Etudes pour la remise aux caractéristiques initiales de l'é ... 115523 | competitionline

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FR-54036 Nancy
26.09.2012
Tender
(ID 115523)

Etudes pour la remise aux caractéristiques initiales de l'étang de Parroy (54)

Project data

Application deadline	26.09.2012, 15:00
Procedure	Open procedure
Occupational groups	Civil engineers, Hydraulic engineers
Type of service	Studie, Gutachten, Konzeptentwicklung
Language	French
Assignment	Etudes pour la remise aux caractéristiques initiales de l'étang de Parroy (54) par des travaux de dragages et ainsi augmenter la capacité d'eau retenue.
Scope of services	Le marché comporte une tranche ferme et 8 tranches conditionnelles désignées ci-après: Désignation des tranches tranche ferme: - phase 1: recueil de données et études complémentaires - phase 2: élaboration et mise au point de l'avant-projet tranche conditionnelle 1 Analyse environnementale tranche conditionnelle 2 Dossier déclaration loi sur l'eau tranche conditionnelle 3 Dossier autorisation loi sur l'eau tranche conditionnelle 4 Dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 tranche conditionnelle 5 Dossier déclaration Icpe Tranche conditionnelle 6 Dossier autorisation Icpe Tranche conditionnelle 7 Dossier étude d'impacts tranche conditionnelle 8 Dossier unique (réforme des études d'impact).
Project address	FR-54036 Nancy
TED document number	246029-2012

Tender notice
- Auftragsbekanntmachung
  Dienstleistungen
  Richtlinie 2004/18/EG
  
  Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber
  
  I.1) Name, Adressen und Kontaktstelle(n)
  Voies navigables de France
  28 boulevard Albert 1er CO no80062
  Kontaktstelle(n): AMPF - cellule marchés
  Zu Händen von: Mme de La Personne Corinne
  54036 Nancy Cedex
  FRANKREICH
  Telefon: +33 383953001
  Fax: +33 383953125
  Internet-Adresse(n):
  Adresse des Beschafferprofils: https://www.marches-publics.gouv.fr
  Weitere Auskünfte erteilen: voies navigables de France, direction
  interrégionale du Nord Est Aegt/Beae
  2 bis rue Victor
  Kontaktstelle(n): M. Falda ou Mme Bour
  54000 Nancy
  FRANKREICH
  Telefon: +33 383170130
  Fax: +33 383379265
  Internet-Adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
  Ausschreibungs- und ergänzende Unterlagen (einschließlich Unterlagen für
  den wettbewerblichen Dialog und ein dynamisches Beschaffungssystem)
  verschicken: voies navigables de France - DI du Nord-Est /Aegt/Beae
  2 bis rue Victor
  Kontaktstelle(n): M. Falda ou Mme Bour
  54000 Nancy
  FRANKREICH
  Telefon: +33 383170130
  Fax: +33 383379265
  Internet-Adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
  Angebote oder Teilnahmeanträge sind zu richten an: voies navigables de
  France DI du Nord-Est
  28 boulevard Albert 1er CO no62
  Kontaktstelle(n): AMPF/cellule marchés
  54036 Nancy Cedex
  FRANKREICH
  Internet-Adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
  
  Abschnitt II: Auftragsgegenstand
  
  II.1) Beschreibung
  
  II.1.6) Gemeinsames Vokabular für öffentliche Aufträge (CPV)
  71300000
  Beschreibung
  Dienstleistungen von Ingenieurbüros.
  
  Abschnitt IV: Verfahren
  
  IV.3) Verwaltungsangaben
  
  IV.3.4) Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
  26.9.2012 - 15:00
  
  IV.3.6) Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
  verfasst werden können
  Französisch.
  
