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  • FR-06141 Cannes
  • 06.12.2017
  • Ausschreibung
  • (ID 2-282778)

Diagnostic des réseaux d'assainissement.

 
  • Projektdaten

    maximieren

    Bewerbungsschluss 06.12.2017, 12:00 Bewerbungsschluss
    Verfahren Offenes Verfahren
    Gebäudetyp Technische Infrastruktur
    Art der Leistung sonstige / Vermessung / Bodenmechanik, Erd-/ Grundbau / Dokumentation / Kontrolle, Monitoring
    Sprache Französisch
    Aufgabe
    La consultation porte sur un «accord-cadre à bons de commande» relatif à des prestations de diagnostic des réseaux d'assainissement (existants et neufs) sur le périmètre d'intervention de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.
    Les objectifs sont de réaliser un repérage et un diagnostic d'une partie des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, sur le territoire de la CAPL afin de déterminer leur état structurel et/ou fonctionnel en vue de programmer des travaux de renouvellement. Les investigations porteront sur l'ensemble des réseaux (canalisations, regards, branchements, etc.) d'assainissement (eaux usées et pluviales).
    Leistungsumfang
    Contrôle des réseaux d'assainissement neufs avant réception (contrôle de compactage, d'étanchéité et télévisuel).
    Diagnostic des réseaux d'assainissement existants (contrôle télévisuel).
    Les prix des prestations faisant l'objet du marché public sont des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Les quantités portées au DQE sont à titre indicatif.
    Adresse des Bauherren FR-06141 Cannes
    TED Dokumenten-Nr. 438362-2017

  • Anzeigentext Ausschreibung

    maximieren

    • France-Cannes: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

      2017/S 211-438362

      Avis de marché

      Services

      Directive 2014/24/UE

      Section I: Pouvoir adjudicateur

      I.1)Nom et adresses
      CAPL
      CS 50044
      Cannes
      06141
      France
      Téléphone: +33 489822700
      Courriel:       MThlWWpbYF1rJmhtWmRhW2s4W1lmZl1raFlxa1xdZF1qYWZrJl5q
      Fax: +33 489822720
      Code NUTS: FRL03

      Adresse(s) internet:

      Adresse principale: http://www.cannespaysdelerins.fr

      Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr

      I.2)Procédure conjointe
      I.3)Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-securises.fr
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues autre adresse:
      Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
      277 avenue Francis Tonner, Aéroport Cannes Mandelieu, Hangar 14
      Cannes-la-Bocca Cedex 
      06156
      France
      Point(s) de contact: Direction de la commande publique
      Téléphone: +33 489822700
      Courriel:       MjE1XlJjVFlWZB9hZlNdWlRkMVRSX19WZGFSamRVVl1WY1pfZB9XYw==
      Fax: +33 489822720
      Code NUTS: FRL03

      Adresse(s) internet:

      Adresse principale: http://www.cannespaysdelerins.fr

      Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr

      Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://marches-securises.fr
      Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées à l'adresse suivante:
      Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
      277 avenue Francis Tonner, Aéroport Cannes Mandelieu, Hangar 14
      Cannes-la-Bocca Cedex 
      06156
      France
      Point(s) de contact: Direction de la commande publique
      Téléphone: +33 489822700
      Courriel:       MThlWWpbYF1rJmhtWmRhW2s4W1lmZl1raFlxa1xdZF1qYWZrJl5q
      Fax: +33 489822720
      Code NUTS: FRL03

      Adresse(s) internet:

      Adresse principale: http://www.cannespaysdelerins.fr

      Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr

      I.4)Type de pouvoir adjudicateur
      Autre type: EPCI
      I.5)Activité principale
      Services généraux des administrations publiques

      Section II: Objet

      II.1)Étendue du marché
      II.1.1)Intitulé:

       

      Diagnostic des réseaux d'assainissement.

       

      Numéro de référence: Diagnostic réseaux d'assainissement
      II.1.2)Code CPV principal
      71000000
      II.1.3)Type de marché
      Services
      II.1.4)Description succincte:

       

      La consultation porte sur un «accord-cadre à bons de commande» relatif à des prestations de diagnostic des réseaux d'assainissement (existants et neufs) sur le périmètre d'intervention de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.

