Missions de contrôle technique et de coordination SPS dans le cadre de la construction d'1 ensemble immobilier situé 167 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.neuillysurseine.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&selectedorg=b4a

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Missions de contrôle technique et de coordination SPS dans le cadre de la construction d'1 ensemble immobilier situé 167 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine

Missions de contrôle technique et de coordination SPS dans le cadre de la construction d'1 ensemble immobilier situé 167 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (2 lots).

167 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine

Mission de contrôle technique.

Mission de coordination SPS.

Le présent marché s'inscrit dans la démarche spécifique du dispositif «Marché public simplifié» (MPS) concernant la présentation des candidatures (les conditions sont précisées dans le règlement de la consultation et le cahier des charges). Ce dispositif permet de réduire les pièces à fournir pour la candidature en renseignant le numéro de SIRET. Si le candidat envoie une réponse électronique sans expérimenter le formulaire MPS, il devra fournir le formulaire «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants — DC1», dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires Le candidat pourra également produire ces informations sur tout autre document. Il n'est pas obligé de dater le DC1 ou la même information sur tout autre document, tout comme les candidats répondant avec le dispositif MPS. Le candidat devra fournir tout document attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, daté et signé, le cas échéant. Précision: si le candidat fournit une délégation de signature limitée par des montants financiers, celle-ci devra impérativement autoriser le signataire à engager la société pour le montant maximum sur toute la durée du marché. Le candidat devra produire le formulaire «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement — DC2» dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires en renseignant notamment le chiffre d'affaires global au cours des 3 derniers exercices disponibles, ou les mêmes informations sur tout autre document.

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public,

— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— autorisations liées à l'exercice de professions réglementées.

Pour le lot 1: le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales, dénommées contrôleurs techniques, agréées par le ministère de l'équipement après avis d'une Commission (agrément A1 requis). Les agréments administratifs requis pour l'exercice de la mission de contrôle technique au sens du décret 99-443 du 28.5.1999 relatif au CCTG applicables aux marchés publics de contrôle technique sont les suivants: le contrôleur technique doit posséder les agréments pour les catégories a, b, c et d pour les phases conception/réalisation, d'une part, et d'exploitation, d'autre part, au sens de l'arrêté du 7.11.1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public. Ces agréments sont délivrés par le ministère de l'intérieur. Le candidat devra fournir les agréments pour les catégories a, b, c et d pour les phases conception/réalisation, d'une part, et d'exploitation, d'autre part.

Pour le lot 2: conformément à la réglementation relative aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé (définie dans le Code du travail aux art. R. 4532-23 à R. 4532-37 suite au décret 2011-39 du 10-1-2011), les coordonnateurs SPS doivent désormais être formés par des formateurs exerçant leurs activités dans le cadre d'un organisme certifié par un organisme de certification lui-même accrédité par le Cofrac. Les modalités de mises en œuvre de ces formations sont définies dans l'arrêté du 26.12.2012 (et notamment dans son annexe IV). Le coordonnateur doit justifier la compétence de niveau 1 au sens du code du travail, pour le coordonnateur titulaire comme pour le suppléant.

Les entreprises nouvellement créées sont invitées à produire les références professionnelles ou les diplômes de leurs responsables, ainsi que tous documents pouvant justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il doit les mentionner dans son formulaire Dc2 (rubrique E) et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents et informations que ceux qui sont exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution des prestations. Si le candidat ne se sert pas de la Dc2, il pourra également produire ces informations sur tout autre document.

— lot 1 — contrôle technique: au sens du décret 99-443 du 28.5.1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique),

— lot 2 — SPS: le présent lot a pour objet de confier au titulaire la mission de coordination sécurité et prévention de la santé dont les agréments administratifs requis pour l'exercice de la mission de coordonnateur sécurité et protection de la santé dont le contenu est fixé par les articles L. 4211-1 et 2, L. 4531-1 à 3, L. 4532-1 à 18 et R. 4532-1 à 4533-7 du code du travail. Il est rappelé, d'après l'article L. 4532-6 du code du travail, que son intervention ne modifie ni la nature, ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des intervenants à l'acte de construire, en application d'autres dispositions dudit code. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Le poir adjudicateur accepte de recevoir les candidatures et les offres par voie électronique par le biais de son profil acheteur.

Direction des Marchés publics.

La date, l'heure et le lieu de l'ouverture des plis sont indicatifs.

A) en cas de retrait du règlement de la consultation ou du Dossier de consultation des entreprises (DCE) par voie dématérialisée à l'adresse: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&selectedorg=b4a il est à noter que depuis le 1.1.2010 et conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des candidats pour accéder aux documents de la consultation par voie électronique n'est plus obligatoire. Toutefois, il est précisé aux candidats que l'identification leur permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées aux documents qu'ils téléchargeront. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées;

B) ce marché est conforme au dispositif MPS (Marché public simplifié) et à l'article 53 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Les candidats ne sont ainsi plus tenus de fournir les documents et renseignements de la candidature que le pouvoir adjudicateur obtient par le biais du système électronique de mise à disposition d'informations «MPS» administré par le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP). Les candidats joignent au formulaire en ligne MPS qui se substitue à la production de pièces justificatives, leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires en leur seule possession via la plate-forme de dématérialisation Maximilien. Voir les détails dans le règlement de la consultation;

C) il est précisé qu'un candidat peut être attributaire de l'ensemble des lots à la condition que la personne qui exerce la fonction de coordonnateur SPS en son nom propre ou au nom dudit candidat ne soit pas également chargée de la fonction de contrôleur technique, dans le cadre de l'opération, objet du marché. En effet, la mission de contrôle technique est incompatible avec la mission de coordination SPS. Selon l'alinéa 1er de l'article R. 4532-19 du code du travail, une personne physique exerçant la fonction de coordonnateur SPS, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil;

D) en application de l'article 40-I du décret 2016-360 du 25.3.2016, la ville de Neuilly-sur-Seine impose la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. En dehors des copies de sauvegarde, tout pli papier remis par une entreprise sera éliminé.

Adresse internet:http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr

Voir les articles L. 551-1 à 23 du code de justice administrative s'agissant des référés pré-contractuel et contractuel. Dans le cas d'un recours en contestation de validité du marché, conformément à un arrêt du Conseil d'État (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), le délai de recours est de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché. Ce recours peut être assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Adresse internet:http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr