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  • FR-77190 Dammarie-lès-Lys
  • 12.09.2012
  • Tender
  • (ID 115524)

Assistance financière, juridique et technique à la personne publique pour le renouvellement de la DSP de chauffage urbain

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  • Project data

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    Application deadline 12.09.2012, 12:00 Application deadline
    Procedure Open procedure
    Occupational groups Civil engineers, Project managers
    Type of building Technical Infrastructure
    Type of service Projektsteuerung, Projektmanagement
    Language French
    Assignment
    Assistance financière, juridique et technique à la personne publique pour le renouvellement de la DSP de chauffage urbain.
    Scope of services
    Le marché est composé 4 parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI. - Partie technique 1 (Pt1): bilan de la DSP actuelle, étude de faisabilité technique du passage aux énergies renouvelables et définition du nouveau périmètre de la DSP - partie technique 2 (Pt2): rédaction du dossier de consultation - partie technique 3 (Pt3): assistance à la passation - partie technique 4 (Pt4): prestations complémentaires (à prix unitaires s'exécutant par ordre de service).
    Project address FR-77190 Dammarie-lès-Lys
    TED document number 246028-2012

  • Tender notice

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    • Auftragsbekanntmachung
      Dienstleistungen
      Richtlinie 2004/18/EG

      Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber

      I.1) Name, Adressen und Kontaktstelle(n)
      Ville de Dammarie-lès-Lys
      château Soubiran, service marchés publics, 170 avenue Henri Barbusse, BP
      24
      Zu Händen von: M. Mignon Jean Claude
      77190 Dammarie-lès-Lys
      FRANKREICH
      Telefon: +33 164874487
      E-Mail: marches-publics@mairie-dammarie-les-lys.fr
      Fax: +33 176710826
      Internet-Adresse(n):
      Hauptadresse des öffentlichen Auftraggebers:
      http://www.mairie-dammarie-les-lys.fr
      Adresse des Beschafferprofils: http://www.mairie-dammarie-les-lys.fr
      Weitere Auskünfte erteilen: die oben genannten Kontaktstellen
      Ausschreibungs- und ergänzende Unterlagen (einschließlich Unterlagen für
      den wettbewerblichen Dialog und ein dynamisches Beschaffungssystem)
      verschicken: die oben genannten Kontaktstellen
      Angebote oder Teilnahmeanträge sind zu richten an: die oben genannten
      Kontaktstellen

      Abschnitt II: Auftragsgegenstand

      II.1) Beschreibung

      II.1.6) Gemeinsames Vokabular für öffentliche Aufträge (CPV)
      66171000, 79111000, 71300000
      Beschreibung
      Finanzberatung.
      Rechtsberatung.
      Dienstleistungen von Ingenieurbüros.

      Abschnitt IV: Verfahren

      IV.3) Verwaltungsangaben

      IV.3.3) Bedingungen für den Erhalt von Ausschreibungs- und ergänzenden
      Unterlagen bzw. der Beschreibung
      Schlusstermin für die Anforderung von Unterlagen oder die Einsichtnahme:
      12.9.2012 - 12:00

      IV.3.4) Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
      12.9.2012 - 12:00

      IV.3.6) Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
      verfasst werden können
      Französisch.


      Avis de marché
      Services
      Directive 2004/18/CE

      Section I: Pouvoir adjudicateur

      I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
      Ville de Dammarie-lès-Lys
      château Soubiran, service marchés publics, 170 avenue Henri Barbusse, BP
      24
      À l'attention de: M. Mignon Jean Claude
      77190 Dammarie-lès-Lys
      FRANCE
      Téléphone: +33 164874487
      E-mail: marches-publics@mairie-dammarie-les-lys.fr
      Fax: +33 176710826
      Adresse(s) internet:
      Adresse générale du pouvoir adjudicateur:
      http://www.mairie-dammarie-les-lys.fr
      Adresse du profil d’acheteur: http://www.mairie-dammarie-les-lys.fr
      Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
      obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés
      Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
      complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif
      et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du
      ou des points de contact susmentionnés
      Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
      envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

      I.2) Type de pouvoir adjudicateur
      Autorité régionale ou locale

      I.3) Activité principale
      Services généraux des administrations publiques

      I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
      Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs
      adjudicateurs: non

      Section II: Objet du marché

      II.1) Description

      II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
      Assistance financière, juridique et technique à la personne publique pour
      le renouvellement de la DSP de chauffage urbain.

