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  • FR-01013 Bourg-en-Bresse
  • 03.08.2012
  • Ausschreibung
  • (ID 112708)

Ferney voltaire "Les Tattes Est" - maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de 120 logements en site occupé ainsi que l'aménagement des espaces verts

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  • Projektdaten

    maximieren

    Bewerbungsschluss 03.08.2012, 17:00 Bewerbungsschluss
    Verfahren Verhandlungsverfahren
    Berufsgruppen Akustikplaner, Bauphysiker, Energieplaner, TGA-Fachplaner, Architekten, Bauingenieure
    Gewünschte Teilnehmerzahl: 3
    Gebäudetyp Wohnungsbau
    Art der Leistung Objektplanung Gebäude
    Sprache Französisch
    Aufgabe
    Ferney voltaire "Les Tattes Est" - maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de 120 logements en site occupé ainsi que l'aménagement des espaces verts définition de la mission de maîtrise d'oeuvre: Mission de base réhabilitation avec les études d'exécution et les documents de commercialisation: — études d'avant projet (APS - APD), — études de projet (PRO), — assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), — direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET), — assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception (AOR).
    Missions complémentaires: — mission d'études de diagnostic, — mission ordonnancement pilotage coordination: la mission portera sur la totalité des travaux.
    Leistungsumfang
    La consultation s'adresse à un maître d'oeuvre ou une équipe de maîtrise d'oeuvre disposant des compétences en matière d'architecture, de paysagiste, d'économie du projet, VRD, structure, acoustique, fluides (électricité - VMC), thermique et HQE. Le marché est conclu à prix global forfaitaire provisoire pour la mission de base en réhabilitation. Pour les missions: — études de diagnostic - (DIA), — ordonnancement pilotage coordination (OPC).
    Le marché est conclu à prix global forfaitaire définitif. Le marché est à prix révisable. En application de l'ordonnance 2004-566 du 17.6.2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle pourront se poursuivre pendant les études d'avant-projet. Montant prévisionnel des travaux estimé à: 5 483 700 EUR / HT date prévisionnelle de démarrage des travaux: 2ème semestre 2013 durée prévisionnelle des travaux: 18 mois.
    Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
    Projektadresse FR-01013 Bourg-en-Bresse
    TED Dokumenten-Nr. 212637-2012

  • Anzeigentext Ausschreibung

    maximieren

    • Auftragsbekanntmachung
      Dienstleistungen
      Richtlinie 2004/18/EG

      Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber

      I.1) Name, Adressen und Kontaktstelle(n)
      Dynacité OPH de l'Ain
      390 boulevard du 8 Mai 1945
      Zu Händen von: M. Bullion G
      01013 Bourg-en-Bresse Cedex
      FRANKREICH
      Telefon: +33 474458989
      Fax: +33 474458979
      Internet-Adresse(n):
      Hauptadresse des öffentlichen Auftraggebers: http://www.dynacite.fr
      Adresse des Beschafferprofils: https://www.achatpublic.com
      Weitere Auskünfte erteilen: Dynacité
      390 boulevard du 8 Mai 1945
      Kontaktstelle(n): M. Dusanter
      01013 Bourg-en-Bresse Cedex
      FRANKREICH
      Telefon: +33 474458909
      E-Mail: s.dusanter@dynacite.fr
      Fax: +33 474141421
      Ausschreibungs- und ergänzende Unterlagen (einschließlich Unterlagen für
      den wettbewerblichen Dialog und ein dynamisches Beschaffungssystem)
      verschicken: die oben genannten Kontaktstellen
      Angebote oder Teilnahmeanträge sind zu richten an: Dynacité
      390 boulevard du 8 Mai 1945
      Kontaktstelle(n): service juridique
      01013 Bourg-en-Bresse Cedex
      FRANKREICH
      Telefon: +33 474141043
      Internet-Adresse:
      https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_oOGBaqYPij&v=1&selected=0

      Abschnitt II: Auftragsgegenstand

      II.1) Beschreibung

      II.1.6) Gemeinsames Vokabular für öffentliche Aufträge (CPV)
      71200000, 71300000, 71313200, 71320000, 71314000
      Beschreibung
      Dienstleistungen von Architekturbüros.
      Dienstleistungen von Ingenieurbüros.
      Beratung im Bereich Schallschutz und Raumakustik.
      Planungsleistungen im Bauwesen.
      Dienstleistungen im Energiebereich.

      Abschnitt IV: Verfahren

      IV.3) Verwaltungsangaben

      IV.3.4) Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
      3.8.2012 - 17:00

      IV.3.6) Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
      verfasst werden können
      Französisch.


