Zurück zur letzten Suche
  • Merken
  • Senden
  • Drucken
35995 von 70699
  • FR-06901 Sophia-Antipolis
  • 18.10.2010
  • Ausschreibung
  • (ID 49475)

Une nouvelle approche pour l'aménagement et le développement de Sophia-Antipolis

Anzeige


 
  • Projektdaten

    maximieren

    Bewerbungsschluss 18.10.2010, 16:00 Bewerbungsschluss
    Verfahren Nicht offenes Verfahren
    Berufsgruppen Landschafts-/Umweltplaner, Architekten, Bauingenieure, Landschaftsarchitekten, Stadtplaner
    Gebäudetyp Technologiebetriebe, Technologieparks
    Art der Leistung Stadt- und Gebietsplanung, Bauleitplanung
    Sprache Französisch
    Aufgabe
    Dans le cadre de la présente consultation, sont mis en concurrence les futurs attributaires de l'accord cadre et du premier marché subséquent.
    La présente procédure, lancée sur le fondement des articles 33, 60 à 64 et 76 du code des marchés publics, a pour objet d'attribuer à 3 équipes qui seront retenues, un accord-cadre avec des marchés subséquents visant à: — Prendre en considération l'ensemble du territoire de la technopole afin de permettre de définir une nouvelle approche de l'urbanisme sophipolitain, avec ses dimensions économiques, sociales et environnementales. La démarche doit permettre de définir et de construire un véritable projet d'aménagement et de développement durable en tenant compte des différentes échéances de mise en œuvre à court, moyen et long termes en articulant les échelles de l'espace et du temps, — engager l'aménagement des sites visés supra et de proposer les modalités de cession ou d'usage du foncier de l'etat ainsi qu'une évaluation de la valeur celui-ci, — définir des processus de montage et de mise en œuvre innovants, en tenant compte des spécificités du site et en anticipation des mutations en matière de financement de l'immobilier, pour les années futures.
    Leistungsumfang
    L'accord cadre sera attribué au cours premier trimestre 2011 et durera 4 ans.
    Contenu de l'accord-cadre selon le processus suivant: — Premier marché subséquent: Un marché d'études sera passé avec les 3 attributaires et rémunéré pour chacun d'entre eux forfaitairement à 100 000 EUR HT (prix ferme).
    Ce premier marché subséquent dont le contenu sera identique pour les 3 équipes attributaires sera notifié dès la signature de l'accord cadre.
    Les études seront menées en 2 phases de durée identique (environ 3 mois chacune).
    — Autres marchés subséquents (passés après remises en concurrence des 3 attributaires de l'accord cadre): Des missions d'études et de conseil pourront être passées sous la forme de marchés établis sur la base d'un bordereau de prix actualisable et révisable (barème journalier en fonction des catégories de personnel) qui sera fourni par les 6 équipes admises à présenter une offre dans le cadre de la procédure "appel d'offres restreint".
    Nature des missions: — De conseil, d'expertise, d'animation, d'assistance au pouvoir adjudicateur, — Études spécifiques d'approfondissement d'un des éléments du programme défini lors du marché initial, — élaboration de dossiers opérationnels (études d'impact, dossiers de ZAC, ....).
    Projektadresse FR-06901 Sophia-Antipolis
    TED Dokumenten-Nr. 260894-2010

  • Anzeigentext Ausschreibung

    maximieren

    • BEKANNTMACHUNG
      Dienstleistungsauftrag

      ABSCHNITT I: ÖFFENTLICHER AUFTRAGGEBER

      I.1) NAME, ADRESSEN UND KONTAKTSTELLE(N)
      Syndicat mixte de Sophia-Antipolis
      Centre administratif, place Joseph Bermond, BP 33
      Kontakt: M. Jacques Masboungi
      z. H. M. le président
      06901 Sophia-Antipolis Cedex
      FRANKREICH
      Tel. +33 492942480
      E-Mail: accueil-symisa-sophia@orange.fr
      Fax +33 492942488
      Weitere Auskünfte erteilen: die oben genannten Kontaktstellen
      Verdingungs-/Ausschreibungs- und ergänzende Unterlagen (einschließlich
      Unterlagen für den wettbewerblichen Dialog und ein dynamisches
      Beschaffungssystem) sind erhältlich bei: den oben genannten Kontaktstellen
      Angebote/Teilnahmeanträge sind zu richten an: die oben genannten
      Kontaktstellen

      ABSCHNITT II: AUFTRAGSGEGENSTAND

      II.1) BESCHREIBUNG

      II.1.6) Gemeinsames Vokabular für öffentliche Aufträge (CPV)
      71400000, 71240000
      Beschreibung
      Stadtplanung und Landschaftsgestaltung.
      Dienstleistungen von Architektur- und Ingenieurbüros sowie
      planungsbezogene Leistungen.

