Missions de contrôles périodiques règlementaires, des installations techniques des Établissements Recevant du Public de la commune d'Istres et des installations ponctuelles sur commandes spécifiques

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.istres.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.istres.fr

Missions de contrôles périodiques règlementaires, des installations techniques des Établissements Recevant du Public de la commune d'Istres et des installations ponctuelles sur commandes spécifiques.

En 2016, le marché alloti relatif à la vérification règlementaire de l'ensemble des installations techniques de la Ville d'Istres a été notifié. En revanche, les lots n° 3 et 6 n'ont pas été reconduits car un mauvais recensement des besoins privait les services techniques municipaux d'une bonne exécution de ces deux lots. D'où le choix de relancer ces 2 lots. Pour se faire, la collectivité lance cet accord cadre à bons de commande et ordres de service réparti en 2 lots distincts dont les caractéristiques techniques seront développées dans le présent cahier des charges.

Néant.

Contrôle périodique des installations électriques

Contrôle périodique des installations électriques (bâtiments, éclairage public, feux tricolores, moyens de secours, portes et portails automatiques, sites des bornes amovibles et ascenseurs / monte-charge).

Le présent accord-cadre à bons de commande et à ordres de service est conclu pour une période initiale allant de la date de notification de l'accord cadre au 13.12.2017 et pourra être reconduit expressément 2 fois annuellement sans que la durée totale n'excède 3 ans.

Contrôle périodique des installations utilisant le gaz, des récipients sous pression et de la légionellose dans les réseaux de distribution d'eau chaude

Contrôle périodique des installations utilisant le gaz, des récipients sous pression et de la légionellose dans les réseaux de distribution d'eau chaude.

Le présent accord-cadre à bons de commande et à ordres de service est conclu pour une période initiale allant de la date de notification de l'accord cadre au 13.12.2017 et pourra être reconduit expressément deux fois annuellement sans que la durée totale n'excède 3 ans.

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et des articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics;

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail;

Renseignements sur le respect que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du code du travail.

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;

liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Pour cet accord cadre, les titulaires devront mettre en place des mesures liées à la performance en matière de développement durable telles que l'utilisation de produits non polluants et/ou produits naturels....et respecter au minimum les renseignements qu'ils ont fournis concernant leur action pour le développement durable dans leurs offres. Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou établissements visés par l'article 13 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et par l'article 36 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

La présente consultation fait l'objet d'un accord-cadre monoattributaire de services conformément aux dispositions de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, par le biais de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins (sans remise en concurrence via des marchés subséquents) mais également par le biais d'ordres de service.

La présente consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en vertu des dispositions du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, dans ses articles 12, 25, 66 à 68 (appel d'offres ouvert) et 80 (bons de commande), faisant l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence au JOUE et au BOAMP, envoyé via le profil acheteur de la collectivité.

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 EUR (TTC)

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord cadre.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Les prestations, objet de l'accord cadre, seront rémunérées, dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique suivant les articles 110 à 131 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) de l'accord cadre, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

La personne publique se réserve le droit de mettre en ligne le dossier de consultation pour la période allant de la date de publication du dossier jusqu'au 22.6.2016 à 17:00 inclus, soit 5 jours avant la date limite de réception des offres.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: Les fichiers admis pour la transmission sous forme électronique correspondent aux formats électroniques courants ne comportant pas de macro-instructions ni de programme exécutable (format Pdf.Pdf).

Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

L'hôtel de Ville sera fermé le 25 mai et le 5.6.2017.

— A tout moment, procédure de conciliation par le président du Tribunal administratif (article L. 211-4, code de justice administrative).

— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.

— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique (article L. 551-1, code de justice administrative).

— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte faisant grief, susceptible d'être assorti d'un référé-suspension. A compter de la conclusion du contrat, le recours pour excès de pouvoir reste ouvert aux seuls tiers à la procédure.