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  • FR-26110 Nyons
  • 01.06.2012
  • Convocatoria
  • (concurso 106896)

Marché de conception réalisation, reconstruction et rénovation de l'Hôpital de Nyons

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  • Datos del proyecto

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    Cierre de solicitudes 01.06.2012, 14:00 Cierre de solicitudes
    Procedimiento Procedimiento restringido
    Autorizados a participar Planificadores acústicos, Ingenieros constructores
    Número de participantes deseado: 5
    Tipo de edificación Sistema de salud
    Tipo del servicio Objektplanung Gebäude
    Idioma Francés
    Tarea
    La présente consultation a pour objet de confier à un groupement d'opérateurs économiques un marché global de conception-réalisation comprenant, la démolition totale ou partielle de bâtiments existants, la construction d'un ou de nouveaux bâtiments et la rénovation d'un bâtiment existant à Nyons.
    Volumen de servicios prestados
    La présente consultation porte sur l'établissement d'un projet et de son exécution par un groupement de conception-réalisation, selon la procédure de marché global soumise aux dispositions de l'article l6148-7 du code de la santé publique, de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 (loi mop) et des articles 37, 60 à 64 et 69 du code des marchés publics. La prestation de conception-réalisation comprendra: -les études de démolition des bâtiments -les études de conception architecturales et techniques intégrant une démarche environnement durable, -l'établissement de tous les documents administratifs nécessaires au bon déroulement de l'opération, et notamment l'établissement du dossier de permis de construire, des dossiers de permis de démolir, des dossiers d'autorisations et le suivi de leurs instructions (participation aux réunions, production de documents complémentaires nécessaires, modifications nécessaires) jusqu'à l'obtention des autorisations ou permis. -la démolition des bâtiments existants supprimés par l'opération, -la construction du (des) bâtiment(s) en état de parfait fonctionnement ainsi que leurs équipements tels que décrits au programme.
    -la réalisation des travaux de vrd, des aménagements extérieurs et de parking, dans l'emprise des terrains de l'hôpital. Cela comprend également l'aménagement des servitudes afférentes. -l'établissement du dossier des ouvrages exécutés (d.o.e.) et la fourniture de toutes les pièces nécessaires mises à jour, pour la constitution du dossier d'intervention ultérieure sur les ouvrages d.i.u.o., réalisé par le coordonnateur sps.
    -la réalisation des travaux correctifs à réaliser pour remédier aux imperfections et défauts de fonctionnement et de finition apparaissant pendant l'année de parfait achèvement de chaque phase de travaux. -la garantie de parfait achèvement des ouvrages.
    Valeur estimée hors TVA: 13 800 000 EUR
    Dirección del proyecto 11 avenue Jules Bernard
    FR-26110 Nyons
    Nº. de documentos TED 141359-2012

  • Texto de la convocatoria de la licitación

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    • Auftragsbekanntmachung
      Bauauftrag
      Richtlinie 2004/18/EG

      Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber

      I.1) Name, Adressen und Kontaktstelle(n)
      Hôpital de Nyons
      11 avenue Jules Bernard
      Zu Händen von: Mme la directrice
      26110 Nyons
      FRANKREICH
      Telefon: +33 475265207
      E-Mail: compta@hl-nyons.fr
      Internet-Adresse(n):
      Hauptadresse des öffentlichen Auftraggebers:
      http://hopital-nyons.e-marchespublics.com
      Adresse des Beschafferprofils: http://hopital-nyons.e-marchespublics.com
      Weitere Auskünfte erteilen: Socofit
      5 place de l'Europe
      Zu Händen von: M. Pruvost Jean
      38070 Saint-Quentin Fallavier
      FRANKREICH
      Telefon: +33 474944886
      E-Mail: jean.pruvost@socofit.fr
      Ausschreibungs- und ergänzende Unterlagen (einschließlich Unterlagen für
      den wettbewerblichen Dialog und ein dynamisches Beschaffungssystem)
      verschicken: Hôpital
      11 avenue Jules Bernard
      Zu Händen von: Mme Sicard Hélène
      26110 Nyons
      FRANKREICH
      Telefon: +33 475265200
      E-Mail: direction@hl-nyons.fr
      Fax: +33 475265213
      Internet-Adresse: http://www.e-marchespublics.com
      Angebote oder Teilnahmeanträge sind zu richten an: Hôpital
      11 avenue Jules Bernard
      Zu Händen von: Mme Sicard Hélène
      26110 Nyons
      FRANKREICH
      Telefon: +33 475265200
      E-Mail: direction@hl-nyons.fr
      Fax: +33 475265213
      Internet-Adresse: http://www.e-marchespublics.com

