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20458 of 100107
  • FR-69444 Lyon
  • 28.08.2012
  • Tender
  • (ID 114121)

Marche à bons de commande de coordination sécurité santé - tous niveaux de mission

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  • Project data

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    Application deadline 28.08.2012, 11:30 Application deadline
    Procedure Open procedure
    Occupational groups Architekten, Civil engineers
    Type of building Housing construction
    Type of service Sicherheits- und Gesundheitsschutzkoordination
    Language French
    Assignment
    La présente consultation a pour objet de désigner des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé. Le coordonnateur intervient aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
    Scope of services
    Le marché est alloti comme suit: - lot 1: opérations de construction neuves - lot 2: opérations de réhabilitation, restructuration, démolitions et réaménagement le marché relatif au lot 1 sera attribué à quatre (4) entreprises uniques ou à quatre (4) groupements d'entreprises. Le marché relatif au lot 2 sera attribué à trois (3) entreprises uniques ou à trois (3) groupements d'entreprises. Le marché est passé sans montant maximum ni montant minimum. Il est passé pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa notification.
    Information sur les lots Lot nº: 1 1) Description succincte Opérations de construction neuves.
    2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 71000000 Lot nº: 2 1) Description succincte Opérations de réhabilitation, restructuration, démolitions et réaménagement.
    2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 71000000
    Project address FR-69444 Lyon
    TED document number 229183-2012

  • Tender notice

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    • Auftragsbekanntmachung
      Dienstleistungen
      Richtlinie 2004/18/EG

      Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber

      I.1) Name, Adressen und Kontaktstelle(n)
      Grand Lyon habitat
      2 place de Francfort, CS 13754
      Zu Händen von: Godet Daniel, directeur général
      69444 Lyon
      FRANKREICH
      Telefon: +33 472746800
      Internet-Adresse(n):
      Hauptadresse des öffentlichen Auftraggebers:
      Adresse des Beschafferprofils: http://www.grandlyonhabitat.fr
      Weitere Auskünfte erteilen: Grandlyon habitat: Renseignements d'ordre
      technique: M. P. Rousseau - direction du développement et de l'aménagement
      urbain - tél.: +33 472746758 - p.rousseau@grandlyonhabitat.fr
      renseignements d'ordre admisnitratif: M. S. Fournier - direction des
      Marchés - tél.: +33 472746891 - s.fournier@grandlyonhabitat.fr, Immeuble
      Terra Mundi, 2 place de Francfort - CS 13754 Cedex 03
      69444 Lyon
      FRANKREICH
      Ausschreibungs- und ergänzende Unterlagen (einschließlich Unterlagen für
      den wettbewerblichen Dialog und ein dynamisches Beschaffungssystem)
      verschicken: le dossier de consultation papier peut être commandé au plus
      tard 48 heures avant la date limite de réponse, auprès de Chaumeil par
      téléphone: +33 478952284 ou par télécopie: +33 478629952. Les frais
      d'envoi sont à la charge des candidats, le dossier pourra aussi être
      retiré à leur adresse: Chaumeil - 70 rue Bossuet
      Kontaktstelle(n): le dossier de consultation peut être téléchargé sur
      www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "Espace pro-fournisseur"
      69006 Lyon
      FRANKREICH
      Angebote oder Teilnahmeanträge sind zu richten an: les offres peuvent
      faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de
      la consultation via le site www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "espace
      pro-fournisseur": Les offres peuvent être également envoyées sous pli ou
      déposées à l'adresse indiquée ci-dessous
      grandlyon habitat, Accueil Standard (RDC) de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à
      16:30., 2 place de Francfort - CS 13754 Cedex 03
      69444 Lyon
      FRANKREICH

      Abschnitt II: Auftragsgegenstand

      II.1) Beschreibung

      II.1.6) Gemeinsames Vokabular für öffentliche Aufträge (CPV)
      71000000
      Beschreibung
      Dienstleistungen von Architektur-, Konstruktions- und Ingenieurbüros und
      Prüfstellen.

      Abschnitt IV: Verfahren

      IV.3) Verwaltungsangaben

      IV.3.4) Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
      28.8.2012 - 11:30

      IV.3.6) Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
      verfasst werden können
      Französisch.