      Les objectifs sont de réaliser un repérage et un diagnostic d'une partie des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, sur le territoire de la CAPL afin de déterminer leur état structurel et/ou fonctionnel en vue de programmer des travaux de renouvellement. Les investigations porteront sur l'ensemble des réseaux (canalisations, regards, branchements, etc.) d'assainissement (eaux usées et pluviales).

       

      II.1.5)Valeur totale estimée
      Valeur hors TVA: 1 600 000.00 EUR
      II.1.6)Information sur les lots
      Ce marché est divisé en lots: oui
      Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
      II.2)Description
      II.2.1)Intitulé:

       

      Diagnostic des réseaux d'assainissement existants (contrôle télévisuel)

       

      Lot nº: 1
      II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
      71510000
      71352000
      71351810
      II.2.3)Lieu d'exécution
      Code NUTS: FRL03
      Lieu principal d'exécution:

       

      Territoire de la CAPL.

       

      II.2.4)Description des prestations:

       

      Diagnostic des réseaux d'assainissement existants (contrôle télévisuel).

      Les prix des prestations faisant l'objet du marché public sont des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Les quantités portées au DQE sont à titre indicatif.

       

      II.2.5)Critères d’attribution
      Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      II.2.6)Valeur estimée
      Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
      II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
      Durée en mois: 12
      Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
      Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

       

      Le marché public pourra être reconduit, 3 fois par période de 12 mois chacune, par décision expresse de la CAPL; au plus tard 3 mois avant la date d'échéance du contrat, la CAPL prend la décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché public. À défaut de décision de la CAPL dans le délai imparti, le marché est supposé reconduit.

      Le Titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.

       

      II.2.10)Variantes
      Des variantes seront prises en considération: non
      II.2.11)Information sur les options
      Options: oui
      Description des options:

       

      Reconduction du marché.

       

      II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
      II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
      Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
      II.2.14)Informations complémentaires

       

      L'estimation (200 000 HT) s'entend par période de 12 mois.

      Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le règlement de la consultation.

       

      II.2)Description
      II.2.1)Intitulé:

       

      Contrôle des réseaux d'assainissement neufs avant réception (contrôle de compactage, d'étanchéité et télévisuel)

       

      Lot nº: 2
      II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
      71700000
      71352000
      71351810
      II.2.3)Lieu d'exécution
      Code NUTS: FRL03
      Lieu principal d'exécution:

       

      Territoire de la CAPL.

       

      II.2.4)Description des prestations:

       

      Contrôle des réseaux d'assainissement neufs avant réception (contrôle de compactage, d'étanchéité et télévisuel).

      Diagnostic des réseaux d'assainissement existants (contrôle télévisuel).

      Les prix des prestations faisant l'objet du marché public sont des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Les quantités portées au DQE sont à titre indicatif.

       

      II.2.5)Critères d’attribution
      Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      II.2.6)Valeur estimée
      Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
      II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
      Durée en mois: 12
      Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
      Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

       

      Le marché public pourra être reconduit, 3 fois par période de 12 mois chacune, par décision expresse de la CAPL; au plus tard 3 mois avant la date d'échéance du contrat, la CAPL prend la décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché public. À défaut de décision de la CAPL dans le délai imparti, le marché est supposé reconduit.

      Le Titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.

       

      II.2.10)Variantes
      Des variantes seront prises en considération: non
      II.2.11)Information sur les options
      Options: oui
      Description des options:

       

      Reconduction du marché.

       

      II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
      II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
      Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
      II.2.14)Informations complémentaires

       

      L'estimation (200 000 HT) s'entend par période de 12 mois.

      Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le règlement de la consultation.

       

      Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

      III.1)Conditions de participation
      III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
      Liste et description succincte des conditions:

       

      Le candidat fournira l'ensemble des justificatifs relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous:

      1. Une lettre de candidature:

      Précisant pour quel(s) lot(s) le candidat soumissionne;

      Présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement);

      2. Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

      3. Une copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire.

      Il pourra utiliser l'imprimé DC1.