      Abschnitt II: Auftragsgegenstand

      II.1) Beschreibung

      II.1.6) Gemeinsames Vokabular für öffentliche Aufträge (CPV)
      71000000
      Beschreibung
      Dienstleistungen von Architektur-, Konstruktions- und Ingenieurbüros und
      Prüfstellen.

      Abschnitt IV: Verfahren

      IV.3) Verwaltungsangaben

      IV.3.3) Bedingungen für den Erhalt von Ausschreibungs- und ergänzenden
      Unterlagen bzw. der Beschreibung
      Schlusstermin für die Anforderung von Unterlagen oder die Einsichtnahme:
      1.6.2012 - 14:00

      IV.3.4) Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
      1.6.2012 - 14:00

      IV.3.6) Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
      verfasst werden können
      Französisch.


      Avis de marché
      Travaux
      Directive 2004/18/CE

      Section I: Pouvoir adjudicateur

      I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
      Hôpital de Nyons
      11 avenue Jules Bernard
      À l'attention de: Mme la directrice
      26110 Nyons
      FRANCE
      Téléphone: +33 475265207
      E-mail: compta@hl-nyons.fr
      Adresse(s) internet:
      Adresse générale du pouvoir adjudicateur:
      http://hopital-nyons.e-marchespublics.com
      Adresse du profil d’acheteur: http://hopital-nyons.e-marchespublics.com
      Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
      obtenues: Socofit
      5 place de l'Europe
      À l'attention de: M. Pruvost Jean
      38070 Saint-Quentin Fallavier
      FRANCE
      Téléphone: +33 474944886
      E-mail: jean.pruvost@socofit.fr
      Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
      complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif
      et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Hôpital
      11 avenue Jules Bernard
      À l'attention de: Mme Sicard Hélène
      26110 Nyons
      FRANCE
      Téléphone: +33 475265200
      E-mail: direction@hl-nyons.fr
      Fax: +33 475265213
      Adresse internet: http://www.e-marchespublics.com
      Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
      envoyées: Hôpital
      11 avenue Jules Bernard
      À l'attention de: Mme Sicard Hélène
      26110 Nyons
      FRANCE
      Téléphone: +33 475265200
      E-mail: direction@hl-nyons.fr
      Fax: +33 475265213
      Adresse internet: http://www.e-marchespublics.com

      I.2) Type de pouvoir adjudicateur
      Autre

      I.3) Activité principale
      Santé

      Section II: Objet du marché

      II.1) Description

      II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
      Marché de conception réalisation, reconstruction et rénovation de
      l'Hôpital de Nyons.

      II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
      Travaux
      Conception et exécution
      Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de
      prestation des services: 11 avenue Jules Bernard, 26110 Nyons, FRANCE.
      Code NUTS FR

      II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système
      d'acquisition dynamique
      L'avis concerne un marché public

      II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des
      acquisitions
      La présente consultation a pour objet de confier à un groupement
      d'opérateurs économiques un marché global de conception-réalisation
      comprenant, la démolition totale ou partielle de bâtiments existants, la
      construction d'un ou de nouveaux bâtiments et la rénovation d'un bâtiment
      existant à Nyons.

