Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'organisation d'un cadre contractuel d'interventions sur les copropriétés dégradées

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Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'organisation d'un cadre contractuel d'interventions sur les copropriétés dégradées

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.

Estimation partie forfaitaire: 240 000 EUR (HT).

Estimation partie à bons de commande: 60 000 EUR (HT).

Estimation totale: 300 000 EUR (HT).

Le marché comprend une partie forfaitaire et une partie exécutée sous la forme d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du Décret nº 2016-360. Il est conclu avec un opérateur économique.

Pour la partie à bons de commande l'accord cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 150 000 EUR (HT) pour la durée totale du marché soit 48 mois.

Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence (92 communes).

Le marché a pour objectif de confier à une équipe spécialisée l'assistance à la maitrise d'ouvrage pour afin de l'assister pour synthétiser et analyser les résultats des différents diagnostics réalisés, ou à réaliser, en articulation avec les études urbaines conduites sur des secteurs plus larges, évaluer les premiers résultats des opérations déjà engagées (OPAH, plans de sauvegarde, PRU et opérations d'aménagement) ainsi que les stratégies d'intervention proposées sur chaque copropriété, dans l'objectif d'arrêter les interventions à développer et leurs modalités de mise en œuvre: proposer le ou les cadre(s) opérationnel(s) le(s) mieux adaptés à leur mise en œuvre, les opérateurs et outils à mobiliser, ainsi que le phasage adapté à leur optimisation.

Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou Dc2).

Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Le critère valeur technique sera apprécié pour chaque lot au regard du mémoire technique fourni pour chacun des lots en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessus.

Valeur technique: 60 %.

Sous-critère 1: pondération: 40 %: Note détaillant la méthodologie proposée pour conduire la mission et notamment les modalités de coordination et d'échanges avec les équipes d'ingénierie et/ou les maîtres d'œuvre urbain travaillant sur chaque copropriété permettant d'apprécier les modalités de communication.

Sous-critère 2: pondération: 40 %: l'organisation et la composition de l'équipe dédiée à la mission (CV, expériences similaires).

Sous-critère 3: pondération: 20 %: modèle de tableau de bord de suivi des données de copropriété déjà réalisé permettant de juger notamment la pertinence des indicateurs, la présentation des indicateurs et leur évolution, la clarté des rendus, les systèmes d'alerte.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée.

Dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier:

— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. Les demandes de renseignements devront être adressées:

— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Conformément à l'article 40 du Décret nº 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/.

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'Etat, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-et-Garonne », nº 358994).