      ABSCHNITT IV: VERFAHREN

      IV.3) VERWALTUNGSINFORMATIONEN

      IV.3.3) Bedingungen für den Erhalt von Verdingungs-/Ausschreibungs- und
      ergänzenden Unterlagen

      IV.3.4) Schlusstermin für den Eingang der Angebote bzw. Teilnahmeanträge
      18.10.2010 - 16:00

      IV.3.6) Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
      verfasst werden können
      Französisch.


      AVIS DE MARCHÉ
      Services

      SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR

      I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT
      Syndicat mixte de Sophia-Antipolis
      Centre administratif, place Joseph Bermond, BP 33
      Contact: M. Jacques Masboungi
      Attn: M. le président
      06901 Sophia-Antipolis Cedex
      FRANCE
      Téléphone +33 492942480
      Courrier électronique (e-mail): accueil-symisa-sophia@orange.fr
      Fax +33 492942488
      Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
      obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s)
      Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
      complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif
      et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de
      contact susmentionné(s)
      Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
      envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s)

      I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S)
      Autorité régionale ou locale
      Autre aménagement du territoire

      SECTION II: OBJET DU MARCHÉ

      II.1) DESCRIPTION

      II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur
      Une nouvelle approche pour l'aménagement et le développement de
      Sophia-Antipolis.

      II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution des travaux, de livraison des
      fournitures ou de prestation des services
      Services
      Catégorie de services: n° 12
      Lieu principal de prestation Sophia-Antipolis - Alpes-Maritimes, 06901
      Sophia-Antipolis, FRANCE.
      Code NUTS FR823

      II.1.3) L’avis implique
      L’établissement d’un accord-cadre

      II.1.4) Informations sur l’accord-cadre
      Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
      Nombre de participants à l’accord-cadre envisagé 3
      Durée de l’accord-cadre: Durée en année(s): 4

      II.1.5) Description succincte du marché ou de l’achat/des achats
      Dans le cadre de la présente consultation, sont mis en concurrence les
      futurs attributaires de l'accord cadre et du premier marché subséquent.
      La présente procédure, lancée sur le fondement des articles 33, 60 à 64 et
      76 du code des marchés publics, a pour objet d'attribuer à 3 équipes qui
      seront retenues, un accord-cadre avec des marchés subséquents visant à:
      — Prendre en considération l'ensemble du territoire de la technopole afin
      de permettre de définir une nouvelle approche de l'urbanisme
      sophipolitain, avec ses dimensions économiques, sociales et
      environnementales. La démarche doit permettre de définir et de construire
      un véritable projet d'aménagement et de développement durable en tenant
      compte des différentes échéances de mise en œuvre à court, moyen et long
      termes en articulant les échelles de l'espace et du temps,
      — engager l'aménagement des sites visés supra et de proposer les modalités
      de cession ou d'usage du foncier de l'etat ainsi qu'une évaluation de la
      valeur celui-ci,
      — définir des processus de montage et de mise en œuvre innovants, en
      tenant compte des spécificités du site et en anticipation des mutations en
      matière de financement de l'immobilier, pour les années futures.

      II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
      71400000, 71240000

      II.1.7) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP)
      Oui

      II.1.8) Division en lots
      Non

      II.1.9) Des variantes seront prises en considération
      Non

      II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ

      II.2.1) Quantité ou étendue globale
      L'accord cadre sera attribué au cours premier trimestre 2011 et durera 4
      ans.
      Contenu de l'accord-cadre selon le processus suivant:
      — Premier marché subséquent:
      Un marché d'études sera passé avec les 3 attributaires et rémunéré pour
      chacun d'entre eux forfaitairement à 100 000 EUR HT (prix ferme).
      Ce premier marché subséquent dont le contenu sera identique pour les 3
      équipes attributaires sera notifié dès la signature de l'accord cadre.
      Les études seront menées en 2 phases de durée identique (environ 3 mois
      chacune).
      — Autres marchés subséquents (passés après remises en concurrence des 3
      attributaires de l'accord cadre):
      Des missions d'études et de conseil pourront être passées sous la forme de
      marchés établis sur la base d'un bordereau de prix actualisable et
      révisable (barème journalier en fonction des catégories de personnel) qui
      sera fourni par les 6 équipes admises à présenter une offre dans le cadre
      de la procédure "appel d'offres restreint".
      Nature des missions:
      — De conseil, d'expertise, d'animation, d'assistance au pouvoir
      adjudicateur,
      — Études spécifiques d'approfondissement d'un des éléments du programme
      défini lors du marché initial,
      — élaboration de dossiers opérationnels (études d'impact, dossiers de ZAC,
      ....).

