Missions ponctuelles de contrôle technique d'ouvrages de bâ ... 107003 | competitionline

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FR-76176 Rouen
13.06.2012
Convocatoria
(concurso 107003)

Missions ponctuelles de contrôle technique d'ouvrages de bâtiment et de génie civil pour les directions de la CREA

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Datos del proyecto

Cierre de solicitudes	13.06.2012, 16:00
Procedimiento	Procedimiento abierto
Autorizados a participar	Ingenieros constructores
Tipo de edificación	Edificios de oficinas, edificios administrativos
Tipo del servicio	Kontrolle, Monitoring, Überwachung
Idioma	Francés
Tarea	La présente consultation concerne l'intervention d'un contrôleur technique dans les conditions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation pour la conception et l'exécution d'ouvrages de bâtiment et de génie civil de la CREA, pour des missions ponctuelles dans les domaines d'activités effectuées par les directions citées ci-après: — direction des bâtiments, — direction des voiries, espaces publics, — pôle de l'eau et de l'assainissement, — pôle des transports, — pôle de proximité d'Elbeuf, — pôle de proximité de Duclair, — pôle de proximité du Trait.
Volumen de servicios prestados	Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum de 20 000 EUR HT et sans maximum. Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-II.6 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront précisées au CCP.
Dirección del proyecto	FR-76176 Rouen
Nº. de documentos TED	143224-2012

Texto de la convocatoria de la licitación
- Auftragsbekanntmachung
  Dienstleistungen
  Richtlinie 2004/18/EG
  
  Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber
  
  I.1) Name, Adressen und Kontaktstelle(n)
  Cté. agglo Rouen Elbeuf Austreberthe
  établissement public territorial service des marchés Norwich House 14 bis
  avenue Pasteur BP 1180
  Zu Händen von: M. le président
  76176 Rouen Cedex
  FRANKREICH
  Telefon: +33 232764422
  E-Mail: demat.marches@la-crea.fr
  Fax: +33 232764429
  Internet-Adresse(n):
  Hauptadresse des öffentlichen Auftraggebers: http://www.la-crea.fr
  Adresse des Beschafferprofils: https://www.mpe76.fr
  Weitere Auskünfte erteilen: die oben genannten Kontaktstellen
  Ausschreibungs- und ergänzende Unterlagen (einschließlich Unterlagen für
  den wettbewerblichen Dialog und ein dynamisches Beschaffungssystem)
  verschicken: die oben genannten Kontaktstellen
  Angebote oder Teilnahmeanträge sind zu richten an: die oben genannten
  Kontaktstellen
  
  Abschnitt II: Auftragsgegenstand
  
  II.1) Beschreibung
  
  II.1.6) Gemeinsames Vokabular für öffentliche Aufträge (CPV)
  71356100
  Beschreibung
  Technische Überwachung.
  
  Abschnitt IV: Verfahren
  
  IV.3) Verwaltungsangaben
  
  IV.3.3) Bedingungen für den Erhalt von Ausschreibungs- und ergänzenden
  Unterlagen bzw. der Beschreibung
  Schlusstermin für die Anforderung von Unterlagen oder die Einsichtnahme:
  13.6.2012 - 16:00
  
  IV.3.4) Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
  13.6.2012 - 16:00
  
  IV.3.6) Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
  verfasst werden können
  Französisch.
  
  Avis de marché
  Services
  Directive 2004/18/CE
  
  Section I: Pouvoir adjudicateur
  
  I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
  Cté. agglo Rouen Elbeuf Austreberthe
  établissement public territorial service des marchés Norwich House 14 bis
  avenue Pasteur BP 1180
  À l'attention de: M. le président
  76176 Rouen Cedex
  FRANCE
  Téléphone: +33 232764422
  E-mail: demat.marches@la-crea.fr
  Fax: +33 232764429
  Adresse(s) internet:
  Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.la-crea.fr
  Adresse du profil d’acheteur: https://www.mpe76.fr
  Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
  obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés
  Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
  complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif
  et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du
  ou des points de contact susmentionnés
  Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
  envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés
  
  I.2) Type de pouvoir adjudicateur
  Autorité régionale ou locale
  
  I.3) Activité principale
  Services généraux des administrations publiques
  
  I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
  Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs
  adjudicateurs: non
  
  Section II: Objet du marché
  
  II.1) Description
  
  II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
  Missions ponctuelles de contrôle technique d'ouvrages de bâtiment et de
  génie civil pour les directions de la CREA.
  
