Lettre de candidature.
La lettre de candidature devra impérativement être signée par chacun des membres du groupement, à moins que le mandataire ait été habilité, par une habilitation jointe, à signer la lettre d'engagement au nom de ses co-traitants.
Déclaration de sous-traitant, le cas échéant, pour le mandataire et chacun de ses co-traitants: attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2e alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2nd alinéa de l'article 433-2, au 8ealinéa de l'article 434-9, au 2nd alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers).
Attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers).
Attestation sur l'honneur qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers).
Attestation sur l'honneur qu'il n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire et si c'est le cas, copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers).
Attestation sur l'honneur qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers).
Extrait K bis datant de moins de 3 mois.
Lettre de motivation.