      II.2.2) Options
      Non

      II.3) DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D’EXÉCUTION
      Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du contrat)

      SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
      TECHNIQUE

      III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT

      III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
      références aux textes qui les réglementent
      Les modalités de paiement sont conformes aux textes en vigueur (CMP).
      Le délai global de paiement: 35 jours au 1.1.2010 - 30 jours au 1.7.2011.
      Le financement est assuré par le budget du Symisa.

      III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
      économiques attributaire du marché
      Chaque équipe devra être composée d'un ou plusieurs titulaires compétents
      en urbanisme, paysage, environnement, énergie et déplacements.
      Les compétences en ingénierie technique pourront être sous-traitées.
      Les candidats peuvent se présenter soit en prestataire unique, soit en
      groupement conjoint. Dans ce cas, la solidarité pour tous les membres du
      groupement sera imposée au mandataire.
      En cas de groupement, le mandataire de l'équipe sera soit l'urbaniste,
      soit le paysagiste.
      Un même candidat ou membre d'un groupement ne pourra ni présenter
      plusieurs offres, ni participer à plusieurs groupements.

      III.1.4) L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions
      particulières
      Non

      III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION

      III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
      relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies: Lettre de candidature identifiant le candidat ou les
      membres du groupement candidat et habilitation du mandataire par chacun de
      ses co-traitants (signée par chacun d'eux) - modèle Minefi - dc4 (dernière
      version avril 2007).

      III.2.2) Capacité économique et financière
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies: Déclaration du candidat - modèle Minefi - dc5 (excepté
      rubriques D1-2/D1-3/E) - (dernière version octobre 2008).

      III.2.3) Capacité technique
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies:
      Déclaration du candidat - modèle Minefi - dc5 (excepté rubriques
      D1-2/D1-3/E) - (dernière version octobre 2008).

      III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES

      III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière
      Non

      III.3.2) Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et
      qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la
      prestation
      Oui

      SECTION IV: PROCÉDURE

      IV.1) TYPE DE PROCÉDURE

      IV.1.1) Type de procédure
      Restreinte

      IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner
      ou à participer
      Nombre d’opérateurs envisagé 6
      Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Seuls les 6
      premiers candidats, au regard des critères de sélection des candidatures,
      seront admis à présenter une offre (note d'intention). Il leur sera remis
      un dossier de consultation détaillé.
      Seuls les 3 candidats, les mieux placés au regard des critères
      d'attribution des offres, se verront attribuer un accord-cadre.
      Un défraiement de 3 500 EUR HT sera versé aux 3 candidats admis à déposer
      une offre, qui n'auront pas été attributaires de l'accord-cadre.

      IV.2) CRITÈRES D’ATTRIBUTION

      IV.2.1) Critères d’attribution
      Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
      critères énoncés ci-dessous
      1. Dans sa partie relative à la lecture des sites et à la compréhension de
      la place qu'ils occupent dans le contexte du parc technologique de
      Sophia-Antipolis.. Pondération 30 %
      2. Dans sa partie relative à la "reformulation" des enjeux présentés par
      la maîtrise d'ouvrage dans son pré-programme. Pondération 30 %
      3. Sur l'approche méthodologique et notamment sur la pertinence des
      propositions d'organisation en interne et avec les partenaires
      extérieurs.. Pondération 40 %

      IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée
      Non

      IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

      IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
      adjudicateur
      SYMISA 2010/EG/02

      IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
      Non

      IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents
      complémentaires
      Documents payants Non

      IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
      participation
      18.10.2010 - 16:00

      IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux
      candidats sélectionnés
      5.11.2010

      IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
      participation
      français.

      IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
      maintenir son offre
      Durée en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

      SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

      VI.1) IL S’AGIT D’UN MARCHÉ PÉRIODIQUE
      Non

      VI.2) LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS
      COMMUNAUTAIRES
      Non

      VI.3) AUTRES INFORMATIONS
      — Sur le pouvoir adjudicateur:
      Le pouvoir adjudicateur agit en tant que coordonnateur d'un groupement de
      commandes entre le Symisa (Syndicat mixte de Sophia Antipolis) et l'état.
      — Sur la définition du marché:
      Mission d'études visant à définir un nouveau concept d'aménagement et un
      schéma de développement durable de Sophia-Antipolis dans le département
      des Alpes-Maritimes et à préciser les modalités de mise en œuvre en vue de
      l'ouverture à l'urbanisation des derniers espaces potentiellement
      aménageables que sont le secteur des Trois Moulins, du Fugueiret et des
      Clausonnes au Sud, et ceux des Cistes, du Font de l'Orme et du Pré de
      Bâti, à l'ouest.
      — Sur les conditions de participation:
      Le candidat ou groupement candidat devra préciser également par une note
      de présentation et de références:
      — Les moyens humains et techniques qu'il entend mobiliser s'il est
      attributaire de l'accord cadre (pour répondre aux différentes compétences
      demandées),
      — Présenter des références d'opérations (études lauréates ou réalisations
      en particulier au cours des 5 dernières années) significatives au regard
      des enjeux des études définies dans l'accord cadre. Ces références devront
      concerner des échelles de territoire comparables avec l'objet de la
      consultation (150 Ha).
      Pour chacune des références présentées seront précisés: le lieu, le maître
      d'ouvrage, l'objet, le contenu de la mission, l'année d'exécution, le coût
      des travaux ou des études, la composition de l'équipe.
      Cette note sera fournie sous la forme "power point", sur supports papier
      et numérique (cédérom), en 10 diapositives (page écran) maximum.
      — Sur les critères de sélection des 6 candidatures:
      — Composition et cohérence de l'équipe / compétences, qualifications,
      qualité des moyens humains, techniques, capacités financières et principes
      de fonctionnement,
      — Pertinence et qualité des références sélectionnées dans la note de
      présentation,
      — Sur les critères d'appréciation des autres marchés subséquents: (selon
      besoins, après mise en concurrence des 3 attributaires de l'accord cadre -
      envoi d'une lettre de consultation).
      1 valeur technique de l'offre au regard d'un mémoire 60 %
      2 le prix, jugé sur la base
      — Du bordereau de prix à fournir par les 6 équipes admises à déposer une
      offre (cf. Dossier de consultation),
      — D'un devis quantitatif estimatif (DQE) de la mission qui aura été
      définie par le pouvoir adjudicateur lors de la survenance du besoin: 40 %.
      Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.8.2010.

      VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

      VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
      Tribunal administratif de Nice
      33 bd Franck-Pilatte, BP 4179
      06300 Nice
      FRANCE
      Téléphone +33 492041313

      VI.4.2) Introduction des recours
      Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Délais
      d'introduction:
      — Référé pré-contractuel - possible jusqu'à la signature du marché,
      — Recours pour excès de pouvoir - 2 mois à compter de la publication ou de
      la notification de la décision attaquée,
      — Référé contractuel - en application de l'article R 551-7 du code de
      justice administrative,
      — Référé de plein contentieux - 2 mois à compter de l'accomplissement des
      mesures de publicité appropriées.

      VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
      31.8.2010
  • Karte

    maximieren

  • Gewährleistung

    competitionline übernimmt keine Verantwortung für Fehler, Auslassungen, Unterbrechungen, Löschungen, Mängel oder Verzögerungen im Betrieb oder bei Übertragung von Inhalten. competitionline übernimmt keine Verantwortung für Einbußen oder Schäden, die aus der Verwendung der Internetseiten, aus der Verwendung von Nutzerinhalten oder von Inhalten Dritter, die aus den Internetseiten oder über den Service gepostet oder an Nutzer übertragen werden, oder aus Interaktionen zwischen Nutzer und Internetseiten (online oder offline) resultieren. Bitte lesen Sie hierzu unsere Nutzungsbedingungen.

INFO-BOX

Ausschreibung veröffentlicht 02.09.2010
Ergebnis veröffentlicht
Zuletzt aktualisiert 02.09.2010 Ola Kopka
Wettbewerbs-ID 49475 Status Kostenpflichtig
Seitenaufrufe 115

Anzeige


Seitenanfang
Anzeige