  Avis de marché
  Services
  Directive 2004/18/CE
  
  Section I: Pouvoir adjudicateur
  
  I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
  Voies navigables de France
  28 boulevard Albert 1er CO no80062
  Point(s) de contact: AMPF - cellule marchés
  À l'attention de: Mme de La Personne Corinne
  54036 Nancy Cedex
  FRANCE
  Téléphone: +33 383953001
  Fax: +33 383953125
  Adresse(s) internet:
  Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
  Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
  obtenues: voies navigables de France, direction interrégionale du Nord Est
  Aegt/Beae
  2 bis rue Victor
  Point(s) de contact: M. Falda ou Mme Bour
  54000 Nancy
  FRANCE
  Téléphone: +33 383170130
  Fax: +33 383379265
  Adresse internet: https://www.marches-publics.gouv.fr
  Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
  complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif
  et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: voies
  navigables de France - DI du Nord-Est /Aegt/Beae
  2 bis rue Victor
  Point(s) de contact: M. Falda ou Mme Bour
  54000 Nancy
  FRANCE
  Téléphone: +33 383170130
  Fax: +33 383379265
  Adresse internet: https://www.marches-publics.gouv.fr
  Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
  envoyées: voies navigables de France DI du Nord-Est
  28 boulevard Albert 1er CO no62
  Point(s) de contact: AMPF/cellule marchés
  54036 Nancy Cedex
  FRANCE
  Adresse internet: https://www.marches-publics.gouv.fr
  
  I.2) Type de pouvoir adjudicateur
  Organisme de droit public
  
  I.3) Activité principale
  Autre: gestion et développement de la voie d'eau
  
  I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
  Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs
  adjudicateurs: non
  
  Section II: Objet du marché
  
  II.1) Description
  
  II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
  Etudes pour la remise aux caractéristiques initiales de l'étang de Parroy
  (54).
  
  II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
  Services
  Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services
  d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement
  urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations
  scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
  Code NUTS FR411
  
  II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système
  d'acquisition dynamique
  L'avis concerne un marché public
  
  II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des
  acquisitions
  Etudes pour la remise aux caractéristiques initiales de l'étang de Parroy
  (54) par des travaux de dragages et ainsi augmenter la capacité d'eau
  retenue.
  
  II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  71300000
  
  II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
  Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
  
  II.1.8) Lots
  Division en lots: non
  
  II.1.9) Variantes
  Des variantes seront prises en considération: non
  
  II.2) Quantité ou étendue du marché
  
  II.2.1) Quantité ou étendue globale:
  Le marché comporte une tranche ferme et 8 tranches conditionnelles
  désignées ci-après: Désignation des tranches tranche ferme: - phase 1:
  recueil de données et études complémentaires - phase 2: élaboration et
  mise au point de l'avant-projet tranche conditionnelle 1 Analyse
  environnementale tranche conditionnelle 2 Dossier déclaration loi sur
  l'eau tranche conditionnelle 3 Dossier autorisation loi sur l'eau tranche
  conditionnelle 4 Dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 tranche
  conditionnelle 5 Dossier déclaration Icpe Tranche conditionnelle 6 Dossier
  autorisation Icpe Tranche conditionnelle 7 Dossier étude d'impacts tranche
  conditionnelle 8 Dossier unique (réforme des études d'impact).
  
  II.2.2) Information sur les options
  Options: oui
  description de ces options: Le marché comporte une tranche ferme et 8
  tranches conditionnelles désignées ci-après: Désignation des tranches
  tranche ferme: - phase 1: recueil de données et études complémentaires -
  phase 2: élaboration et mise au point de l'avant-projet tranche
  conditionnelle 1 Analyse environnementale tranche conditionnelle 2 Dossier
  déclaration loi sur l'eau tranche conditionnelle 3 Dossier autorisation
  loi sur l'eau tranche conditionnelle 4 Dossier d'évaluation des incidences
  Natura 2000 tranche conditionnelle 5 Dossier déclaration Icpe Tranche
  conditionnelle 6 Dossier autorisation Icpe Tranche conditionnelle 7
  Dossier étude d'impacts tranche conditionnelle 8 Dossier unique (réforme
  des études d'impact).
  
  Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et
  technique
  
  III.1) Conditions relatives au contrat
  
  III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
  références aux textes qui les réglementent:
  Origine du financement: intégralement sur les ressources propres à Vnf.
  Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le
  cahier des charges. Les prix seront révisables. Les comptes seront réglés
  sous la forme d'acomptes et d'un solde. Le délai global de paiement du
  règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
  
  III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
  économiques attributaire du marché:
  Nature de l'attributaire, le marché sera conclu: - soit avec un
  prestataire unique; - soit avec des prestataires groupés solidaires. -
  soit avec des entrepreneurs groupés conjoints. Le mandataire du groupement
  conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres
  du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir
  adjudicateur. Le candidat remettant une offre, pour la présente
  consultation, en tant que membre d'un ou plusieurs groupements ne pourra
  pas le faire à titre individuel.
  
  III.2) Conditions de participation
  
  III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
  relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
  sont remplies: * Les documents et renseignements qui rendent recevables
  les candidatures en application des articles 43 et 44 et 45 du Code des
  Marchés Publics (Cmp), à cet effet le candidat pourra utiliser les
  formulaires Dc1 et Dc2 joints en annexe au règlement de consultation et
  téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr * La forme
  juridique du candidat * En cas de groupement, sa nature et le nom du
  mandataire * Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le
  candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les
  habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la
  passation du marché.
  
  III.2.2) Capacité économique et financière
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
  sont remplies: * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global
  et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère
  le marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices le candidat peut
  prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par
  le pouvoir adjudicateur.
  
  III.2.3) Capacité technique
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
  sont remplies:
  * Une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du
  personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années, ainsi que
  l'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du
  ou des responsables et des exécutants des prestations envisagées; * Une
  déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique,
  dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations de ce marché; *
  La composition de l'équipe, répartition des tâches et compétences des
  différents intervenants; * Une description de l'équipement technique, des
  mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des
  moyens d'études et de recherches de son entreprise; * A titre
  d'information, la présentation d'une liste des principales études en cours
  d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, indiquant
  notamment le montant, la date et le maître de l'ouvrage public ou privé,
  les prestations exécutées en propre et celles sous-traitées; l'absence de
  cette liste ne sera pas un motif de rejet de candidature; la preuve de ces
  qualifications peut être apportée par tout autre moyen notamment par des
  références qui en font état. En cas de recours à la sous-traitance et/ou à
  d'autres opérateurs économiques, si le candidat souhaite que soient prises
  en compte les capacités professionnelles, techniques et financières de son
  ou ses sous-traitants, et/ou d'autres opérateurs économiques, il devra
  justifier de leurs capacités dans les conditions fixées aux articles 44 et
  45 du CMP et demandés au présent avis et du fait qu'il en dispose pour
  l'exécution du marché, sous la forme d'un engagement écrit du ou des
  sous-traitants, et/ou de ces autres opérateurs économiques.
  
  Section IV: Procédure
  
  IV.1) Type de procédure
  
  IV.1.1) Type de procédure
  Ouverte
  
  IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le
  dialogue
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire
  progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à
  négocier non
  
  IV.2) Critères d’attribution
  
  IV.2.1) Critères d’attribution
  Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des
  critères suivants des critères énoncés ci-dessous
  1. La valeur technique. Pondération 70
  2. Le prix des prestations. Pondération 30
  
  IV.3) Renseignements d'ordre administratif
  
  IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
  adjudicateur:
  2012-26
  
  IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
  non
  
  IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
  participation
  26.9.2012 - 15:00
  
  IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
  participation
  français.
  
  IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
  maintenir son offre
  en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
  
  IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
  Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non
  
  Section VI: Renseignements complémentaires
  
  VI.1) Renouvellement
  Il s'agit d'un marché renouvelable: non
  
  VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de
  l’Union européenne: non
  
  VI.3) Informations complémentaires
  Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue
  française ainsi que tous les documents de présentation associés; unité
  monétaire utilisée, l'EUR; marché à tranches: le jugement des offres se
  fera sur l'ensemble des tranches A titre indicatif, le démarrage de la
  tranche ferme est souhaitée pour octobre 2012 pour une durée de 6 mois.
  conditions d'obtention du cahier des charges et des documents
  complémentaires: le dossier de consultation est remis à chaque candidat en
  un seul exemplaire. Dans le cadre du développement durable, le pouvoir
  adjudicateur souhaite que le retrait du dossier de consultation se fasse
  de préférence par téléchargement sur le site internet:
  https://www.marches-publics.gouv.fr après avoir installé les pré-requis
  techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation. Les
  documents téléchargeables déposés sur le site internet sont des fichiers
  dont les formats sont les suivants: - documents à compléter
  (acted'engagement et ses annexes, décomposition de prix): *.Pdf, *.Xls, -
  plans du projet: *.Pdf, *Dwg, *.Dwf. Nota Bene: les soumissionnaires
  pourront, en cas de besoin, trouver gratuitement la visionneuse Autocad
  (format dwg) à l'adresse suivante: http://www.autodesk.fr - autres
  documents: *.Doc, *.Xls, *.Dwf, *.Pdf, *.Jpg, *.Odt, *.Ods, *Odp, *Odg,
  *Odf, *Ppt, *Pps. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à
  disposition par le représentant du pouvoir adjudicateur, les
  soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les
  formats suivants:*.Doc directement compatible avec le format de la version
  word 2000 *.Xls directement compatible avec le format de la version excel
  2000 *.Dwg directement compatibles avec le format Autocad Civil 3d (les
  soumissionnaires pourront, en cas de besoin, trouver gratuitement la
  visionneuse Autocad à l'adresse suivante: http://www.autodesk.fr)- *.Pdf,
  *.Jpg, *.Odt, *.Ods, *Odp, *Odg, *Odf, *Ppt, *Pps.Le mode de retrait du
  dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de
  transmission de l'offre. Conditions de remise des offres ou des
  candidatures: les offres peuvent être remises sous format papier ou
  déposées sur la plate-forme de dématérialisation
  (https://www.marches-publics.gouv.fr),Les modalités de transmission des
  offres sont précisées dans le règlement de la consultation. durée en mois
  à titre indicatif: Par dérogation aux articles 13.1.1 et 13.1.3 du CCAG,
  le délai d'exécution de chacune des tranches part de la date précisée dans
  l'ordre de service de commencer l'exécution des prestations de la tranche
  considérée. Ce délai est fixé à: 6 mois pour la tranche ferme 15 mois pour
  la tranche conditionnelle 1 8 mois pour la tranche conditionnelle 2 17
  mois pour la tranche conditionnelle 3 8 mois pour la tranche
  conditionnelle 4 8 moispour la tranche conditionnelle 5 17 mois pour la
  tranche conditionnelle 6 17 mois pour la tranche conditionnelle 7 17 mois
  pour la tranche conditionnelle 8.
  Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2012.
  
  VI.4) Procédures de recours
  
  VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
  Tribunal administratif de Nancy
  5 place carrière CO 20038
  54036 Nancy Cedex
  FRANCE
  Téléphone: +33 383174343
  Fax: +33 383174350
  
  VI.4.2) Introduction des recours
  Précisions concernant les délais d'introduction des recours: * Référé
  précontractuel: tout intéressé, depuis le début de la procédure de
  passation jusqu'à la signature du marché (article L551-1 du Code de
  justice administrative); * Référé contractuel: tout intéressé, 31 jours à
  compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ou à
  défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché.
  Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis
  d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature
  (article L551-13 à L551-23 et R551-1 à R551-9 du Code de justice
  administrative); * Recours pour excès de pouvoir: tout intéressé, dans un
  délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des
  actes détachables du marché objet (articles R421-1 à R421-3 du Code de
  justice administrative);* Recours de plein contentieux tel que défini par
  l'arrêt Conseil d'État, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation,
  Req. no291545: tout concurrent évincé, dans un délai de 2 mois à compter
  de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
  
  VI.5) Date d’envoi du présent avis:
  31.7.2012
Map
Guarantee

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