      II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
      71000000

      II.1.8) Lots
      Division en lots: non

      II.1.9) Variantes
      Des variantes seront prises en considération: oui

      II.2) Quantité ou étendue du marché

      II.2.1) Quantité ou étendue globale:
      La présente consultation porte sur l'établissement d'un projet et de son
      exécution par un groupement de conception-réalisation, selon la procédure
      de marché global soumise aux dispositions de l'article l6148-7 du code de
      la santé publique, de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 (loi mop) et des
      articles 37, 60 à 64 et 69 du code des marchés publics. La prestation de
      conception-réalisation comprendra: -les études de démolition des bâtiments
      -les études de conception architecturales et techniques intégrant une
      démarche environnement durable, -l'établissement de tous les documents
      administratifs nécessaires au bon déroulement de l'opération, et notamment
      l'établissement du dossier de permis de construire, des dossiers de permis
      de démolir, des dossiers d'autorisations et le suivi de leurs instructions
      (participation aux réunions, production de documents complémentaires
      nécessaires, modifications nécessaires) jusqu'à l'obtention des
      autorisations ou permis. -la démolition des bâtiments existants supprimés
      par l'opération, -la construction du (des) bâtiment(s) en état de parfait
      fonctionnement ainsi que leurs équipements tels que décrits au programme.
      -la réalisation des travaux de vrd, des aménagements extérieurs et de
      parking, dans l'emprise des terrains de l'hôpital. Cela comprend également
      l'aménagement des servitudes afférentes. -l'établissement du dossier des
      ouvrages exécutés (d.o.e.) et la fourniture de toutes les pièces
      nécessaires mises à jour, pour la constitution du dossier d'intervention
      ultérieure sur les ouvrages d.i.u.o., réalisé par le coordonnateur sps.
      -la réalisation des travaux correctifs à réaliser pour remédier aux
      imperfections et défauts de fonctionnement et de finition apparaissant
      pendant l'année de parfait achèvement de chaque phase de travaux. -la
      garantie de parfait achèvement des ouvrages.
      Valeur estimée hors TVA: 13 800 000 EUR

      II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
      Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)

      Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et
      technique

      III.1) Conditions relatives au contrat

      III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
      références aux textes qui les réglementent:
      Les travaux seront financés sur des fonds propres de l'établissement ou
      par emprunts. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un
      délai global de 50 jours à compter de la date de réception des factures ou
      des demandes de paiement équivalentes dans les conditions précisées au
      CCAP.

      III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
      économiques attributaire du marché:
      La présente procédure s'adresse exclusivement aux groupements admis à
      remettre une offre dans les conditions prévues à l'article 69 du code des
      marchés publics. Le marché sera conclu avec le mandataire du groupement et
      ses co-traitants, et éventuellement ses sous-traitants désignés et
      acceptés dès la signature du marché suivant l'article 3.6 du cahier des
      clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
      travaux (CCAG travaux 2009). La forme de groupement souhaitée par le
      maître d'ouvrage est le groupement conjoint, avec mandataire solidaire. En
      cas de candidature d'un groupement solidaire, celui-ci devra se
      transformer en groupement conjoint, avant l'attribution du marché.

      III.1.4) Autres conditions particulières
      L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non

      III.2) Conditions de participation

      III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
      relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies: 1.lettre de candidature (dc1) du groupement, présentant les
      membres du groupement, et l'habilitation du mandataire commun par ses
      co-traitants dûment datée et signée par tous les membres du groupement. Le
      mandataire du groupement sera obligatoirement l'entreprise de gros oeuvre.
      2.tableau de présentation des membres du groupement, de leurs compétences
      exercées dans le groupement, des chiffres d'affaires et effectifs se
      rapportant à des opérations de même nature que l'objet du marché: tableau
      fourni dans le dossier de consultation à remplir (*) et à fournir sur cd
      au format excel copiable. 3.le numéro d'inscription à l'ordre des
      architectes ou équivalent pour les candidats non établis en france, du ou
      des architectes, membres du groupement, 4.renseignements concernant chaque
      membre du groupement:
      — Renseignements à fournir dans le formulaire " déclaration du candidat "
      DC2,
      — Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour
      engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant
      légal de la société,
      — Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans
      aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
      — En cas de redressement judiciaire: la copie du (ou des) jugement(s)
      prononcé(s) à et effet,
      — Renseignements à fournir dans le formulaire " déclaration du candidat "
      NOTI2,
      — Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à
      l'article l. 5212-1 à l 5212-4 du code du travail.

