Bewerbungsschluss |
13.06.2017, 16:30
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Verfahren | Offenes Verfahren |
Gebäudetyp | Schulen |
Art der Leistung | Bauleitung, Objektüberwachung / Projektsteuerung / Brandschutz |
Sprache | Französisch |
Aufgabe |
La mission prévue à chaque marché est une mission de base dont les éléments constitutifs ainsi que le contenu sont définis à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1993 ( réhabilitation de bâtiments existants), et comprend les éléments suivants: aps, apd, pro, act, visa, det et AOR et les missions complémentaires suivantes: — ordonnancement, Pilotage et Coordination (Opc), pour tous les lots. — Système de Sécurité Incendie (Ssi) pour: * le lot no 1 secteur d'avesnes: collège Jean lemaire De Belges à Bavay. * le lot no7 secteur de Lille Est 1: collèges Arthur Rimbaud à Villeneuve d'ascq et Camille Claudel à Villeneuve d'ascq. * le lot no8 secteur de Lille Est 2: collèges Hergé à Gondecourt, Paul Eluard à Cysoing et Théodore Monod à Lesquin. * le lot no11 secteur de Valenciennes 1: collège Félicien Joly à Escaudain. * le lot no12 secteur de Valenciennes 2: collèges Félicien Joly à Fresnes-Sur-Escaut et Saint-Exupéry à Onnaing.
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Leistungsumfang | Lot 9 secteur de Lille Nord (5 collèges) — collège Boris Vian à Croix, collège Carnot à Lille, collège François Rabelais à Mons-En-Baroeul, collège Marie Curie à Tourcoing et Albert Calmette à Wasquehal. Montant estimé des travaux: 962 300 euro(s) (T.T.C.). |
Adresse des Bauherren | FR-59047 Lille |
TED Dokumenten-Nr. | 180202-2017 |
France-Lille: Services d'ingénierie
2017/S 091-180202
Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.lenord.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/
Section II: Objet
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018.
La mission prévue à chaque marché est une mission de base dont les éléments constitutifs ainsi que le contenu sont définis à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1993 ( réhabilitation de bâtiments existants), et comprend les éléments suivants: aps, apd, pro, act, visa, det et AOR et les missions complémentaires suivantes: — ordonnancement, Pilotage et Coordination (Opc), pour tous les lots. — Système de Sécurité Incendie (Ssi) pour: * le lot no 1 secteur d'avesnes: collège Jean lemaire De Belges à Bavay. * le lot no7 secteur de Lille Est 1: collèges Arthur Rimbaud à Villeneuve d'ascq et Camille Claudel à Villeneuve d'ascq. * le lot no8 secteur de Lille Est 2: collèges Hergé à Gondecourt, Paul Eluard à Cysoing et Théodore Monod à Lesquin. * le lot no11 secteur de Valenciennes 1: collège Félicien Joly à Escaudain. * le lot no12 secteur de Valenciennes 2: collèges Félicien Joly à Fresnes-Sur-Escaut et Saint-Exupéry à Onnaing.
Néant.
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018 — lot 1 secteur d'avesnes
Lot 1 secteur d'avesnes (10 collèges) — collège Félix Del Marle à Aulnoye Aymeries, collège Renaud Barrault à Avesnelles, collège Jean Lemaire de Belges à Bavay, collège Lavoisier à Ferrière-La-Grande, collège Saint-Exupéry àhautmont, collège Eugène Thomas à Jeumont, collège Jacques Brel à Louvroil, collège Guillaume Budé à Maubeuge, collège Jean Rostand à Sains du Nord et collège du Solrezis à Solre-Le- chateau.
Montant estimé des travaux: 1 237 350 euro(s) (T.T.C.).
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018 — lot 10 secteur de Lille Ouest
Lot 10 secteur de Lille Ouest (7 collèges) — collège Flandre à La Madeleine, collège Lavoisier à Lambersart, collège Verlaine à Lille, collège Albert debeyre à Loos, collège Du Lazaro à Marcq-En-Baroeul, collège Jules Verne à Neuville en Ferrain et collège Paul Eluard à Roncq.
Montant estimé des travaux: 1 776 100 euro(s) (T.T.C.).
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018 — lot 11 secteur de Valenciennes 1
Lot 11 secteur de Valenciennes 1 (5 collèges) — collège Jean Macé à Bruay-Surl'Escaut, collège Bayard à Denain, collège Villars à Denain, collège Félicien Joly à Escaudain et collège Voltaire à Lourches.
