Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux travaux d'office à réaliser pour lutter contre l'habitat indigne dans le département des Yvelines

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

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Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux travaux d'office à réaliser pour lutter contre l'habitat indigne dans le département des Yvelines.

Dans le cadre de son action de lutte contre l'habitat indigne, la Direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines est chargée d'engager des procédures visant à l'exécution de travaux d'office (en lieu et place de propriétaires défaillants) et en urgence, dès lors que l'agence Régionale de Santé (ARS) lui transmet une injonction et conformément aux prescriptions d'arrêtés préfectoraux pris en application du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, pour des logements situés dans le département des Yvelines.

Elle est également chargée de faire réaliser des travaux d'office et en urgence, sur simple injonction de l'ars (sans prise d'arrêtés préfectoraux), en cas de présence de plomb et/ou d'amiante.

Dans le cadre de son action de lutte contre l'habitat indigne, la Direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines est chargée d'engager des procédures visant à l'exécution de travaux d'office (en lieu et place de propriétaires défaillants) et en urgence, dès lors que l'agence Régionale de Santé (ARS) lui transmet une injonction et conformément aux prescriptions d'arrêtés préfectoraux pris en application du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, pour des logements situés dans le département des Yvelines.

Elle est également chargée de faire réaliser des travaux d'office et en urgence, sur simple injonction de l'ars (sans prise d'arrêtés préfectoraux), en cas de présence de plomb et/ou d'amiante.

Le marché prendra effet à la date précisée dans l'ordre de service de commencer l'exécution des prestations et pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois 12 mois, par tacite reconduction.

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après),

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle à lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique,

— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

L'ouverture des offres, n'est pas publique.

Adresse internet:http://www.ta-versailles.juradm.fr

Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative).

Référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative); recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative); recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.