      III.2.2) Capacité économique et financière
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies: Tout document permettant d'apprécier les capacités
      économiques et financières de chaque membre du groupement, concernant le
      chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois dernières années, et
      le chiffre d'affaire réalisé au cours des trois dernières années se
      rapportant au domaine visé par la consultation la preuve d'une assurance
      pour les risques professionnels.

      III.2.3) Capacité technique
      Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
      sont remplies:
      La copie des certificats de qualification professionnelle de chaque membre
      du groupement, ou à défaut des attestations ou moyens de preuve
      équivalent, permettant d'attester de la capacité professionnelle du
      mandataire et de chaque memebre du groupement déclaration indiquant les
      effectifs moyens annuels par qualification de chaque membre du groupement,
      l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières
      années, ainsi que le matériel et l'équipement technique dont le candidat
      dispose pour la réalisation de contrats de même nature, avec détail des
      moyens de l'agence qui réalisera la mission Chaque co-traitant doit
      présenter l'ensemble des pièces listées ci-dessus. Composition de l'équipe
      proposée pour réaliser l'opération, tant en phase d'études qu'en phase
      réalisation, avec indication précise des fonctions et des compétences de
      chaque membre de l'équipe et cv des intervenants avec indication des
      titres d'études et professionnels et liste des prestations réalisées par
      l'intervenant de même nature que celle du contrat.

      Section IV: Procédure

      IV.1) Type de procédure

      IV.1.1) Type de procédure
      Restreinte

      IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner
      ou à participer
      Nombre d’opérateurs envisagé: 5
      Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Les critères de
      sélection des candidats sont:
      — capacités économiques et financières du candidat et de chacun des
      membres composant le groupement,
      — capacités professionnelles et techniques du candidat,
      — compétences du mandataire, attestées par des qualifications et des
      références pour des opérations comparables en taille et complexité,
      — compétences des autres membres de l'équipe, attestées par des
      qualifications et des références pour des opérations comparables en taille
      et complexité.

      IV.2) Critères d’attribution

      IV.2.1) Critères d’attribution
      Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des
      critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans
      l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif

      IV.3) Renseignements d'ordre administratif

      IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
      adjudicateur:
      2012 04

      IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
      non

      IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents
      complémentaires ou du document descriptif
      Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès
      aux documents: 1.6.2012 - 14:00
      Documents payants: non

      IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
      participation
      1.6.2012 - 14:00

      IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
      participation
      français.

      Section VI: Renseignements complémentaires

      VI.3) Informations complémentaires
      Le dossier de candidature (règlement de consultation, tableaux de
      présentation du groupement et tableau de présentation des références)
      pourra être retiré auprès de l'hôpital de nyons jusqu'à la date et heure
      limites de remise des candidatures précisées en page de couverture du
      présent règlement de consultation, à l'adresse suivante: Hôpital de Nyons
      services économiques et financiers, 11 av Jules Bernard 26110 Nyons,
      FRANCE (tél. +33 475265200) courriel: compta@hl-nyons.fr. en application
      des dispositions de l'article 56 du code des marchés publics et de
      l'arrêté du 28 août 2006 pris pour son application, en complément aux
      modalités classiques de déroulement de la consultation, les candidats ont
      la possibilité de télécharger le dossier de consultation dans son
      intégralité et de répondre via l'adresse de son profil acheteur:
      http://hopital-nyons.e-marchespublics.com/ Le règlement de la consultation
      est en accès libre sur ce site. L'obtention des autres documents composant
      le dossier, est soumise à identification (création d'un compte via le menu
      " votre espace " pour obtenir un couple identifiant/mot de passe).
      Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30 avril 2012.

      VI.4) Procédures de recours

      VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
      Tribunal administratif
      2 place de Verdun
      38000 Grenoble
      FRANCE

      VI.5) Date d’envoi du présent avis:
      30.4.2012
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