Missions groupées d'expertises ... 106326 | competitionline

Moniteur de concours

competitionline TOOLBOX

FR-06282 Nice
18.06.2012
Appel d'offres
(ID 106326)

Missions groupées d'expertises

Annonce

Données du projet

Date limite de candidature	18.06.2012, 16:00
Procédure	Procédure ouverte
Personnes/groupes autorisés à participer	Ingénieurs en génie civil
Type de bâtiment	Construction de logements
Nature de la prestation	Kontrolle, Monitoring, Überwachung
Langue	Français
Tâche	Missions groupées d'expertises et de constitution de dossiers de diagnostics techniques le marché a pour objet l'exercice de la mission du Contrôleur Technique - diagnostic Technique pour des missions groupées d'expertises et de constitutions de dossiers de diagnostics techniques. Le projet concerne l'élaboration et la constitution d'un dossier unique qui rassemble l'ensemble des diagnostics et diagnostics techniques (D.D.T.) des biens du patrimoine immobilier géré par Côte d'Azur habitat, situés sur l'ensemble du département des Alpes-Maritimes afin de répondre à l'évolution de la règlementation en vigueur.
Étendue de la prestation	Nombre de logements du patrimoine de Côte d'azur Habitat pour les agences concernées: 19.881 logements marché fractionné à bons de commande sans montant minimum ni maximum, avec bordereau de prix unitaires passé selon l'article 77 du Code des Marchés Publics. Les quantités annuelles estimées non contractuelles sont les suivantes: Missions groupées d'expertises et de constitution de dossiers de diagnostics techniques: Minimum estimatif annuel: 100.000,00 euro(s) Ht Maximum estimatif annuel: 300.000,00 euro(s) Ht Les prestations seront rémunérées par application des prix (en euros) du bordereau de prix unitaires du présent marché, en fonction des quantités commandées. A titre indicatif, consommation sur l'exercice précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle du marché): Consommation exercice précédent: 540.751,35 euro(s) (H.T.).
Adresse du projet	FR-06282 Nice
N° de document TED :	134831-2012

Texte de l'annonce appel d'offres
- Auftragsbekanntmachung
  Dienstleistungen
  Richtlinie 2004/18/EG
  
  Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber
  
  I.1) Name, Adressen und Kontaktstelle(n)
  Côte d'Azur habitat
  53 bd René Cassin
  Kontaktstelle(n): service de la commande publique
  Zu Händen von: M. Imbert Jean-Marc
  06282 Nice Cedex 3
  FRANKREICH
  Telefon: +33 493187653
  E-Mail: appel.offres@cda-habitat.fr
  Fax: +33 493187613
  Internet-Adresse(n):
  Hauptadresse des öffentlichen Auftraggebers: http://www.cda-habitat.fr/
  Adresse des Beschafferprofils:
  https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
  Weitere Auskünfte erteilen: die oben genannten Kontaktstellen
  Ausschreibungs- und ergänzende Unterlagen (einschließlich Unterlagen für
  den wettbewerblichen Dialog und ein dynamisches Beschaffungssystem)
  verschicken: côte d'azur habitat office public de l'habitat de Nice et des
  Alpes-Maritimes
  53 bld René Cassin
  Kontaktstelle(n): service de la commande publique
  06282 Nice Cedex 3
  FRANKREICH
  Internet-Adresse:
  https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_xoitDQ4faE
  Angebote oder Teilnahmeanträge sind zu richten an: die oben genannten
  Kontaktstellen
  
  Abschnitt II: Auftragsgegenstand
  
  II.1) Beschreibung
  
  II.1.6) Gemeinsames Vokabular für öffentliche Aufträge (CPV)
  71631300
  Beschreibung
  Technische Gebäudeüberwachung.
  
  Abschnitt IV: Verfahren
  
  IV.3) Verwaltungsangaben
  
  IV.3.3) Bedingungen für den Erhalt von Ausschreibungs- und ergänzenden
  Unterlagen bzw. der Beschreibung
  Schlusstermin für die Anforderung von Unterlagen oder die Einsichtnahme:
  18.6.2012
  
  IV.3.4) Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
  18.6.2012 - 16:00
  
  IV.3.6) Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
  verfasst werden können
  Französisch.
  
