Accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation-réutilisation-gros entretien-grosses réparations des bâtiments de logements et/ou d'immeubles non affect.

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.seine-ouest-habitat.com/

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-ads-habitat.com/

Accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation-réutilisation-gros entretien-grosses réparations des bâtiments de logements et/ou d'immeubles non affect.

Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire telle prévue à l'article 79 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 pris en application de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics. L'accord-cadre est valable que pour les marchés de maîtrise d'œuvre relatifs à des travaux inférieurs à 7 000 000 EUR HT. Celui-ci est conclu sans engagement sur des minimum et maximum d'engagement ou de quantité. Le nombre minimum et maximum de titulaires retenus est fixé à 4, sous réserve d'un nombre suffisant de candidat.

L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an reconductible 3 fois à compter de sa date de notification.

La durée de chaque marché subséquent sera indiquée dans les pièces spécifiques à chaque marché subséquent, cette durée peut aller au-delà de la période de validité de l'accord-cadre.

Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire telle prévue à l'article 79 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 pris en application de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics. L'accord-cadre est valable que pour les marchés de maîtrise d'œuvre relatifs à des travaux inférieurs à 7 000 000 EUR HT. Celui-ci est conclu sans engagement sur des minimum et maximum d'engagement ou de quantité. Le nombre minimum et maximum de titulaires retenus est fixé à 4, sous réserve d'un nombre suffisant de candidat.

L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an reconductible 3 fois à compter de sa date de notification.

La durée de chaque marché subséquent sera indiquée dans les pièces spécifiques à chaque marché subséquent, cette durée peut aller au-delà de la période de validité de l'accord-cadre.

Architecte DPLG inscrit à l'ordre pour les architectes français ou disposant d'un diplôme reconnu par la directive européenne du 10.6.1985,ou de l'attestation HMNOP.

Les candidatures et les offres peuvent être transmises par voie électronique.

à l'heure actuelle, les dates de réunions de commissions d'appel d'offres ne sont pas connues. Conformément à l'article 44 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 pris en application de l'ordonnance du 23.7.2015, l'analyse des candidatures se fera en fonction des capacités professionnelles, financières et techniques des entreprises au vu des éléments remis. L'Oph finance la totalité des prestations. Le règlement des dépenses se fait par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse conformément à l'article 62 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 pris en application de l'ordonnance du 23.7.2015, les critères suivants pondérés et classés par ordre décroissant d'importance seront pris en compte pour l'attribution du marché:

Une note sera attribuée par critère, le total des notes des critères de chaque proposition permettant d'opérer un classement objectif des entreprises candidates. Afin d'affiner l'analyse, ces notes seront pondérées en fonction de l'importance de chacun des critères, de la façon suivante.

1. Prix

Note = (Offre la moins disante / offre Étudiée) x note maximale

1. Le prix pris en compte pour le calcul de la note = taux de référence X montant maxi de l'annexe étudié + Montant forfaitaire diagnostic de l'annexe étudié (noté sur 10) décomposé de la façon suivante:

— montant de l'annexe 1 (noté sur 2,5),

— montant de l'annexe 2 (noté sur 2,5),

— montant de l'annexe 4 (noté sur 2,5),

— montant total du cas pratique donc de l'annexe 3 (noté sur 2,5).

2/ Valeur Technique (noté sur 10) décomposée de la façon suivante:

— note méthodologique liée au cas pratique:

— organisation pour la bonne réalisation de la phase «étude» du cas pratique depuis l'ordre de service jusqu'à la notification du ou des marchés de travaux noté sur 4,

— organisation pour la bonne réalisation de la phase «travaux» du cas pratique depuis la notification des marchés de travaux jusqu'à la fin de la fin de la garantie de bon fonctionnement noté sur 4,

( le calendrier de remise de documents pour chaque élément de missions noté sur 1

— la durée prévisionnelle de réalisation des travaux noté sur 1.

Recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.

Les candidats ont également la possibilité de saisir le Tribunal administratif:

— d'un recours précontractuel avant la signature du contrat selon l'article L 551-1 du Code de justice administrative,

— et/ ou d'un recours contractuel, dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution,

— et/Ou d'un recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers (CE, 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne). Les articles L 551-1 à L 551-23 du Code de justice administrative précisent les modalités et effets de ces recours.