Montant estimé des travaux: 1 054 300 euro(s) (T.T.C.).
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018 — lot 12 secteur de Valenciennes 2
Lot 12 secteur de Valenciennes 2 (8 collèges) — collège Félicien Joly à Fresnes-Sur- escaut, collège Jean Zay à Escautpont, collège Josquin des Prés à Condé-Sur-L'Escaut, collège Lavoisier à Saint-Saulve, collège Marie Curie à Saint-Amand-Les-Eaux, collège Moulin Blanc à Saint-Amand-Les-Eaux, collège Paul Eluard à Beuvrages et collège Saint-Exupéry à Onnaing.
Montant estimé des travaux: 933 100 euro(s) (T.T.C.).
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018 — lot 2 secteur de Cambrai
Lot 2 secteur Cambrai (8 collèges) — collège Paul Langevin à Avesnes Les Aubert, collège Jules Ferry à Cambrai, collège Lamartine à Cambrai, collège Pharamond Savary à Gouzecourt, collège Jean Moulin à Iwuy, collège Jean Rostand au Cateau-Cambrésis, collège Jacques Prévert à Masnières et collège François Villon à Walincourt-Selvigny.
Montant estimé des travaux: 1 075 350 euro(s) (T.T.C.).
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018 — lot 3 secteur de Douai 1
Lot 3 secteur de Douai 1 (3 collèges) — collège du Val de Sensée à Arleux, collège du Pévèle à Orchies et collège Victor Hugo à Somain.
Montant estimé des travaux: 991 300 euro(s) (T.T.C.).
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018 — lot 4 secteur de Douai 2
Lot 4 secteur de Douai 2 (4 collèges) — collège André Canivez à Douai, collège Chatelet à Douai, collège André Malraux à Lambres Lez Douai et collège Romain Rolland à Waziers.
Montant estimé des travaux: 1 011 000 euro(s) (T.T.C.).
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018 — lot 5 secteur de Dunkerque
Lot 5 secteur de Dunkerque (6 collèges) — collège du Septentrion à Bray-Dunes, collège du Looweg à crochte, collège Jean Zay à Dunkerque, collège Jules Verne à Grande -Synthe, collège Lamartine à Hondschoote et collège Robespierre à Saint-Pol sur Mer.
Montant estimé des travaux: 1 267 800 euro(s) (T.T.C.).
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018 — lot 6 secteur de Flandre Intérieure
Lot 6 secteur de Flandre Intérieure (5 collèges) — collège Jean Rostand à Armentières, collège Maxime Deyts à Bailleul, collège Philippe de Commynes à Comines, collège Fernande Benoist à Hazebrouck et collège Henri Dunant à Merville.
Montant estimé des travaux: 1 263 900 euro(s) (T.T.C.).
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018 — lot 7 secteur de Lille Est 1
Lot 7 secteur de Lille Est 1 (5 collèges) — collège Albert Ball à Annoeullin, collège Alphonse Daudet à Leers, collège Gambetta à Lys-Lez-Lannoy, collège Arthur Rimbaud à Villeneuve d'ascq et collège Camille Claudel à Villeneuve d'ascq.
Montant estimé des travaux: 944 100 euro(s) (T.T.C.).
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018 — lot 8 secteur de Lille Est 2
Lot 8 secteur de Lille Est 2 (6 collèges) — collège Hergé à Gondecourt, collège Jean Moulin à Wattignies, collège Paul Eluard à Cysoing, collège Théodore Monod à Cysoing, collège Dolto à Pont-À-Marcq et collège Voltaire à Wattignies.
Montant estimé des travaux: 872 700 euro(s) (T.T.C.).
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Maîtrise d'oeuvre pour la Programmation des travaux de gros entretien de renouvellement dans les collèges 2018 — lot 9 secteur de Lille Nord
Lot 9 secteur de Lille Nord (5 collèges) — collège Boris Vian à Croix, collège Carnot à Lille, collège François Rabelais à Mons-En-Baroeul, collège Marie Curie à Tourcoing et Albert Calmette à Wasquehal.
Montant estimé des travaux: 962 300 euro(s) (T.T.C.).