      Avis de marché
      Services
      Directive 2004/18/CE

      Section I: Pouvoir adjudicateur

      I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
      Grand Lyon habitat
      2 place de Francfort, CS 13754
      À l'attention de: Godet Daniel, directeur général
      69444 Lyon
      FRANCE
      Téléphone: +33 472746800
      Adresse(s) internet:
      Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.grandlyonhabitat.fr
      Adresse du profil d’acheteur: http://www.grandlyonhabitat.fr
      Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
      obtenues: Grandlyon habitat: Renseignements d'ordre technique: M. P.
      Rousseau - direction du développement et de l'aménagement urbain - tél.:
      +33 472746758 - p.rousseau@grandlyonhabitat.fr
      renseignements d'ordre admisnitratif: M. S. Fournier - direction des
      Marchés - tél.: +33 472746891 - s.fournier@grandlyonhabitat.fr, Immeuble
      Terra Mundi, 2 place de Francfort - CS 13754 Cedex 03
      69444 Lyon
      FRANCE
      Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
      complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif
      et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: le dossier
      de consultation papier peut être commandé au plus tard 48 heures avant la
      date limite de réponse, auprès de Chaumeil par téléphone: +33 478952284 ou
      par télécopie: +33 478629952. Les frais d'envoi sont à la charge des
      candidats, le dossier pourra aussi être retiré à leur adresse: Chaumeil -
      70 rue Bossuet
      Point(s) de contact: le dossier de consultation peut être téléchargé sur
      www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "Espace pro-fournisseur"
      69006 Lyon
      FRANCE
      Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
      envoyées: les offres peuvent faire l'objet d'un dépôt électronique dans
      les conditions du règlement de la consultation via le site
      www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "espace pro-fournisseur": Les offres
      peuvent être également envoyées sous pli ou déposées à l'adresse indiquée
      ci-dessous
      grandlyon habitat, Accueil Standard (RDC) de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à
      16:30., 2 place de Francfort - CS 13754 Cedex 03
      69444 Lyon
      FRANCE

      I.2) Type de pouvoir adjudicateur
      Organisme de droit public

      I.3) Activité principale
      Logement et équipements collectifs

      I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
      Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs
      adjudicateurs: non

      Section II: Objet du marché

      II.1) Description

      II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
      Marche à bons de commande de coordination sécurité santé - tous niveaux de
      mission.

      II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
      Services
      Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services
      d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement
      urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations
      scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
      Code NUTS FR716

      II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système
      d'acquisition dynamique
      L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre

      II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des
      acquisitions
      La présente consultation a pour objet de désigner des coordonnateurs en
      matière de sécurité et de protection de la santé. Le coordonnateur
      intervient aux fins de prévenir les risques résultant de leurs
      interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle
      s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures,
      les moyens logistiques et les protections collectives.

      II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
      71000000

      II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
      Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui

      II.1.8) Lots
      Division en lots: oui
      Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

      II.1.9) Variantes
      Des variantes seront prises en considération: non

      II.2) Quantité ou étendue du marché

      II.2.1) Quantité ou étendue globale:
      Le marché est alloti comme suit: - lot 1: opérations de construction
      neuves - lot 2: opérations de réhabilitation, restructuration, démolitions
      et réaménagement le marché relatif au lot 1 sera attribué à quatre (4)
      entreprises uniques ou à quatre (4) groupements d'entreprises. Le marché
      relatif au lot 2 sera attribué à trois (3) entreprises uniques ou à trois
      (3) groupements d'entreprises. Le marché est passé sans montant maximum ni
      montant minimum. Il est passé pour une durée de quatre (4) ans à compter
      de sa notification.
      Information sur les lots
      Lot nº: 1
      1) Description succincte
      Opérations de construction neuves.
      2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
      71000000
      Lot nº: 2
      1) Description succincte
      Opérations de réhabilitation, restructuration, démolitions et
      réaménagement.
      2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
      71000000

      Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et
      technique

      III.1) Conditions relatives au contrat

      III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
      Une avance est prévue, au de taux 5 %, à rembourser entre 65 % et 80 % du
      marché.

      III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
      références aux textes qui les réglementent:
      Financement: Prêt, fonds propres et subventions. Prix global forfaire
      révisable. Virement bancaire. Délais de paiement: 30 jours à compter de la
      réception de la facture.

      III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
      économiques attributaire du marché:
      La forme de groupement imposée par Grandlyon Habitat pour la mise au point
      du marché sera celle du groupement solidaire.

      III.1.4) Autres conditions particulières
      L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non

      III.2) Conditions de participation

      III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
      relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies: — les candidatures qui ne présentent pas les compétences et
      garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes ne
      seront pas admises.

      III.2.2) Capacité économique et financière
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies: — une déclaration concernant le chiffre d'affaires global
      et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché,
      effectués au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le
      candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette
      déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout
      autre document jugé équivalent.
      Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): — le chiffre d'affaires
      annuel minimum moyen sur les trois dernières années requis par lot est le
      suivant:. Lot 1 : 150 000,00 euros,. Lot 2 : 150 000,00 euros.

      III.2.3) Capacité technique
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies:
      Ne déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
      l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières
      années. - une liste des principaux services effectués au cours des trois
      dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public
      ou privé. Ces prestations seront en rapport avec le marché. Les
      prestations de services sont prouvées par des attestations des
      destinataires ou à défaut par une déclaration du candidat.
      Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
      L'Effectif total minimum requis par lot est de: - lot 1: 3 personnes
      minimum ayant la compétence Sps, - lot 2 : 3 personnes minimum ayant la
      compétence Sps. Certification nominative.

