigées.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
références aux textes qui les réglementent:
Paiements par mandats administratifs DGP: 30 jours avances en application
de l'article 87 du CMP. Acomptes suivant avancement des différentes phases
au sein de chaque tranche décrite dans la DPGF autofinancement sur le
budget général de la ville ordonnateur: M. le maire de la Ville de
Valence. Comptable public assignataire: M. le trésorier principal.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
économiques attributaire du marché:
Société unique, ou groupement, à mentionner dans l'acte d'engagement. En
cas de groupement conjoint, il est précisé que le mandataire est solidaire
pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Un même
opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement Le candidat
ou le groupement devra impérativement présenter les compétences suivantes:
urbanisme, architecture, droit public des collectivités territoriales,
montages financiers propres aux collectivités territoriales, économie du
bâtiment.

III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non

III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
sont remplies: 1-lettre candidature + attestations sur l'honneur
justifiant de sa non interdiction de concourir (ou DC1); le candidat
individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur: a) ne
pas avoir fait objet, depuis -de 5 ans, d'une condamnation définitive pour
une des infractions: art 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à
314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, 421-5 al 2, 433-1,
433-2 al 2, 434-9 al 8, 434-9-1 al 2, aux art 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,
441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du C pénal, art 1741 du C gal impôts
et art L2339-2 à L2339-4, L2339-9, L2339-11-1 à L2339-11-3 du C défense,
ou pour infraction de même nature dans autre Etat de l'ue - ne pas être
exclu des marchés pub, à titre de peine principale ou complém. Prononcée
par le juge pénal, sur fondem. Des art 131-10 ou 131-39 du C Pénal; b) ne
pas avoir fait objet, depuis - de 5 ans, d'une condamnation inscrite au
bull no 2 du casier jud pour infractions art L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5,
L 8231-1, L 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du c. du trav, ou infractions
de même nature dans autre état de UE; - pour contrats admin, ne pas faire
l'obj d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en applic° art
L8272-4, R8272-10 et R8272-11 du C. Trav. c) pour les marchés publics et
accords-cadres soumis au CMP, être en règle, au cours de l'année 2011, au
regard des art L5212-1 à L5212-11 du C. Trav. (travailleurs handicapés) d)
ne pas être soumis à procédure de liquidation judic. (art L640-1 du C
Com), ou en état de faillite personnelle (L653-1 à L. 653-8 C Com) ou
procédure étrangère équiv. (voir suite dans autres renseignements ...)

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
sont remplies: — déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le
chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au
cours des 3 derniers exercices disponibles; - présentation d'une liste des
principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant
le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de
services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut,
par une déclaration de l'opérateur économique; - indication des titres
d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de
l'entreprise.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
sont remplies:
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité
du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des
certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de
l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte
candidat.

III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications
professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non

Section IV: Procédure

IV.1) Type de procédure

IV.1.1) Type de procédure
Ouverte

IV.2) Critères d’attribution

IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des
critères suivants des critères énoncés ci-dessous
1. Valeur technique. Pondération 70
2. Prix des prestations. Pondération 30

IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non

IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
adjudicateur:
70612

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents
complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès
aux documents: 25.7.2012 - 17:00

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
participation
25.7.2012 - 17:00

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
participation
français.

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités
d'ouverture: Les membres de la CAO dont la composition est prévue par les
articles 22 & 23 du CMP.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de
l’Union européenne: non