      Avis de marché
      Services
      Directive 2004/18/CE

      Section I: Pouvoir adjudicateur

      I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
      Dynacité OPH de l'Ain
      390 boulevard du 8 Mai 1945
      À l'attention de: M. Bullion G
      01013 Bourg-en-Bresse Cedex
      FRANCE
      Téléphone: +33 474458989
      Fax: +33 474458979
      Adresse(s) internet:
      Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.dynacite.fr
      Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com
      Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
      obtenues: Dynacité
      390 boulevard du 8 Mai 1945
      Point(s) de contact: M. Dusanter
      01013 Bourg-en-Bresse Cedex
      FRANCE
      Téléphone: +33 474458909
      E-mail: s.dusanter@dynacite.fr
      Fax: +33 474141421
      Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
      complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif
      et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du
      ou des points de contact susmentionnés
      Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
      envoyées: Dynacité
      390 boulevard du 8 Mai 1945
      Point(s) de contact: service juridique
      01013 Bourg-en-Bresse Cedex
      FRANCE
      Téléphone: +33 474141043
      Adresse internet:
      https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_oOGBaqYPij&v=1&selected=0

      I.2) Type de pouvoir adjudicateur
      Organisme de droit public

      I.3) Activité principale
      Logement et équipements collectifs

      I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
      Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs
      adjudicateurs: non

      Section II: Objet du marché

      II.1) Description

      II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
      Ferney voltaire "Les Tattes Est" - maîtrise d'oeuvre pour la
      réhabilitation de 120 logements en site occupé ainsi que l'aménagement des
      espaces verts.

      II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
      Services
      Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services
      d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement
      urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations
      scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
      Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de
      prestation des services: Les Tattes Est, 01210 Ferney Voltaire.
      Code NUTS FR711

      II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système
      d'acquisition dynamique
      L'avis concerne un marché public

      II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des
      acquisitions
      Ferney voltaire "Les Tattes Est" - maîtrise d'oeuvre pour la
      réhabilitation de 120 logements en site occupé ainsi que l'aménagement des
      espaces verts définition de la mission de maîtrise d'oeuvre:
      Mission de base réhabilitation avec les études d'exécution et les
      documents de commercialisation:
      — études d'avant projet (APS - APD),
      — études de projet (PRO),
      — assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT),
      — direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET),
      — assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception
      (AOR).
      Missions complémentaires:
      — mission d'études de diagnostic,
      — mission ordonnancement pilotage coordination: la mission portera sur la
      totalité des travaux.

      II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
      71200000, 71300000, 71313200, 71320000, 71314000

      II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
      Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui

      II.1.8) Lots
      Division en lots: non

      II.1.9) Variantes
      Des variantes seront prises en considération: non

      II.2) Quantité ou étendue du marché

      II.2.1) Quantité ou étendue globale:
      La consultation s'adresse à un maître d'oeuvre ou une équipe de maîtrise
      d'oeuvre disposant des compétences en matière d'architecture, de
      paysagiste, d'économie du projet, VRD, structure, acoustique, fluides
      (électricité - VMC), thermique et HQE. Le marché est conclu à prix global
      forfaitaire provisoire pour la mission de base en réhabilitation. Pour les
      missions:
      — études de diagnostic - (DIA),
      — ordonnancement pilotage coordination (OPC).
      Le marché est conclu à prix global forfaitaire définitif. Le marché est à
      prix révisable. En application de l'ordonnance 2004-566 du 17.6.2004,
      portant modification de la loi n° 85-704 du 12.7.1985 relative à la
      maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre
      privée, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe
      financière prévisionnelle pourront se poursuivre pendant les études
      d'avant-projet. Montant prévisionnel des travaux estimé à: 5 483 700 EUR /
      HT date prévisionnelle de démarrage des travaux: 2ème semestre 2013 durée
      prévisionnelle des travaux: 18 mois.

      Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et
      technique

      III.1) Conditions relatives au contrat

      III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
      Garantie à première demande en contrepartie du versement de l'avance.

      III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
      références aux textes qui les réglementent:
      Financement: Conseil général, prêts et fonds propres. Paiement par
      virement dans un délai global de 30 jours à compter de la réception de la
      facture à Dynacité.

      III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
      économiques attributaire du marché:
      Pour la bonne exécution du marché, et après attribution du marché, le
      groupement devra être conjoint. Le mandataire du groupement sera solidaire
      de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
      Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même
      marché. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus
      d'un groupement pour un même marché. Il n'est pas prévu d'exclusivité des
      candidats. Un même opérateur économique peut faire partie de plusieurs
      groupements.

      III.1.4) Autres conditions particulières
      L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non

      III.2) Conditions de participation

      III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
      relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies: Les candidats en redressement judiciaire produiront une
      copie du ou des jugements. Lettre de candidature complétée et signée,
      identifiant le candidat ou les membres du groupement y compris le
      mandataire ou un document équivalent. Pouvoirs de la personne habilitée à
      engager la candidature ou les membres du groupement candidat.

      III.2.2) Capacité économique et financière
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies: Déclaration du candidat dûment complétée, datée et signée
      joint au réglement de remise des candidatures ou un document équivalent.

