Exploitation et contrôle du service de transport PAM sur le territoire des Yvelines et des Hauts-de-Seine

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Exploitation et contrôle du service de transport PAM sur le territoire des Yvelines et des Hauts-de-Seine

Le groupement de commandes a pour objet de mettre en place une mutualisation avec le département des Yvelines des marchés d'exploitation et de contrôle du service de transport des personnes à mobilité réduite, le PAM (Pour aider à la mobilité), communs aux 2 collectivités. Les marchés passés dans le cadre de ce groupement de commandes seront les suivants:

— pour le lot 1 — exploitation et réalisation du service de transport PAM dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines,

— pour le lot 2 — contrôle du service de transport PAM des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Les prestations du lot nº 1 seront exécutées sur l'ensemble du territoire francilien. Les prestations du lot nº 2 seront réalisées au cabinet du prestataire, et sur tout site du prestataire retenu.

Néant.

Exploitation du service de transport PAM dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines

Région Île-de-France.

L'exploitation du service PAM dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines comprend les prestations suivantes:

— la gestion d'une base de données d'ayant-droits (gestion des inscriptions et radiations, mise à disposition des listes à jour auprès du pouvoir adjudicateur et du contrôleur). Il est à noter que le transfert au titulaire de la base de données des ayant-droits des Yvelines doit s'accompagner dans les 6 mois qui suivent le démarrage du marché au 1.10.2018 d'un renouvellement de l'ensemble des inscriptions selon les modalités retenues à l'article 3.2.1 du présent CCTP. La réinscription des ayant-droits du département des Hauts-de-Seine se fait, en revanche, au fil de l'échéance de leurs droits,

— la mise en œuvre d'une centrale de réservation et d'exploitation commune aux 2 départements (gestion des réservations, de la planification, de la régulation, de la facturation — y compris des éventuelles pénalités applicables aux usagers, des réclamations et de la communication) — la réalisation des transports des usagers et de leurs éventuels accompagnateurs ou accompagnants (gestion des véhicules et des chauffeurs). Il est à noter qu'un contrôle et une évaluation du service PAM dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines fait l'objet d'un marché distinct.

Le marché public sera conclu pour une durée ferme de 3 ans à compter de sa date de notification, reconductible de manière expresse, 1 fois pour une période de 3 sans sans qu'elle puisse excéder 6 ans.

Le contrôle et l'évaluation du service de transport PAM des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines

Les prestations de surveillance et de contrôle seront réalisées au cabinet du prestataire.

Les différentes missions attendues du titulaire de l'accord-cadre relatif au contrôle et à l'évaluation du service de transport PAM sont les suivantes:

1) contrôle des données d'exploitation (effectivité et qualité des prestations, validation des factures du 92 et du 78);

2) analyse de la satisfaction des usagers (contrôle des factures usagers, sondage «Express» auprès des usagers, enquête de satisfaction…);

3) contrôle de la liste d'inscription;

4) contrôle des motifs de retraits de la liste d'attente;

5) accompagnement des comités de suivi;

6) contrôle des engagements et moyens du transporteur;

7) audit de la centrale de réservation et d'exploitation (CRE), du logiciel d'exploitation et des réclamations;

8) enquêtes de terrain relatives à la qualité de la prise en charge;

9) remise d'un rapport annuel du contrôleur;

10) recommandations pour le futur cahier des charges.

L'accord-cadre à bons de commande sera conclu pour une durée ferme de 3 ans à compter de sa date de notification, reconductible 1 fois pour une période de 3 ans sans qu'elle puisse excéder 6 ans.

Conformément à l'article 110 du décret 2016-360, dans le cas d'un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l'art 80 et comportant un montant minimum supérieur à 50 000 EUR HT et que le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant min.

Liste et description succincte des conditions: le candidat fournit les renseignements relatifs à la situation juridique de l'entreprise prévus à l'article 44 du décret 2016- 360: les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret relatif aux marchés publics:

— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou l'imprimé DC1 fourni par le département),

— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature…),

— une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1 fourni par le département) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou pour les entreprises nouvellement créées, tout document permettant d'évaluer ses capacités financières).

b) liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

c) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

d) une description du matériel et de la flotte de véhicule dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public, pour le lot nº 1.

Pour le lot 1: le département des Hauts-de-Seine et le département des Yvelines, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, ont décidé de faire application des dispositions de l'article 38-1 de l'ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics en incluant dans les clauses administratives particulières de ce marché public une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Toute entreprise qui se verra attribuer le présent marché devra réaliser une action d'insertion qui permet l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières. Concernant le lot 2: chaque membre du groupement émettra ses propres bons de commande. Lorsque les prestations inscrites au Bordereau des prix unitaires concernent les 2 départements, chaque département émet un bon de commande, équivalent à la moitié du montant de la prestation.

2024.

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont les garanties et capacités juridiques, techniques, financières et professionnelles. Les critères de sélection des offres sont pour le lot 1:

— critère 1 le prix sur 40 pts,

— critère 2: organisation du service(16 pts),

— critère 3 relation avec les usagers (12 pts),

— critère 4 moyens informatiques et logiciels (12 pts),

— critère 5 mise en place du service (6 pts),

— critère 6 dimensionnement du service (6 pts),

— critère 7 formation des personnels et comportements des chauffeurs (5 pts),

— critère 8 mesures mises en place par le prestataire pour assurer la préservation de l'environnement dans le cadre de l'exécution du marché (3 pts).

Pour le lot 2:

— critère 1 le prix, noté sur 40 pts,

— critère 2 méthodologie de réalisation des prestations (40 pts). Le candidat présentera la méthodologie et l'organisation précises et détaillées déployées pour la réalisation de toutes les prestations et de l'accompagnement des départements dans le contrôle du titulaire du marché d'exploitation du service PAM,

— critère 3: automatisation des contrôles (10 pts). Le candidat présentera les outils et les méthodes qu'il mettra en œuvre pour automatiser la collecte et le traitement des données nécessaires aux contrôles,

— critère 4: qualité des livrables (10 pts). La qualité des livrables (exhaustivité, clarté, capacité à synthétiser) sera analysée sur la base des exemples de documents représentatifs de la prestation.

Chaque marché ne pourra être attribué que si l'opérateur concerné produit dans le délai qui sera fixé ultérieurement par la personne publique les documents suivants:

— les documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2º de l'article 45 de l'ordonnance:

—— en matière fiscale: le certificat attestant de la régularité fiscale de l'opérateur au 31 décembre de l'année précédant la demande d'attestation et délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur,

—— en matière de contribution sociale:

a) le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et datant de moins de 6 mois;

b) le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.

— les documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3º de l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015: la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K-bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion, étant considéré comme une preuve suffisante. En tout état de cause, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés,

— si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne peut produire les documents demandés ci-dessus dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

Adresse internet:http://cergy-pontoise.tribunal-admnistratif.fr/

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