VI.3) Informations complémentaires
Compétences que le candidat ou groupement devra impérativement présenter
voir rubrique Iii.1.(3) Unité monétaire: euro date prévisionnelle de début
des prestations: 28.9.2012 date d'attribution = date de notification du
marché. Critères et sous critères de jugement des offres: Offre
économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
énoncés ci-dessous avec leur pondération: 1/ Valeur technique: 70 %
appréciée au regard de: -les compétences du candidat en matière
d'accompagnement des collectivités locales dans l'aide à la réalisation du
projet (descriptif des qualités d'accompagnateur, mode de suivi et de
transmission des dossiers, organisation de son planning en fonction des
intervenants) 50 % -les compétences du candidat sur des dossiers
similaires: 50 % toute proposition qui obtiendra une note inférieure ou
égale à 3/10 au critère valeur technique sera classée mais écartée
d'office 2/ Prix des prestations: 30 % modalités de notation du prix:
l'offre la moins-disante obtient la note maximale de 10/10. Les autres
offres sont notées par application de la formule suivante: note brute =
(offre la moins-disante/offre considérée) x 10 la durée du marché est de
37 mois à compter de la notification valant ordre de service. La durée
d'exécution est de 37 mois à compter de la notification valant ordre de
service se décomposant comme suit: -Tranche ferme: 16 mois à compter de la
notification valant ordre de service -tranche conditionnelle no1: délai
d'affermissement: 4 mois à compter de la notification valant ordre de
service de la tranche ferme durée d'exécution: 12 mois à compter de la
décision d'affermissement de la TC 1 -tranche conditionnelle no2: délai
d'affermissement: 16 mois à compter de la notification valant ordre de
service de la tranche ferme durée d'exécution: 21 mois à compter de la
décision d'affermissement de la TC 2 modalités de retrait du dossier
deconsultation: - sur support papier: dossier remis gratuitement - par
téléchargement à l'adresse suivante: www.achatpublic.com. Il est
recommandé au candidat de s'identifier au moment du téléchargement afin
qu'il puisse être informé d'éventuelles modifications ou informations
complémentaires ultérieures (suite du bloc capacites du candidat....) e)
ne pas être admis au redressement jud (art L631-1 C Com) ou proc.
Équivalente étrangère, sans justifier d'une habilitation à poursuivre ses
activités pdt la durée prévisible d'exécution du marché ou accord cadre;
f) avoir, au 31 déc 2011, souscrit ses déclarations fiscales et sociales
et acquitté impôts et cotisations exigibles à cette date, ou avant la date
d'envoi du présent avis, s'être acquitté spontanément de ces impôts et
cotis° ou avoir constitué spontanément des garanties jugées suffisantes
par le comptable ou l'organisme du recouvrement g) que les renseignements
fournis dans le Dc2et annex. Sont exacts. Au titre du f) de la
section...iii.2.1...les candidats ont aussi la possibilité de fournir les
certificats attestant du paiement des impôts et cotisations sociales
(arrêté du 31.1.2003 modifié par arrêté du 28/12/04).mention à reprendre
pour les gros Mapa. 2-Déclaration du candidat indiv. Ou membre du
groupement (formul.dc2) ou équiv.+ attestation sur l'honneur de
redressement ou non redressement jud. (ou procédure étrangère équiv.). Si
redressement jud., produire copie jugements les soumissionnaires sont
informés qu'au cas où leur offre serait retenue, ils devront fournir: dans
un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la demande faite
par la Ville les attestations et certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à
leurs obligations fiscales et sociales; et également, puis tous les six
mois pendant la durée du marché, les pièces prévues aux articles D 8222-7
et D 8222-8 du code du travail s'il est établi ou domicilié à l'étranger,
ou celles prévues à l'article D 8222-5 s'il est établi en France.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.6.2012.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Grenoble
2 place Verdun
38000 Grenoble
FRANCE
Téléphone: +33 476429000
Organe chargé des procédures de médiation
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs
aux marchés publics
119 avenue du Maréchal de Saxe
69427 Lyon Cedex 3
FRANCE

VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: L'ensemble
des référés prévus par les articles L551-1, L521-1, L521-2, L521-3,
L551-13 et suivant du code de justice administrative, sans condition de
délai, sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début
de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat et le référé
contractuel qui peut être exercé de la signature du contrat jusqu'au 31°
jour suivant publication de l'avis d'attribution. Recours pour excès de
pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
contestée ou, le cas échéant, de 3 ou 4 mois sur le fondement du délai de
distance. Prolongation possible de 4 à 6 mois du délai pour l'exercice
d'un recours administratif ou pour la saisine du préfet pour qu'il défère
la décision contestée au tribunal administratif. Recours administratif
auprès du maire.

VI.5) Date d’envoi du présent avis:
14.6.2012