  Avis de marché
  Services
  Directive 2004/18/CE
  
  Section I: Pouvoir adjudicateur
  
  I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
  Côte d'Azur habitat
  53 bd René Cassin
  Point(s) de contact: service de la commande publique
  À l'attention de: M. Imbert Jean-Marc
  06282 Nice Cedex 3
  FRANCE
  Téléphone: +33 493187653
  E-mail: appel.offres@cda-habitat.fr
  Fax: +33 493187613
  Adresse(s) internet:
  Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.cda-habitat.fr/
  Adresse du profil d’acheteur:
  https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
  Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
  obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés
  Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
  complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif
  et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: côte d'azur
  habitat office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes
  53 bld René Cassin
  Point(s) de contact: service de la commande publique
  06282 Nice Cedex 3
  FRANCE
  Adresse internet:
  https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_xoitDQ4faE
  Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
  envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés
  
  I.2) Type de pouvoir adjudicateur
  
  I.3) Activité principale
  Logement et équipements collectifs
  
  I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
  Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs
  adjudicateurs: non
  
  Section II: Objet du marché
  
  II.1) Description
  
  II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
  Missions groupées d'expertises.
  
  II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
  Services
  Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services
  d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement
  urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations
  scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
  Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de
  prestation des services: Nice et autres communes du département des Alpes
  maritimes.
  Code NUTS FR823
  
  II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système
  d'acquisition dynamique
  L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
  
  II.1.4) Information sur l’accord-cadre
  Accord-cadre avec un seul opérateur
  Durée de l’accord-cadre
  Durée en années: 1
  Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la
  durée de l’accord-cadre
  Fréquence et valeur des marchés à attribuer: Le présent avis implique
  l'établissement d'un accord-cadre (au sens de la directive 2004/0018 -
  marché à bons de commande article 77 du Cmp) Fréquence et valeur des
  marchés à attribuer: durée de l'accord-cadre en années: 1 an, renouvelable
  3 fois par expresse reconduction, sans que la durée totale du marché
  dépasse 4 ans. Estimation de la valeur totale des acquisitions pour
  l'ensemble de la durée de l'accord-cadre: fourchette indicative non
  contractuelle: Missions groupées d'expertises et de constitution de
  dossiers de diagnostics techniques: minimum estimatif annuel: 100 000,00
  EUR HT maximum estimatif annuel: 300 000,00 EUR HT.
  
  II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des
  acquisitions
  Missions groupées d'expertises et de constitution de dossiers de
  diagnostics techniques le marché a pour objet l'exercice de la mission du
  Contrôleur Technique - diagnostic Technique pour des missions groupées
  d'expertises et de constitutions de dossiers de diagnostics techniques. Le
  projet concerne l'élaboration et la constitution d'un dossier unique qui
  rassemble l'ensemble des diagnostics et diagnostics techniques (D.D.T.)
  des biens du patrimoine immobilier géré par Côte d'Azur habitat, situés
  sur l'ensemble du département des Alpes-Maritimes afin de répondre à
  l'évolution de la règlementation en vigueur.
  
  II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  71631300
  
  II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
  Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
  
  II.1.8) Lots
  Division en lots: non
  
  II.1.9) Variantes
  Des variantes seront prises en considération: non
  
  II.2) Quantité ou étendue du marché
  
  II.2.1) Quantité ou étendue globale:
  Nombre de logements du patrimoine de Côte d'azur Habitat pour les agences
  concernées: 19.881 logements marché fractionné à bons de commande sans
  montant minimum ni maximum, avec bordereau de prix unitaires passé selon
  l'article 77 du Code des Marchés Publics. Les quantités annuelles estimées
  non contractuelles sont les suivantes: Missions groupées d'expertises et
  de constitution de dossiers de diagnostics techniques: Minimum estimatif
  annuel: 100.000,00 euro(s) Ht Maximum estimatif annuel: 300.000,00 euro(s)
  Ht Les prestations seront rémunérées par application des prix (en euros)
  du bordereau de prix unitaires du présent marché, en fonction des
  quantités commandées. A titre indicatif, consommation sur l'exercice
  précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle du marché):
  Consommation exercice précédent: 540.751,35 euro(s) (H.T.).
  
  II.2.2) Information sur les options
  Options: oui
  description de ces options: Marché d'un an reconductible 3 fois par
  expresse reconduction.
  
  II.2.3) Reconduction
  Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
  Nombre de reconductions éventuelles: 3
  
  II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
  Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
  
  Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et
  technique
  
  III.1) Conditions relatives au contrat
  
  III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
  Avance prévue dans les conditions de l'article 87 I et II du Code des
  Marchés Publics. L'Avance ne pourra être versée qu'après constitution de
  la garantie à 1ère demande dans les conditions de l'article 89 du Code des
  Marchés Publics. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
  
  III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
  références aux textes qui les réglementent:
  Mode de règlement: virement bancaire dispositions de l'article 98 du Code
  des Marchés Publics (délai global de paiement: 30 jours) le défaut de
  paiement dans les délais prévus à l'article 98 du Code des Marchés Public
  fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires
  au bénéfice du titulaire ou du sous traitant payé directement. Le taux des
  intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité
  de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son
  opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le
  premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel
  les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
  Nature des ressources mobilisées pour financer l'opération: Ressources
  propres de Côte d'azur Habitat Imputation budgétaire: 615 - travaux de
  gros entretien - fonctionnement 231 - immobilisation - investissement 6226
  - honoraires - fonctionnement.
  