      III.3) Conditions propres aux marchés de services

      III.3.1) Information relative à la profession
      La prestation est réservée à une profession particulière : non

      Section IV: Procédure

      IV.1) Type de procédure

      IV.1.1) Type de procédure
      Ouverte

      IV.2) Critères d’attribution

      IV.2.1) Critères d’attribution
      Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des
      critères suivants des critères énoncés ci-dessous
      1. Le prix proposé %. Pondération 40
      2. La qualité technique %. Pondération 35
      3. La méthode et approche du prestataire spécifiquement pour l'opération
      %. Pondération 25

      IV.2.2) Enchère électronique
      Une enchère électronique sera effectuée: non

      IV.3) Renseignements d'ordre administratif

      IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
      adjudicateur:
      Aoo/Mbc-Sps/Sf

      IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
      non

      IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
      participation
      28.8.2012 - 11:30

      IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
      participation
      français.

      IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
      maintenir son offre
      en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

      Section VI: Renseignements complémentaires

      VI.3) Informations complémentaires
      Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur
      http://www.grandlyonhabitat.fr Marché à bons de commande commentaires sur
      la forme du marché: Le présent marché constitue un accord-cadre au sens de
      l'article 1er paragraphe 5 de la directive 2004/18/ce du 31 mars 2005 et
      un un marché à bons de commande régi par l'article 77 du Code des Marchés
      Publics (Décret 2006-975 du 1er août 2006) multi-attr criteres
      d'attributions: Pour le critère " Prix ", la sous-pondération est la
      suivante: - prix unitaire horaire de la prestation, y compris déplacement
      (articles liés au suivi du chantier): 60 % - prix de la prestation, hors
      déplacements (articles liés à la réalisation des prestations en études:
      Pgc, Diu...): 40 % pour le critère " Qualité technique ", la
      sous-pondération est la suivante: - qualité des documents (chaque document
      apprécié à équivalence l'un par rapport à l'autre pour la notation): 40 %
      - expériences personnelles du titulaire et des suppléants (60 %, 20 % et
      20 % respectivement pour titulaire et pour chaque suppléant): 30 % -
      disponibilité et réactivité (chaque élément apprécié à équivalence l'un
      par rapport à l'autre pour la notation): 30 % pour le critère " Méthode et
      approche du prestataire spécifiquement pour l'opération ", la
      sous-pondération est la suivante: - principaux risques d'opérations et
      principales mesures imaginées: 40 % - méthode d'analyse des risques en
      phase d'étude: 30 % - méthode de réalisation du plan d'installation de
      chantier: 30 % unité monétaire utilisée, l'euro.- le candidat devra
      produire les documents et renseignements suivants: une lettre de
      candidature (Dc1 ou similaire), en application des articles 43 et 44 du
      code des marchés publics, une déclaration sur l'honneur (intégrée au Dc2)
      attestant: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
      condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les
      articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à
      314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème aliéna de l'article 421-5, 433-1, 2ème
      alinéa de l'article 433-2,8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de
      l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 441-1 à 441-7 et 2ème
      alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait
      l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un
      autre État de l'union Européenne; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis
      moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue
      par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même
      nature dans un autre État de l'union Européenne; c) ne pas avoir fait
      l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin
      no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles
      L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du
      travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union
      Européenne; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas
      faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; e)
      ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire
      l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étrangers; f) ne
      pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente
      régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à
      poursuivre son activité pendant une durée prévisible d'exécution du marché
      public ou de l'accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant
      celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,
      souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et
      acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être
      acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du
      lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément
      avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou
      l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année
      précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
      consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et
      L.5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs
      handicapés; i) que le travail est effectué par des salariés employés
      régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R3243-1 du
      code de travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés,
      conformément à l'article D.8222-5-3° du code du travail), pour le candidat
      individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses
      salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article
      R.3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le
      candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à
      l'étranger; k) que les renseignements fournis dans le Dc2 et ses annexes
      sont exacts; l) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en
      redressement judiciaire. - Pour justifier de ses capacités
      professionnelles, techniques et financières, le candidat (même s'il s'agit
      d'un groupement) peut demander que soient également prises en compte les
      capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
      économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre
      ces opérateurs et lui (sous-traitant, accords d'entreprises, ...). Dans ce
      cas, il justifie des capacités de ce ou de ces opérateurs économiques en
      produisant les mêmes documents concernant cet opérateur économique que
      ceux sus - mentionnés. En outre, pour justifier qu'il dispose des
      capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le
      candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
      Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.7.2012.

      VI.4) Procédures de recours

      VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
      Tribunal administratif
      184 rue Duguesclin
      69006 Lyon
      FRANCE
      Téléphone: +33 478141010

      VI.4.2) Introduction des recours
      Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Référé
      précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la
      signature du contrat, devant le juge de référé précontractuel du Tribunal
      Administratif de Lyon (article L. 551-1 du code de justice
      administrative), - recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
      administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de la publication
      ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.
      421-1 du code de justice administrative), - recours de pleine juridiction
      pour les candidats évincés contestant la validité de ce contrat ou de
      certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant,
      de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 31 jours à compter de
      l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen
      d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités
      de sa consultation et de 6 mois à compter du lendemain du jours de la
      conclusion du contrat en l'absence des mesures de publicités appropriées.

      VI.5) Date d’envoi du présent avis:
      16.7.2012
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