Accord-Cadre de prestations de modifications de SCOT, de déclaration de projet et de DUP valant mise en compatibilité de SCOT.

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.marseille-provence.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.marseille-provence.com

Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Accord-Cadre de prestations de modifications de SCOT, de déclaration de projet et de DUP valant mise en compatibilité de SCOT.

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du Décret no2016-360.

Il est conclu avec 4 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant).

L'Accord-Cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret no2016-360.

Métropole Aix-Marseille Provence.

Par délibération du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016, la Métropole Aix-Marseille Provence (Amp) a prescrit l'élaboration d'un SCOT Métropolitain qui vaut mise en révision des cinq SCOT de son périmètre administratif (92 communes) et qui seront à terme commuer en un seul SCOT Métropolitain. Ces SCOT sont par ordre chronologique d'approbation: SCOT Marseille Provence (Juin 2012), SCOT du Pays Salonnais (Avril 2013), SCOT du Pays d'aubagne (Décembre 2013), SCOT Ouest Etang de Berre (Octobre 2015), SCOT Pays d'aix (décembre 2015).

les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières (Ccp) s'inscrivent dans le cadre des évolutions possibles de ces SCOT dans l'attente d'une approbation future d'un SCOT Métropolitain à l'échelle des 92 communes qui composent la Métropole Amp.

Ces cinq SCOT sont susceptibles d'évoluer dans leur contenu suivant les procédures de modifications ou de déclarations de projet déterminées par le code de l'urbanisme.

Montants minimum et maximum:

L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 300 000 euros HT sur 3 ans.

Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29 mars 2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou Dc2).

Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29 mars 2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Marseille.

Description prestations (suite) Ces évolutions ont pour origine soit un projet de développement non intégré au SCOT, soit l'évolution de procédure d'un document de rang supérieur ou, le cas échéant, de rang inférieur.

Le présent marché vise à missionner un prestataire pour réaliser des prestations d'urbanisme, d'environnement et juridiques portant sur des territoires bien identifiés, urbanisés ou à urbaniser, ainsi que pour rédiger et cartographier les documents nécessaires à l'évolution réglementaire de ces cinq Scot.

Les procédures concernées sont des modifications, des modifications simplifiées de SCOT, des déclarations de projet ou des DUP valant mise en compatibilité des SCOT de la Métropole Amp.

— ----

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation

— ----------------------

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous.

* Sous-Critère A: Présentation de la composition, des compétences et de l'organisation de l'équipe spécifique au présent marché: 40 %

* Sous-Critère B: Description de la méthodologie envisagée que le candidat propose de mettre en oeuvre pour assurer l'ensemble des missions, telles que décrites dans le cahier des clauses particulières: 60 %

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.

Pour obtenir le dossier:

— envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous:

Métropole Aix-Marseille Provence

Direction Générale Adjointe Développement Urbain

A l'attention de la Direction Ressources

Bp 48014

13567 marseille cedex 02

— par télécopie: 04.95.09.55.09

il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.

L'Attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.

Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande.

— ----------------------

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées:

— par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent): Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés Le Sextant, 1er étage 44 boulevard de Dunkerque 13002 Marseille

— par voie postale: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la

Commande Publique — service des Marchés 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — b.P. 48014 13567 Marseille

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no 358994).