  III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
  économiques attributaire du marché:
  Groupement solidaire.
  
  III.1.4) Autres conditions particulières
  L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
  
  III.2) Conditions de participation
  
  III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
  relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
  sont remplies: Les candidatures seront examinées en tenant compte des
  garanties, capacités professionnelles, techniques et financières qu'elles
  présentent.
  
  III.3) Conditions propres aux marchés de services
  
  III.3.1) Information relative à la profession
  La prestation est réservée à une profession particulière : non
  
  Section IV: Procédure
  
  IV.1) Type de procédure
  
  IV.1.1) Type de procédure
  Ouverte
  
  IV.2) Critères d’attribution
  
  IV.2.1) Critères d’attribution
  Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des
  critères suivants des critères énoncés ci-dessous
  1. Montant de l'offre. Pondération 60
  2. Valeur technique de l'offre. Pondération 40
  
  IV.2.2) Enchère électronique
  Une enchère électronique sera effectuée: non
  
  IV.3) Renseignements d'ordre administratif
  
  IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
  adjudicateur:
  Missions groupées d'expertises
  
  IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents
  complémentaires ou du document descriptif
  Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès
  aux documents: 18.6.2012
  
  IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
  participation
  18.6.2012 - 16:00
  
  IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de
  participation
  français.
  
  IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
  maintenir son offre
  en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
  
  IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
  Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non
  
  Section VI: Renseignements complémentaires
  
  VI.1) Renouvellement
  Il s'agit d'un marché renouvelable: non
  
  VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de
  l’Union européenne: non
  