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
L'Opérateur économique ( seul, ou en cas de groupement, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre:
1 — la lettre de candidature (imprimé Dc1) ainsi que l'attestation relative à l'emploi de travailleurs détachés, dûment complétées,
l'attention des candidats est attirée sur le fait que toute déclaration qui s'avèrerait fausse, peut conduire le pouvoir adjudicateur à résilier le marché pour faute du titulaire avec une exécution aux frais et risques de ce dernier.
L'imprimé Dc1 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Les modalités sont précisées dans le règlement de la consultation.
2 — la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles pour tous les lots;
Chiffre d'affaires annuel HT minimal pour les Lots 1, 2, 4, 5, 6 et 11: 150 000 euro Ht
Chiffre d'affaires annuel HT minimal pour les Lots 3, 7, 8, 9 et 12: 130 000 euro Ht
Chiffre d'affaires annuel HT minimal pour le lot 10: 170 000 euro Ht
Le candidat devra identifier clairement les documents fournis au titre de l'alinéa 2 visé ci-dessus pour chacun des lots auxquels il soumissionne.
Section IV: Procédure
Cette date est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
Section VI: Renseignements complémentaires
Suite de l'article «Description succincte» : L'Équipe pluridisciplinaire de maîtrise d'oeuvre sera composée de spécialiste capable ensemble de maîtriser la totalité des disciplines concernées par le marché public et réunissant des compétences en adéquation avec le programme de chacun des lots auquel il soumissionne et notamment dans les domaines suivants:
— chef de projet, qui assurera la conduite de projet (pour tous les lots)
— bureau d'études tous corps d'état (fluides, thermique, structure et Vrd) (pour tous les lots)
— économie de la construction (pour tous les lots)
— ordonnancement, Pilotage et Coordination (pour tous les lots)
— architecture (pour les lots 1, 2 ,3 5, 7, 9 et 10)
— système de Sécurité Incendie ( pour les lots 1, 7, 8, 11 et 12 ).
— Cuisiniste ( pour les lots 6 et 11 ),
— acousticien ( pour les lots 2, 6, 9 et 10 ).
Le mode de dévolution des travaux et les caractéristiques des travaux sont décrits au règlement de la consultation.
Date prévisionnelle de commencement des prestations: aout 2017.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux: avril 2018.
Délai d'exécution des travaux: vingt-quatre (24) mois.
Chaque marché n'est pas divisé en tranches.
L'attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que, s'ils souhaitent soumissionner à plusieurs lots, il faudra que les moyens humains présentés soient affectés à chacun de ces lots. A défaut, ils sont informés que leur offre ne sera retenue que sur le nombre de lots pour lesquels ils présentent des moyens suffisants. Sont suffisants des moyens humains affectés à chacun des lots s'ils correspondent à une équipe composée au minimum de trois (3) personnes différentes et distinctes pour chacun des lots dont un chef de projet. Le chef de projet ne pourra donc pas être commun à plusieurs lots. L'Attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que, compte tenu des caractéristiques de l'opération, un mêmeopérateur ne pourra être attributaire que de deux (2) lots.
L'attribution des lots se fait sur l'ordre suivant: lots 10, 5, 6, 1, 2, 11, 4, 3, 9, 7, 12, 8.
Dans le cas où la mise en oeuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un soumissionnaire un nombre de lots supérieur à ce nombre maximal, son offre sera déclarée irrégulière sur les lots attribués au-delà de ce nombre maximal.
La procédure est un un appel d'offres ouvert en application des articles12, 25, 67 à 68 et 90 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Les modalités de téléchargement ou retrait des documents de la consultation sont précisées dans le règlement de la consultation.
Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. Les modalités de sélections des candidatures et les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.
Suite voies de recours: Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, no358994):
les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusiondu droit » : http://www.legifrance.gouv.fr
Adresse internet:http://lille.tribunal-administratif.fr/
Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative):
Avant la signature du marché, la régularité de la procédure de passation peut être contestée par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement; après la notification de la décision de rejet des offres, l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, ou 16 jours si la notification n'est faite par voie électronique, avant de signer le marché. Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative): Après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicitéet de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié.
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Ausschreibung veröffentlicht | 12.05.2017 | ||
Zuletzt aktualisiert | 12.05.2017 | ||
Wettbewerbs-ID | 2-264930 | Status | Kostenpflichtig |
Seitenaufrufe | 34 |
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