Accord-cadre multi-attributaires relatif à des missions de maitrise d'œuvre dans le cadre des opérations de construction, réhabilitation et extentions des écocentres du SIREDOM

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Accord-cadre multi-attributaires relatif à des missions de maitrise d'œuvre dans le cadre des opérations de construction, réhabilitation et extentions des écocentres du SIREDOM.

L'accord-cadre multi-attributaires de maîtrise d'œuvre a pour objet la construction/réhabilitation/réutilisation — catégorie Infrastructure — comprenant une mission de base complète à laquelle s'ajouteront une mission optionnelle ordonnancement, pilotage et coordination (OPC); voire une mission complémentaire DIAG ou études préalables conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) et son décret d'application no 93-1268 du 29.11.1993.

Territoire du siredom.

L'accord-cadre multi-attributaires de maîtrise d'oeuvre a pour objet la construction / réhabilitation / réutilisation — catégorie Infrastructure — comprenant une mission de base complète à laquelle s'ajouteront une mission optionnelle ordonnancement, pilotage et coordination (OPC); voire une mission complémentaire DIAG ou études préalables conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) et son décret d'application no 93-1268 du 29.11.1993.

L'accord-cadre multi-attributaires est conclu à compter de sa notification aux titulaires jusqu'au 31.12.2018 avec possibilité de reconduction tacite par année civile (2019 et 2020) sans pouvoir toutefois excéder quatre (04) années.

1. La lettre de candidature (Modèle DC1 ou établie sur papier libre) et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants avec le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement.

2. La déclaration du candidat (Modèle DC2).

3. Si le candidat est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, la copie des jugement(s) prononcé(s) à cet effet.

4. La déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des trois (03) derniers exercices.

5. La preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

6. La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois (03) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

7. La déclaration indiquant l'outillage le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des marchés de même nature.

8. La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (03) dernières années.

En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement est tenu de fournir l'ensemble des pièces demandées en application des dispositions du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

L'accord-cadre est passé sous forme d'appel d'offres ouvert européen en application des articles 25 et 90 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

La nature même de la procédure ne permet pas de recourir à l'allotissement dans la mesure où le recours à l'accord-cadre multi-attributaires (cinq (05) opérateurs économiques maximum) permet d'ouvrir à une large concurrence au stade du ou des marchés subséquents. En outre la dévolution en lots séparés serait de nature dans le cas d'espèce à rendre techniquement difficile et financièrement plus couteuse l'exécution des prestations.

Les variantes et options (au sens du droit interne) ne sont pas autorisées.

La procédure prend la forme d'un accord-cadre multi-attributaires (CINQ (05) opérateurs économiques maximum) dont toutes les stipulations ne sont pas fixées sans minimum et sans maximum conformément aux dispositions des articles 78 et 79 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

A titre informatif, le volume prévisionnel d'opérations à réaliser se décline comme suit:

2017 2, 2018: 3, 2019: 3 et 2020: 3

L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents avec le ou les titulaires de l'accord-cadre.

15-1 — règlement des litiges

Le règlement des litiges liés à l'exécution du marché fera l'objet d'une tentative de règlement devant le comité consultatif de règlement amiable des litiges (Ccra).

En cas d'échec de la tentative amiable, les parties pourront recourir à la transaction telle que définie aux articles 2044 et suivants du code civil. L'acceptation du résultat de la transaction implique renonciation à tout recours ultérieur pour le même objet.

Si les litiges ne peuvent être réglés à l'amiable, la juridiction compétente sera celle du ressort d'appartenance du siège du pouvoir adjudicateur contractant.

15-2 — modalités de recours

Les recours pourront être introduits devant le tribunal administratif du ressort du pouvoir adjudicateur.

Tribunal administratif de Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud — 78 011 Versailles — horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9:00 à 16:30 — vendredi de 9:00 à 16:00 — téléphone: 01 39 20 54 00 — télécopie du greffe général: 01 39 20 54 87 — télécopie des procédures d'urgence: 01 39 20 58 90.

Les opérateurs économiques pourront obtenir tout renseignement concernant les délais et voies de recours amiable auprès du pouvoir adjudicateur — sIREDOM — affaires juridiques et marchés publics — ZI du Bois Chaland — 63 rue du Bois Chaland — CE 2946 Lisses — 91 029 Évry Cedex — téléphone: 01 69 74 23 60 — télécopie: 01 69 09 03 59 — MTdmWmtcYV5saW5bZWJcbDlsYmteXWhmJ1xoZg==.