Accord-cadre mono-attributaire relatif à des missions de bureau de contrôle technique pour les besoins du syndicat issu de la fusion Sictom du Hurepoix / Siredom et ses prestations annexes

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Accord-cadre mono-attributaire relatif à des missions de bureau de contrôle technique pour les besoins du syndicat issu de la fusion Sictom du Hurepoix / Siredom et ses prestations annexes

La présente consultation porte sur des missions de bureau de contrôle technique conformément aux dispositions de la loi nº 78-12 du 4.1.1978, des articles L. 111-23 à 26 et R. 111-29 à 42 du code de la construction et de l'habitation, du Cahier des clauses techniques générales applicables aux prestations de contrôle technique et approuvé par le décret nº 99-443 du 28.5.1999, de la norme AFNOR P03-100 ainsi que des normes en vigueur.le ou les contrôleur (s) technique(s) devront être agréés par le ministère de la construction (art L. 111-29 du code de la construction et de l'habitat).

La présente consultation porte sur des missions de bureau de contrôle technique conformément aux dispositions de la loi nº 78-12 du 04 janvier 1978, des articles L. 11-23 à 26 et R. 111-29 à 42 du code de la construction et de l'habitation, du cahier des clauses techniques générales applicables aux prestations de contrôle technique et approuvé par le décret nº 99-443 du 28.5.1999, de la norme AFNOR P03-100 ainsi que des normes en vigueur.le ou les contrôleur (s) technique(s) devront être agréés par le ministère de la construction (art L. 111-29 du code de la construction et de l'habitat).

Le principe d'indépendance s'applique à la profession de contrôleur technique. La personne en charge du contrôle doit être étrangère aux différents intervenants à l'opération de construction et n'avoir aucun lien avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise.

L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'étude et de réalisation du ou des ouvrages portant sur l'accord-cadre.l'accord-cadre est passé sous forme d'appel d'offres ouvert européen en vertu des dispositions des articles 67 et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.la nature même de l'accord-cadre ne permet pas de recourir à l'allotissement dans la mesure où la dévolution en lots séparés serait de nature dans le cas d'espèce à rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.le marché prend la forme d'un accord-cadre mono attributaire dont toutes les stipulations sont fixées (= marché à bons de commande au sens du droit français) sans minimum et sans maximum conformément aux dispositions de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

A titre informatif, la valeur estimée des prestations annuelles est de 50 000 EUR HT.

Le pouvoir adjudicateur informera le cas échéant de la non reconduction du présent accord-cadre au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.

1) la lettre de candidature (Modèle DC1 ou établie sur papier libre) et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants avec le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement.

Dans l'éventualité où la lettre de candidature serait établie sur papier libre, le candidat devra préciser au minimum les mentions suivantes:

— se présente seul ou en groupement,

— la forme du groupement,

— le mandataire,

— Si les candidatures sont signées par l'ensemble des entreprises groupées ou par le mandataire qui, dans ce cas, doit justifier des habilitations nécessaires;

2) la déclaration du candidat (modèle DC2) incluant notamment:

— la déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2017 ou les certificats rattachés à la situation sociale et fiscale du candidat au 31.12.2017 ou l'état annuel des certificats reçus (modèle Noti 2) relatif à sa situation au 31.12.2017,

— la déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,

— la déclaration du candidat selon laquelle il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail;

3) si le candidat est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, la copie des jugements prononcés à cet effet;

4) la déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché et réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

5) la preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

6) la présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique);

7) la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

8) la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud —78 011 Versailles — horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9:00 à 16:30 - vendredi de 9:00 à 16:00 - téléphone: +33 0139205400 — télécopie du greffe général: +33 0139205487 — télécopie des procédures d'urgence: +33 0139205890.

Les opérateurs économiques pourront obtenir tout renseignement concernant les délais et voies de recours amiable auprès du pouvoir adjudicateur — Syndicat issu de la fusion Sictom du Hurepoix / Siredom — Affaires juridiques et marchés publics — ZL du Bois Chaland — 63 rue du Bois Chaland — CE 2946 Lisses — 91 029 Evry Cedex — Téléphone: +33 0169742360 — télécopie: +33 0169090359 — MTJrX3BhZmNxbnNgamdhcT5xZ3BjYm1rLGFtaw==.