  VI.3) Informations complémentaires
  Critères d'attribution:
  1. le prix de l'offre qui sera évalué pour 60 % de la note totale;
  2. la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 40 % de la note totale
  et jugée sur la base du mémoire justificatif technique fourni par le
  candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître:
  — les moyens humains spécifiques quantitatifs et qualitatifs dédiés pour
  l'exécution du marché évalués pour 15 % de la note totale,
  — la méthodologie d'intervention en milieu occupé évaluée pour 10 % de la
  note totale,
  — les moyens matériels mis à disposition pour l'exécution de la mission
  évalués pour 5 % de la note totale,
  — la liste des laboratoires d'analyses évaluée pour 5 % de la note totale,
  — une note complémentaire permettant d'apprécier la prise en compte de la
  sécurité au sein de l'entreprise candidate pour 5 % de la note totale. Le
  dossier de consultation peut être retiré, dès parution du présent avis, à
  l'adresse suivante: Côte d'azur Habitat Office Public de l'habitat de Nice
  et des Alpes-Maritimes 53, Bd René Cassin 06282 Nice cedex 3 service de la
  commande publique - 2ème étage gratuité du dossier les documents de la
  consultation sont également mis à disposition des candidats par voie
  électronique sur le site internet: www.achatpublic.com En application des
  articles 43 à 45 du code des marchés publics, les candidats devront
  fournir.
  1) une lettre de candidature (modèle DC1 DAJ ou équivalent)
  2) une déclaration du candidat (modèle DC2 DAJ ou équivalent) [Les
  formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat)
  sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr]ou autre
  document faisant notamment apparaître: Les renseignements concernant la
  capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à
  l'article 45 du code des marchés publics: -Le chiffre d'affaires global et
  le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux
  objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices
  disponibles; Les renseignements concernant les références professionnelles
  et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du
  code des marchés publics: -Les effectifs moyens annuels du candidat et
  l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières
  années. Chaque concurrent remettra un organigramme général de
  l'encadrement prévu pour le chantier faisant apparaître les noms,
  fonction, rapports hiérarchiques et relations professionnelles entre les
  différents intervenants.
  Les principaux services exécutés au cours des 3 dernières années, appuyés
  d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus
  importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu
  d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon
  les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin. - Le ou les
  certificats dequalifications professionnelles. La capacité de l'entreprise
  sera appréhendée par tout moyen notamment par des certificats d'identité
  professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à
  réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
  3) si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour
  présenter sa candidature, devront être produits:
  — pour chacun de ces opérateurs économiques, les mêmes documents qui sont
  exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles,
  techniques et financières,
  — pour chacun de ces opérateurs économiques, un engagement écrit
  justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du
  marché.
  4) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des
  jugements prononcés à cet effet,
  5) le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur
  l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés
  publics et des articles 8 et38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005
  modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
  privées non soumises au code des marchés publics:
  a) condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5
  ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux
  articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à
  324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article
  421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième
  alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux
  articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1
  du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles
  L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3du code de la
  défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de
  l'union européenne; - ne pas être excludes marchés publics, à titre de
  peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le
  fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal; b) Lutte contre le
  travail illégal: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans,
  d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les
  infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.
  8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des
  infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; -
  pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure
  d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4,
  R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; c)obligation d'emploi des
  travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords
  cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de
  l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
  consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du
  travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; d) Liquidation
  judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire
  prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas être en état de
  faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du
  même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par
  un droit étranger; e)redressement judiciaire: ne pas être admis à la
  procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du
  code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit
  étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités
  pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord
  cadre; f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année
  précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
  consultation,souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et
  sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou
  s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du
  lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément
  avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou
  l'organisme chargé du recouvrement; g) que les renseignements fournis dans
  le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts. Le candidat retenu ne
  pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu'après
  avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l'autorité
  compétente du pouvoir adjudicateur): -Les pièces prévues aux articles
  D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail; -Les attestations et
  certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
  prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et
  sociales (ou document équivalent en cas de candidat étranger) ou NOTI2 ou
  documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des
  certificats reçus, disponible à l'adresse suivante:
  http://www.minefi.gouv.fr Thème Marchés Publics). -Une attestation de
  fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
  contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L.243-15 du code de
  sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du
  recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6
  mois (articles D.8222-5-1 du code du travail et D.243-15 du code de
  sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur s'assurera de l'authenticité de
  cette attestation, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations
  de sécurité sociale. - Un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis),
  délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de
  moins de 3 mois. conformément au décret publié au JO du 29.10.2005,
  l'attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux
  articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, tous les 6
  mois jusqu'à la fin d'exécution du contrat. modalités de remise des
  offres: - sur support papier à l'adresse suivante: Cote d'Azur
  habitat/service de la commande publique 53 bd René Cassin 06282 Nice Cedex
  3 - sur support électronique à l'adresse suivante: www.achatpublic.com.
  Les candidats peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire
  parvenir au pouvoir adjudicateur, par voie postale, une copie de
  sauvegarde des candidatures et des offres sur support physique
  électronique (cd-rom, dvd-rom, Clés USB) ou support papier. Cette copie
  est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention:
  "copie de sauvegarde" "Missions groupées d'expertises et de constitution
  de dossiers de diagnostics techniques " Le candidat qui effectue à la fois
  une transmission électronique et, à titre de sauvegarde, une transmission
  sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire
  parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.
  En l'absence de copie de sauvegarde, tout document électronique envoyé par
  un candidat dans lequel un virus informatique aura été détecté pourra
  faire l'objet d'une réparation. Si la réparation n'a pas été faite ou a
  échoué, ce document électronique sera dès lors réputé n'avoir jamais été
  reçu et le candidat en sera informé.
  Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.4.2012.
  
  VI.4) Procédures de recours
  
  VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
  Tribunal administratif de Nice
  service des Greffes 33 Bd franck Pilatte
  06300 Nice
  FRANCE
  E-mail: greffe.ta-nice@juradm.fr
  Téléphone: +33 492041313
  Fax: +33 493557831
  
  VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur
  l'introduction des recours
  Tribunal administratif de Nice
  service des Greffes, 33 bd franck Pilatte
  06300 Nice
  FRANCE
  E-mail: greffe.ta-nice@juradm.fr
  Téléphone: +33 492041313
  Fax: +33 493557831
  
  VI.5) Date d’envoi du présent avis:
  24.4.2012
Carte
Garantie

competitionline ne prend en charge aucune responsabilité en cas d'erreur, d'omission, d'interruption, de suppression, de défaut ou de retard dans l'exploitation ou lors de la transmission de contenus. competitionline ne prend en charge aucune responsabilité en cas de préjudices ou de dommages résultant de l'utilisation des pages Internet, de l'utilisation de contenus d'utilisateurs ou de contenus de tiers postés à partir des pages Internet ou par le biais du service ou transmis à l'utilisateur, ou encore résultant d'interactions entre des utilisateurs et les pages Internet (en ligne ou hors ligne). Veuillez lire à ce sujet nos conditions d'utilisation.