      III.2.3) Capacité technique
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies:
      Déclaration du candidat complétée, datée et signée ou un document
      équivalent. Si le candidat fait appel à un ou plusieurs sous-traitants,
      pour répondre aux capacités exigées, il joint, en plus, un engagement
      écrit de ceux-ci. Pour l'architecte et architecte paysagiste ou le
      groupement d'architectes: identification de l'architecte ou du groupement
      d'architectes, composition et moyens de l'architecte ou du groupement
      d'architectes / diplôme ou titre l'habilitant à exercer sa profession sur
      le territoire français. Pour les bureaux d'études et l'économiste:
      composition et moyens en personnel, matériel ou équipements informatiques
      mis à disposition pour l'exécution de la mission / indication des titres
      d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et
      des exécutants de la prestation de service envisagée. Une lettre de
      motivation DE L'équipe par rapport au projet mettant en avant la
      compréhension de la demande du maître d'ouvrage, le fonctionnement et la
      méthode de travail de l'équipe, les relations à établir avec le maître
      d'ouvrage. La liste des principales références, suivant tableau joint en
      annexe, dont une principale référence de réhabilitation à Haute
      performance énergétique de l'habitat collectif social occupé.
      Réhabilitation récente et de même ampleur de l'architecte, de l'architecte
      paysagiste ou du groupement d'architectes qu'il jugera la plus opportune
      par rapport à la demande du maître d'ouvrage. La liste de principales
      références dont une principale référence des bureaux d'études et de
      l'economiste pour des opérations haute qualité environnementale
      d'importance équivalente. En accompagnement des pièces écrites, l'équipe
      fournira sous forme visuelle une affiche qui sera composée d'un format A3
      (format portrait) illustrant graphiquement les références.
      Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
      Capacité technique: le candidat présentera des capacités professionnelles
      et techniques pour des projets similaires. Architecture et Paysage: En
      application de l'article L 111-2 du code de la construction et de
      l'habitation, certaines des prestations exigées sont réservées à une
      profession particulière: architecte. Les candidats ne sont pas tenus
      d'indiquer les noms, titres d'étude et/ou l'expérience professionnelle des
      membres du personnel chargé de l'exécution du marché. Bureau(x) d'études
      fluides y compris thermique, structure, VRD, acoustique et haute qualité
      environnementale: qualification professionnelle, indication des titres
      d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et
      des exécutants de la prestation, agrément, carte professionnelle,
      expérience. économiste: qualification professionnelle, indication des
      titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des
      responsables et des exécutants de la prestation, agrément, carte
      professionnelle, expérience.

      III.3) Conditions propres aux marchés de services

      III.3.1) Information relative à la profession
      La prestation est réservée à une profession particulière : oui
      références des dispositions législatives, réglementaires ou
      administratives applicables: Les prestations sont réservées à une
      profession particulière: architecte Dans l'affirmative, références des
      dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
      article L 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

      III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
      Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications
      professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non

      Section IV: Procédure

      IV.1) Type de procédure

      IV.1.1) Type de procédure
      Négociée
      Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de
      certains types de procédures négociées) non

      IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner
      ou à participer
      Nombre d’opérateurs envisagé: 3
      Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: — Qualités et
      pertinence des références proposées, représentatives en matière de
      réhabilitation de logements sociaux en site occupé: ..à minima de
      complexité et d'importance équivalente, intégrant une démarche
      environnementale, certification "patrimoine habitat rénovation",
      — Motivation de l'équipe, moyens humains et matériels, pertinence de sa
      méthodologie eu égard à la nature et à la complexité du projet.

      IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le
      dialogue
      Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire
      progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à
      négocier non

      IV.2) Critères d’attribution

      IV.2.1) Critères d’attribution
      Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des
      critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans
      l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif

      IV.2.2) Enchère électronique
      Une enchère électronique sera effectuée: non

      IV.3) Renseignements d'ordre administratif

      IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
      adjudicateur:
      MOE FERNEY Les Tattes Est

      IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
      participation
      3.8.2012 - 17:00

      IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
      participation
      français.

      Section VI: Renseignements complémentaires

      VI.3) Informations complémentaires
      Règlement de remise des candidatures, dossier type de candidature et
      programme téléchargeables gratuitement depuis notre profil acheteur à
      partir de l'adresse
      https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_oOGBaqYPij&v=1&selected=0
      Délai minimum de validité des offres: 90 jours à compter de la date limite
      de l'ultime offre.
      Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.7.2012.

      VI.4) Procédures de recours

      VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
      Tribunal administratif de Lyon
      184 rue Duguesclin
      69003 Lyon
      FRANCE
      Téléphone: +33 478141010
      Adresse internet: http://www.ta-lyon.juradm.fr/ta/lyon/index.shtml

      VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur
      l'introduction des recours
      Tribunal administratif de Lyon
      184 rue Duguesclin
      69003 Lyon
      FRANCE
      Téléphone: +33 478141010
      Adresse internet: http://www.ta-lyon.juradm.fr/ta/lyon/index.shtml

      VI.5) Date d’envoi du présent avis:
      3.7.2012
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  • Gewährleistung

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