Aucune forme de groupement n'est imposée.
Si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement est solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Modalités de règlement des comptes: conformément aux règles de comptabilité publique et dans les conditions pévues au marché.
Délai global de paiement: 30 jours
ressources propres de Toulouse Métropole
Prix unitaires. Ils sont fermes et définitifs
aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Avance: 5 % : constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
Première mission (C.T): intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis donnés dans les conditions des articles L 111.23 à L 111.26 et R 111.29 à R 111.42 du Code de la construction et de l'habitation. Cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi no 78.12 du 4 janvier 1978, modifié par le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et suivant, soit par décision des deux collectivités.
Deuxième mission (ATT Ad'Ap): contexte de la mission ATT Ad'Ap:
L'Obligation d'élaborer un Ad'Ap pour tous les Établissements recevant du public (Erp) non conformes au 31/12/2014 (article L111-7-5 du Code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'Ap sur une période de 9 ans pour la mise en accessibilité de ses Erp.
Objets de la mission ATT Ad'Ap: dans un premier temps — en phase Avant Projet (APS ou Apd) — à une lecture critique de l'ensemble du bâtiment et de son projet de mise en accessibilité sur la base de l'arrêté du 8 décembre 2014. Cette lecture critique se traduit par une visite avec le maître d'oeuvre de l'opération.
Dans un second temps — à la fin des travaux — d'abord par une visite de constat de l'accessibilité du bâtiment et ensuite par la délivrance d'une attestation qui viendra mettre un terme à cette mission.
lieux d'exécution: Territoire de Toulouse et Toulouse Métropole ainsi que les 4 colonies de vacances situées dans les Pyrénées: Aulus (Ariège), Jurvielle (Haute Garonne) Antichan (Haute Pyrénées), et Saint Laurent de Neste (Haute Pyrénées)
Groupement de commandes: Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes conformément à l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et en application de la convention no17tm08.
Toulouse metropole
ville de Toulouse
Le coordonnateur du groupement de commandes est: TOULOUSE Metropole.
Le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification de l'ensemble des marchés ou accords-cadres.
Pour ce qui le concerne, chaque membre devra suivre l'exécution de son marché ou accord cadre.
Les candidats doivent présenter une offre qui engloble les deux missions, c'est-à-dire tant la mission C.T que la mission ATT Ad'Ap.
Renseignement(S) dématérialisation:
Toulouse Métropole
Direction de la Commande Publique
6 rue René Leduc — bP 35821
31505 Toulouse cedex 5
hana Zarevucka
Tél. : 05.62.27.65.53
mail: MThgWWZZJnJZal1ubVtjWThsZ21kZ21rXSVlXWxqZ2hnZF0mXmo=.