       

      III.1.2)Capacité économique et financière
      Liste et description succincte des critères de sélection:

       

      Cerfa DC2 (le document est téléchargeable sous ce lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat: mise à jour au 26.10.2016);

      Renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents.

       

      III.1.3)Capacité technique et professionnelle
      Liste et description succincte des critères de sélection:

       

      Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

      Déclaration concernant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;

      Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;

      Des certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de services attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

       

      Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

       

      Pour le lot no 1: une accréditation par le COFRAC (Comité Français d'accréditation) selon la norme NF EN CEI/ISO 17020.

       

      III.1.5)Informations sur les marchés réservés
      III.2)Conditions liées au marché
      III.2.1)Information relative à la profession
      III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
      III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

      Section IV: Procédure

      IV.1)Description
      IV.1.1)Type de procédure
      Procédure ouverte
      IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
      Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
      Accord-cadre avec un seul opérateur
      IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
      IV.1.6)Enchère électronique
      IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
      Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
      IV.2)Renseignements d'ordre administratif
      IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
      IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
      Date: 06/12/2017
      Heure locale: 12:00
      IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
      IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
      Français
      IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
      Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
      IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
      Date: 06/12/2017
      Heure locale: 14:00
      Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

       

      L'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.

       

      Section VI: Renseignements complémentaires

      VI.1)Renouvellement
      Il s'agit d'un marché renouvelable: non
      VI.2)Informations sur les échanges électroniques
      VI.3)Informations complémentaires:

       

      1) Modalités essentielles de financement et de paiement:

      — le règlement des dépenses se fera par virement administratif,

      — le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours,

      — le taux des intérêts moratoires sera celui en vigueur pendant l'exécution du marché,

      — les crédits nécessaires au financement de l'opération seront inscrits pour chaque période dans les comptes de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins,

      — le financement est sur fonds propres,

      — les prix sont unitaires et sont appliqués aux quantités réellement exécutées,

      — les prix sont fermes la première année, puis révisables annuellement.

      2) Procédure de passation: le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 42 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 66 à 68 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

      3) Les pièces mentionnées aux rubriques III. 1.1, III. 1.2 et III. 1.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement. Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les pièces visées aux rubriques III. 1.1, III. 1.2 et III. 1.3 (à l'exception de la lettre de candidature) et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché public, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le RC.

      4) Complément à la rubrique Iv.2.7 (Modalité d'ouverture des offres): la date est renseignée à titre indicatif.

      5) Conditions d'envoi et de remise des plis: les plis pourront être remis soit sur support papier, soit par voie dématérialisée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixés à la rubrique Iv.2.2 ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le RC.

      6) Complément à la rubrique Iv.2.4 (Langues officielles): si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.

       

      VI.4)Procédures de recours
      VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
      Tribunal administratif de Nice 
      33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179 
      Nice Cedex,
      06359
      France
      Téléphone: +33 492041313
      Courriel:       MTNkb2JjY2IrcV4qa2ZgYj1ncm9eYWorY28=
      Fax: +33 493557831

      Adresse internet:http://www.nicetribunal-administratif.fr

      VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
      Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics (Cciral),
      Préfecture de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur, secrétariat général pour les affaires générales, bd Paul Peytal 
      Marseille Cedex 20
      13282
      France
      Téléphone: +33 491156374
      Fax: +33 491156190
      VI.4.3)Introduction de recours
      Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

       

      Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L. 551-12 / articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du Code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, Req. No 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

       

      VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
      Tribunal administratif de Nice 
      33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
      Nice Cedex 
      06359
      France
      Téléphone: +33 492041313
      Courriel:       MTRjbmFiYmEqcF0pamVfYTxmcW5dYGkqYm4=
      Fax: +33 493557831

      Adresse internet:http://www.nicetribunal-administratif.fr

      VI.5)Date d’envoi du présent avis:
      31/10/2017
    © European Union, http://ted.europa.eu
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INFO-BOX

Ausschreibung veröffentlicht 03.11.2017
Zuletzt aktualisiert 03.11.2017
Wettbewerbs-ID 2-282778 Status Kostenpflichtig
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