      II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
      Services
      Catégorie de services nº 21: Services juridiques
      Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de
      prestation des services: Ville de Dammarie-lès-Lys, 77196
      Dammarie-lès-Lys, FRANCE.
      Code NUTS FR102

      II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système
      d'acquisition dynamique
      L'avis concerne un marché public

      II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des
      acquisitions
      Assistance financière, juridique et technique à la personne publique pour
      le renouvellement de la DSP de chauffage urbain.

      II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
      66171000, 79111000, 71300000

      II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
      Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui

      II.1.8) Lots
      Division en lots: non

      II.1.9) Variantes
      Des variantes seront prises en considération: non

      II.2) Quantité ou étendue du marché

      II.2.1) Quantité ou étendue globale:
      Le marché est composé 4 parties techniques au sens de l'article 20 du
      CCAG-PI. - Partie technique 1 (Pt1): bilan de la DSP actuelle, étude de
      faisabilité technique du passage aux énergies renouvelables et définition
      du nouveau périmètre de la DSP - partie technique 2 (Pt2): rédaction du
      dossier de consultation - partie technique 3 (Pt3): assistance à la
      passation - partie technique 4 (Pt4): prestations complémentaires (à prix
      unitaires s'exécutant par ordre de service).

      II.2.2) Information sur les options
      Options: oui
      description de ces options: Le pouvoir adjudicateur se réserve la
      possibilité de négocier un ou plusieurs marché(s) ayant pour objet la
      réalisation de prestations similaires (article 35 Ii.6° du CMP), 3 ans
      maximum à compter de la notification du présent marché.

      Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et
      technique

      III.1) Conditions relatives au contrat

      III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
      Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.

      III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
      références aux textes qui les réglementent:
      Modalités financières conformément aux articles 86 à 111 du code des
      marchés publics; application des règles de la comptabilité publique;
      financement sur le budget de la ville; modalités de règlement des comptes:
      Conditions du CCAG-PI; délai global de paiement: 30 jours; prix
      forfaitaires et unitaires; avance prévue; cession et nantissement de
      créances possibles dans les conditions prévues par le CMP.

      III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
      économiques attributaire du marché:
      Groupement conjoint.

      III.1.4) Autres conditions particulières
      L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non

      III.2) Conditions de participation

      III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
      relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies: Le candidat individuel ou le groupement peut s'adjoindre
      les compétences d'autres opérateurs économiques. Conformément à l'arrêté
      du 28.8.2006, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et
      financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes
      documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés
      par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des
      capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le
      candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. chaque
      opérateur économique au sein de l'équipe candidate doit remettre un
      dossier de candidature comportant: - un exemplaire original de la lettre
      de candidature (formulaire DC1), présentant le candidat ou le groupement
      candidat, signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le
      groupement candidat. L'habilitation de la personne devra être justifiée
      par la production d'un Kbis ou d'un document équivalent. En cas de
      groupement, sera annexé à cette lettre la ou les habilitation(s)
      originale(s) du mandataire dûment signée(s) par les personnes habilitées à
      engager ses cotraitants. - le formulaire DC2 complété pour chaque société
      membre de l'équipe candidate, les nouveaux formulaires de déclaration du
      candidat (DC) sont accessibles sur le site:
      http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm.

      III.2.2) Capacité économique et financière
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies: Chaque opérateur économique au sein de l'équipe candidate
      devra fournir un tableau exposant le chiffre d'affaires global des 3
      dernières années (indication portée au formulaire DC2).
      Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Chiffre d'affaires annuel
      minimum de l'équipe candidate: 1 000 000 EUR (HT).

