Inventaire qualitatif du patrimoine bâti et privé du Grand ... 111216 | competitionline

Competition monitor

competitionline TOOLBOX

FR-69399 Lyon
06.08.2012
Tender
(ID 111216)

Inventaire qualitatif du patrimoine bâti et privé du Grand Lyon

Project data

Application deadline	06.08.2012, 16:00
Procedure	Open procedure
Occupational groups	Civil engineers, Architekten
Type of service	Dokumentation
Language	French
Assignment	La prestation attendue consistera à réaliser une description de biens bâtis du patrimoine privé du Grand Lyon portant sur ses caractéristiques physiques, son état, sa contenance, les occupations et usages. L'objectif sera aussi de détecter le cas échéant des éléments porteurs de risque, de non conformité par rapport aux critères de logements décents et des besoins d'entretien et/ou de maintenance.
Project address	FR-69399 Lyon
TED document number	195455-2012

Tender notice
- Auftragsbekanntmachung
  Dienstleistungen
  Richtlinie 2004/18/EG
  
  Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber
  
  I.1) Name, Adressen und Kontaktstelle(n)
  Communauté urbaine de Lyon
  20 rue du Lac - BP 3103
  Kontaktstelle(n): délégation générale au développement economique et
  international direction des ressources et de la performance service
  commande publique
  Zu Händen von: Martine Marmillot
  69399 Lyon Cedex 03
  FRANKREICH
  Fax: +33 426993058
  Internet-Adresse(n):
  Hauptadresse des öffentlichen Auftraggebers: http://marches.grandlyon.com
  Adresse des Beschafferprofils: http://marches.grandlyon.com
  Weitere Auskünfte erteilen: die oben genannten Kontaktstellen
  Ausschreibungs- und ergänzende Unterlagen (einschließlich Unterlagen für
  den wettbewerblichen Dialog und ein dynamisches Beschaffungssystem)
  verschicken: die oben genannten Kontaktstellen
  Angebote oder Teilnahmeanträge sind zu richten an: Communauté urbaine de
  Lyon - direction des affaires juridiques et de la commande publique,
  niveau 5 Pile Orange
  20 rue du lac BP 3103
  69399 Lyon Cedex 03
  FRANKREICH
  Internet-Adresse: http://marches.grandlyon.com
  
  Abschnitt II: Auftragsgegenstand
  
  II.1) Beschreibung
  
  II.1.6) Gemeinsames Vokabular für öffentliche Aufträge (CPV)
  71315400
  Beschreibung
  Gebäudeinspektion.
  
  Abschnitt IV: Verfahren
  
  IV.3) Verwaltungsangaben
  
  IV.3.3) Bedingungen für den Erhalt von Ausschreibungs- und ergänzenden
  Unterlagen bzw. der Beschreibung
  
  IV.3.4) Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
  6.8.2012 - 16:00
  
  IV.3.6) Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
  verfasst werden können
  Französisch.
  
  Avis de marché
  Services
  Directive 2004/18/CE
  
  Section I: Pouvoir adjudicateur
  
  I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
  Communauté urbaine de Lyon
  20 rue du Lac - BP 3103
  Point(s) de contact: délégation générale au développement economique et
  international direction des ressources et de la performance service
  commande publique
  À l'attention de: Martine Marmillot
  69399 Lyon Cedex 03
  FRANCE
  Fax: +33 426993058
  Adresse(s) internet:
  Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://marches.grandlyon.com
  Adresse du profil d’acheteur: http://marches.grandlyon.com
  Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
  obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés
  Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
  complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif
  et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du
  ou des points de contact susmentionnés
  Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
  envoyées: Communauté urbaine de Lyon - direction des affaires juridiques
  et de la commande publique, niveau 5 Pile Orange
  20 rue du lac BP 3103
  69399 Lyon Cedex 03
  FRANCE
  Adresse internet: http://marches.grandlyon.com
  
  I.2) Type de pouvoir adjudicateur
  Organisme de droit public
  
  I.3) Activité principale
  Autre: eau, assainissement, voirie, aménagement urbain, déchets
  
  I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
  Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs
  adjudicateurs: non
  
  Section II: Objet du marché
  
  II.1) Description
  
  II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
  Inventaire qualitatif du patrimoine bâti et privé du Grand Lyon.
  
  II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
  Services
  Catégorie de services nº 14: Services de nettoyage de bâtiments et
  services de gestion de propriétés
  Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de
  prestation des services: territoire du Grand Lyon.
  Code NUTS FR716
  
  II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système
  d'acquisition dynamique
  L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
  
  II.1.4) Information sur l’accord-cadre
  Accord-cadre avec un seul opérateur
  Durée de l’accord-cadre
  Durée en années: 1
  Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la
  durée de l’accord-cadre
  Valeur estimée hors TVA:
  fourchette: entre 37 000 et 111 000 EUR
  
  II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des
  acquisitions
  La prestation attendue consistera à réaliser une description de biens
  bâtis du patrimoine privé du Grand Lyon portant sur ses caractéristiques
  physiques, son état, sa contenance, les occupations et usages.
  L'objectif sera aussi de détecter le cas échéant des éléments porteurs de
  risque, de non conformité par rapport aux critères de logements décents et
  des besoins d'entretien et/ou de maintenance.
  
  II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  71315400
  
  II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
  Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
  
  II.1.8) Lots
  Division en lots: non
  
  II.1.9) Variantes
  Des variantes seront prises en considération: non
  
  II.2) Quantité ou étendue du marché
  
  II.2.2) Information sur les options
  Options: oui
  description de ces options: Marché reconductible expréssement 2 fois une
  année.
  
  II.2.3) Reconduction
  Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
  Nombre de reconductions éventuelles: 2
  
  Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et
  technique
  
  III.1) Conditions relatives au contrat
  
  III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
  références aux textes qui les réglementent:
  Ressources propres du pouvoir adjudicateur.
  — paiement par virement administratif selon les règles de la comptabilité
  publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions
  du décret 2002-232 du 21.2.2002 modifié,
  — prix unitaire,
  — prix révisable,
  — avance (article 87 du codes des marchés publics),
  — acomptes (article 91 du code des marchés publics).
  
  III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
  économiques attributaire du marché:
  Groupement solidaire.
  
  III.1.4) Autres conditions particulières
  L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
  
  III.2) Conditions de participation
  
  III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
  relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
  sont remplies: La lettre de candidature signée en original (imprimé DC1)
  ou équivalent.
  En cas de groupement, si la lettre de candidature est signée par le seul
  mandataire, les mandats des cotraitants donnés au mandataire seront
  obligatoirement signés en original et joints à la candidature.
  Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des
  jugements prononcés à cet effet (article 44-1° du code des marchés
  publics).
  Une déclaration sur l'honneur visée à l'article 44-2 du code des marchés
  publics, datée et signée en original par le candidat, ou règles d'effet
  équivalent pour les candidats non établis en France.
  Si le candidat est une personne morale, les documents relatifs aux
  pouvoirs des personnes habilitées à l'engager, le cas échéant (statuts ou
  K-Bis ou équivalent, et pouvoirs internes signés).
  En cas de candidature émanant de groupement d'entreprises, la lettre de
  candidature, sera signée par chaque membre du groupement ou par le
  mandataire dûment habilité (article 51- iv du code des marchés publics).
  Les autres justificatifs visés ci-dessus seront fournis par chaque membre
  du groupement.
  
  III.2.2) Capacité économique et financière
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
  sont remplies: a- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et
  le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux
  objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
  b- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les
  risques professionnels.
  Ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans
  l'impossibilité de fournir ceux demandés.
  Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): a- le CA global annuel doit
  être de 50 000 EUR HT sur au moins l'un des 3 derniers exercices.
  B- la déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les
  risques professionnels en cours de validité à la date limite de remise des
  offres
  
  III.2.3) Capacité technique
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
  sont remplies:
  a- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
  l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières
  années;
  B- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux
  services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant,
  la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les
  prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire
  ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
  Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
  a- les effectifs moyens de l'entreprise doivent être au minimum de 2
  techniciens et d'une assistante.
  B- être capable d'effectuer des prestations dans les domaines liés au
  relevé d'informations, d'inventaires, de descriptifs pour des biens
  immobiliers, d'identification de dysfonctionnements, appréciée au regard
  d'au moins 3 références réalisées au cours des trois dernières années ou
  équivalent
  
  III.3) Conditions propres aux marchés de services
  
  III.3.1) Information relative à la profession
  La prestation est réservée à une profession particulière : non
  
  III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
  Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications
  professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
  
  Section IV: Procédure
  
  IV.1) Type de procédure
  
  IV.1.1) Type de procédure
  Ouverte
  
  IV.2) Critères d’attribution
  
  IV.2.1) Critères d’attribution
  Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des
  critères suivants des critères énoncés ci-dessous
  1. Critère 1- pertinence des moyens humains sur présentation et des CV ou
  équivalent, détaillant les qualifications et l'expérience professionnelle
  de l'équipe mobilisée, et des moyens techniques dédiés à la mission..
  Pondération 35
  2. Critère 2- Pertinence de la méthodologie proposée concernant
  l'organisation de la mission pour répondre aux prestations. Pondération 40
  3. Critère 3- le prix sur la base d'une simulation de commande faite par
  la délégation. Pondération 25
  
  IV.2.2) Enchère électronique
  Une enchère électronique sera effectuée: non
  
  IV.3) Renseignements d'ordre administratif
  
  IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
  adjudicateur:
  12 DEI 011
  
  IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
  non
  
  IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents
  complémentaires ou du document descriptif
  Documents payants: non
  
  IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
  participation
  6.8.2012 - 16:00
  
  IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
  participation
  français.
  
  IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
  maintenir son offre
  en jours: 150 (à compter de la date limite de réception des offres)
  
  IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
  Date: 7.8.2012 - 08:00
  Lieu: 20 rue du lac - BP 3103 - 69399 Lyon Cedex 03, FRANCE.
  Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
  Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités
  d'ouverture: Le ou les représentants du pouvoir adjudicateur et le ou les
  représentants du secrétaraiat de la commision d'appel d'offres.
  
  Section VI: Renseignements complémentaires
  
  VI.1) Renouvellement
  Il s'agit d'un marché renouvelable: non
  
  VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de
  l’Union européenne: non
  
  VI.3) Informations complémentaires
  Précision du 1-2: le pouvoir adjudicateur est un établissement public de
  coopération intercommunale.
  Précision du 2-3: Le marché est un marché à bons de commande au sens de
  l'article 77 du code des marchés publics et un accord cadre au sens de la
  directive européenne 2004-18-CE du 31.3.2004. Durée ferme de 1 an à
  compter de la date de sa notification, reconduction expresse 2 fois une
  année.
  Montant total minimum de 111 000 EUR (HT).
  Montant total maximum de 333 000 EUR (HT).
  Précision du 4.1.1: Procédure d'appel d'offres ouvert.
  Précision du 4.1.2: Le nombre d'opérateurs envisagés est un nombre minimum
  et maximum.
  Précision du 4.3.3: Le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite
  de remise des offres à l'adresse Internet suivante:
  http://marches.grandlyon.com sous la référence 12dei011 ou "Inventaire
  patrimoine bâti". Il peut également être demandé gratuitement par courrier
  ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours
  calendaires avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à
  la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1,
  les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
  Précison du 4-3-8: La date d'ouverture des offres prévue est indicative.
  Date prévisionnelle du début des prestations: 2.11.2012.
  Forme des candidatures:
  — les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le
  groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des
  membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la
  totalité des capacités financières, techniques et professionnelles
  requises pour l'exécution du marché,
  — sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander
  la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit
  alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs
  professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des
  candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement écrit de
  l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour
  l'exécution du marché. L'Opérateur devra aussi fournir les justificatifs
  exigés au point 3-2-1 sauf lettre de candidature,
  — un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour
  un même lot) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat
  individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de
  membre de plusieurs groupements.
  Modalités de remise des plis:
  — les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement
  de la consultation,
  — le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support
  papier,
  — les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie
  électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent, dans
  le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde
  sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM ou
  DVD-ROM...),
  — la forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à
  l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics).
  Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.6.2012.
  
  VI.4) Procédures de recours
  
  VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
  Tribunal administratif de Lyon
  184 rue Duguesclin
  69003 Lyon
  FRANCE
  E-mail: greffe.ta-lyon@juradm.fr
  Téléphone: +33 478141010
  
  VI.4.2) Introduction des recours
  Précisions concernant les délais d'introduction des recours: — recours
  gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à
  compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
  — référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la
  personne publique - (article L551-1 du code de justice administrative)-
  conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des
  marchés publics,
  — référé contractuel (article L 551-13 s et R 551-7 CJA) dans les 31 jours
  suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou en l'absence
  d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la
  conclusion du contrat,
  — recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la
  publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué
  (article R.421-1 du code de justice administrative),
  — recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de
  2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis
  d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de
  pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus
  ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du
  contrat (arrêt du conseil d'État du 16.7.2007 - no 291545).
  
  VI.5) Date d’envoi du présent avis:
  20.6.2012
Map
Guarantee

competitionline is not responsible for mistakes, omissions, interruptions, deletions, defects or delays within a company or in the transmission of disruptions of the communication connection or theft, destruction or changes of the information transmitted by the user or the forbidden access to this information. competitionline is not to be held responsible for technical malfunctions or other problems in computer systems, servers or providers, software, disturbances in emails which result from technical problems or overload of the internet and/or the internet web page of competitionline. Please read our Terms of Use.