  II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
  Services
  Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services
  d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement
  urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations
  scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
  Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de
  prestation des services: périmètre de la CREA.
  Code NUTS FR232
  
  II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système
  d'acquisition dynamique
  L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
  
  II.1.4) Information sur l’accord-cadre
  Accord-cadre avec un seul opérateur
  
  II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des
  acquisitions
  La présente consultation concerne l'intervention d'un contrôleur technique
  dans les conditions de l'article L. 111-23 du code de la construction et
  de l'habitation pour la conception et l'exécution d'ouvrages de bâtiment
  et de génie civil de la CREA, pour des missions ponctuelles dans les
  domaines d'activités effectuées par les directions citées ci-après:
  — direction des bâtiments,
  — direction des voiries, espaces publics,
  — pôle de l'eau et de l'assainissement,
  — pôle des transports,
  — pôle de proximité d'Elbeuf,
  — pôle de proximité de Duclair,
  — pôle de proximité du Trait.
  
  II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  71356100
  
  II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
  Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
  
  II.1.8) Lots
  Division en lots: non
  
  II.1.9) Variantes
  Des variantes seront prises en considération: non
  
  II.2) Quantité ou étendue du marché
  
  II.2.1) Quantité ou étendue globale:
  Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum de 20 000 EUR HT et
  sans maximum.
  Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à
  un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en
  application de la procédure négociée de l'article 35-II.6 et qui seront
  exécutées par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions
  d'exécution de ce nouveau marché seront précisées au CCP.
  
  II.2.2) Information sur les options
  Options: non
  
  Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et
  technique
  
  III.1) Conditions relatives au contrat
  
  III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
  Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
  
  III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
  références aux textes qui les réglementent:
  Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget
  de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par
  les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du
  chapitre 1er du titre IV du code des marchés publics.
  Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier
  rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours
  à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement
  équivalentes.
  Avance versée dans les conditions de l'article 87 du code des marchés
  publics.
  
  III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
  économiques attributaire du marché:
  Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats
  individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il
  est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de
  mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même
  personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
  En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est
  un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement
  attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint
  d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'entité
  adjudicatrice tel qu'il est indiqué ci-dessus.
  
  III.1.4) Autres conditions particulières
  L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
  
  III.2) Conditions de participation
  
  III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
  relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
  sont remplies: Garanties et capacités techniques et financières.
  Références professionnelles.
  Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces
  suivantes, datées et signées par lui:
  — lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1,
  mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses
  cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration
  incluse dans le formulaire DC1: version à jour 12/2011),
  — déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant
  de détailler la situation financière et les capacités du candidat
  (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 09/2010),
  — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
  judiciaire,
  — renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à
  l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
  
  III.2.3) Capacité technique
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
  sont remplies:
  — Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années,
  indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
  — La copie de l'agrément ministériel du candidat pour réaliser des
  missions de contrôle technique conformément au décret no 78-1306 du
  26/12/78 (en cours de validité).
  
  III.3) Conditions propres aux marchés de services
  
  III.3.1) Information relative à la profession
  La prestation est réservée à une profession particulière : oui
  références des dispositions législatives, réglementaires ou
  administratives applicables: La copie de l'agrément ministériel du
  candidat pour réaliser des missions de contrôle technique conformément au
  décret no 78-1306 du 26/12/78 (en cours de validité).
  
  III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
  Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications
  professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
  
  Section IV: Procédure
  
  IV.1) Type de procédure
  
  IV.1.1) Type de procédure
  Ouverte
  
  IV.2) Critères d’attribution
  
  IV.2.1) Critères d’attribution
  Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des
  critères suivants des critères énoncés ci-dessous
  1. Prix des prestations confiées apprécié au regard du montant en euro
  (TTC) des DQE (non contractuel). Pondération 30
  2. Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique
  dont le contenu est précisé à l'article 4.1 du RC. Pondération 70
  
  IV.2.2) Enchère électronique
  Une enchère électronique sera effectuée: non
  
  IV.3) Renseignements d'ordre administratif
  
  IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
  adjudicateur:
  2012-Assain-CTGC
  
  IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
  non
  
  IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents
  complémentaires ou du document descriptif
  Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès
  aux documents: 13.6.2012 - 16:00
  Documents payants: non
  
  IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
  participation
  13.6.2012 - 16:00
  
  IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
  participation
  français.
  
  IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
  maintenir son offre
  en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
  
  IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
  Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non
  
  Section VI: Renseignements complémentaires
  
  VI.1) Renouvellement
  Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
  calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
  
  VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de
  l’Union européenne: non
  
  VI.3) Informations complémentaires
  Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles
  33 3ºal., 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.
  Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la
  notification du marché.
  Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une
  durée maximale de reconduction de 3 ans.
  La mission confiée au contrôleur technique débute à la phase conception
  des travaux et s'achève à la fin de la période de garantie de parfait
  achèvement.
  Les délais contractuels détaillés dans le CCP sont les suivants:
  Mission de contrôle technique portant sur un ouvrage de bâtiment:
  — rapport sur ESQ: 10 jours calendaires à compter de la réception des
  documents,
  — rapport sur APS: 10 jours calendaires à compter de la réception des
  documents,
  — rapport sur APD: 10 jours calendaires à compter de la réception des
  documents,
  — rapport sur le projet (initial): 14 jours calendaires à compter de la
  réception des documents,
  — rapport sur le DCE (reprise rapport initial): 14 jours calendaires à
  compter de la réception des documents,
  — avis sur les documents d'exécution: 8 jours calendaires à compter de la
  réception des documents,
  — comptes rendus de visites: 8 jours calendaires à compter de la visite,
  — rapport final de fin de travaux: au plus tard 10 jours calendaires après
  la réception par le maître d'ouvrage du courrier de l'entreprise
  l'informant de la date d'achèvement des travaux,
  — levée des réserves: au plus tard 1 mois à compter de la date imposée à
  l'entreprise pour lever les réserves,
  — rapport de vérifications initiales: au plus tard 2 mois à compter de la
  date de réception du chantier.
  Mission de contrôle technique portant sur un ouvrage de génie civil:
  — rapport sur AVP: 10 jours calendaires à compter de la réception des
  documents,
  — rapport sur le projet (initial): 14 jours calendaires à compter de la
  réception des documents,
  — rapport sur le DCE (reprise rapport initial): 14 jours calendaires à
  compter de la réception des documents,
  — avis sur les documents d'exécution: 8 jours calendaires à compter de la
  réception des documents,
  — comptes rendus de visites: 8 jours calendaires à compter de la visite,
  — rapport final de fin de travaux: au plus tard 10 jours calendaires après
  la réception par le maître d'ouvrage du courrier de l'entreprise
  l'informant de la date d'achèvement des travaux,
  — levée des réserves: au plus tard 1 mois à compter de la date imposée à
  l'entreprise pour lever les réserves.
  Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site
  internet suivant: https://www.mpe76.fr sous la référence 2012-assain-ctgc.
  En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce
  dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée
  par courrier), il est remis gratuitement.
  Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du
  lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
  Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au
  règlement de consultation.
  Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
  Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en
  Français. Cette obligation porte également sur tous les documents
  techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une
  marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à
  l'appréciation du maître d'ouvrage.
  Les candidatures seront ouvertes par le représentant du pouvoir
  adjudicateur.
  Date prévisible d'ouverture des plis: 13.6.2012.
  La séance n'est pas publique.
  La monnaie utilisée est l'euro.
  Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 22.6.2012.
  Date de début prévisionnel d'exécution: juillet 2012.
  Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.5.2012.
  
  VI.4) Procédures de recours
  
  VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
  M. le président du tribunal administratif
  53 avenue Gustave Flaubert
  76000 Rouen
  FRANCE
  Téléphone: +33 232081270
  Adresse internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr
  Fax: +33 232081271
  
  VI.4.2) Introduction des recours
  Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Un recours
  pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la
  notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte
  détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice
  administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à
  obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1
  du code de justice administrative.
  — un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice
  administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la
  signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la
  procédure de passation,
  — un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois
  suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et
  tendant à son retrait,
  — un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou
  de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas
  échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat
  contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à
  compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
  notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du
  contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets
  protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors
  qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en
  revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des
  actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société
  Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé
  contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis
  d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal
  administratif 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen FRANCE. Téléphone:
  +33 232081270, télécopie: +33 232081271. Ou auprès de la direction de
  l'achat public (coordonnées
  I.1).
  
  VI.5) Date d’envoi du présent avis:
  3.5.2012
Tarjeta
Garantía

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INFO-BOX

Licitación publicada	07.05.2012
actualizado por última vez	07.05.2012
Identificación del concurso	2-107003	Estado	Convocatoria de pago
Consultas a la página	10