      III.2.3) Capacité technique
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies:
      Le candidat ou le mandataire en cas de groupement: - un dossier de
      présentation des compétences représentées au sein de l'équipe candidate.
      chaque opérateur économique au sein de l'équipe candidate devra fournir: -
      une liste détaillée des principaux services en rapport avec l'objet du
      marché, notamment pour des missions d'assistance financière, juridique et
      technique pour des montages complexes (délégations de service public ou
      autres) et pour des projets de taille et/ou de complexité similaires à la
      présente consultation. Ces services ne doivent pas avoir plus de trois ans
      et doivent mentionner le montant, la durée du marché, la nature des
      prestations réalisées et les coordonnées de l'interlocuteur de la personne
      publique. Chaque opérateur présentera sa liste de manière synthétique sur
      deux pages A 4 format paysage maximum. Chaque candidat pourra compléter
      son dossier avec des listes plus détaillées. - une déclaration indiquant
      les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
      d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. - l'indication des
      titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des
      cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de
      services de même nature que celle du marché. - des certificats de
      qualifications professionnelles le cas échéant.
      Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
      L'équipe candidate présentera des capacités professionnelles et techniques
      en assistance juridique pour des projets d'importance similaire réalisés
      en délégation de service public couvrant principalement les domaines
      d'intervention suivants: expertise financière, expertise fiscale, droit
      public, expertise technique, expertise en gestion et maintenance de
      chauffage urbain.

      III.3) Conditions propres aux marchés de services

      III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
      Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications
      professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

      Section IV: Procédure

      IV.1) Type de procédure

      IV.1.1) Type de procédure
      Ouverte

      IV.2) Critères d’attribution

      IV.2.1) Critères d’attribution
      Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des
      critères suivants des critères énoncés ci-dessous
      1. Méthodologie mise en oeuvre pour la mission. Pondération 40
      2. Pertinence de l'affectation et de la répartition des rôles. Pondération
      30
      3. Prix des prestations. Pondération 30

      IV.2.2) Enchère électronique
      Une enchère électronique sera effectuée: non

      IV.3) Renseignements d'ordre administratif

      IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
      adjudicateur:
      2012-35

      IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
      non

      IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents
      complémentaires ou du document descriptif
      Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès
      aux documents: 12.9.2012 - 12:00

      IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
      participation
      12.9.2012 - 12:00

      IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
      participation
      français.

      IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
      maintenir son offre
      en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

      IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
      Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non

      Section VI: Renseignements complémentaires

      VI.1) Renouvellement
      Il s'agit d'un marché renouvelable: non

      VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
      Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de
      l’Union européenne: non

      VI.3) Informations complémentaires
      La durée du marché se confond avec le délai d'exécution de l'ensemble des
      parties techniques (sauf résiliation anticipée dans les conditions du
      marché). Les plis papier seront remis contre récépissé ou transmis par pli
      recommandé avec avis de réception postal au service des marchés publics.
      La transmission des plis par voie électronique est autorisée à l'adresse
      suivante: www.mairie-dammarie-les-lys.fr. L'ouverture des plis et les
      séances ne sont pas publiques le dossier étant d'accès libre, direct et
      complet sur la plateforme de dématérialisation (accessible à partir de
      l'adresse internet de la ville), il est donc fortement recommandé à tous
      les candidats d'enregistrer leurs codes de connexion lors du retrait du
      dossier sur la plateforme de dématérialisation afin de s'identifier et de
      bénéficier d'éventuels compléments ou modifications du dossier. Visite des
      lieux obligatoire avant remise des offres.
      Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2012.

      VI.4) Procédures de recours

      VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
      Tribunal administratif de Melun
      43 rue Charles de Gaulle, case postale no 8630
      77008 Melun
      FRANCE
      Téléphone: +33 160566630
      Fax: +33 160566610

      VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur
      l'introduction des recours
      Greffe du Tribunal administratif de Melun
      43 rue du Général de Gaulle, case postale no 8630
      77008 Melun
      FRANCE
      Téléphone: +33 160566630
      Fax: +33 160566610

      VI.5) Date d’envoi du présent avis:
      27.7.2012
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