Mission de contrôle technique sur le patrimoine communal

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Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

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Mission de contrôle technique sur le patrimoine communal

Le présent marché porte sur des missions de contrôle technique dans le cadre de travaux tous corps d'état de construction, de réhabilitation et d'entretien à réaliser sur le patrimoine de la collectivité.

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés à bons de commande, sans minimum ni maximum et un opérateur économique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. À titre indicatif, l'estimation financière par période d'exécution est de 100 000 EUR HT. Les bons de commande seront notifiés par le Pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Le marché est conclu pour une période d'1 an à compter du 1.1.2019. Il sera ensuite reconductible 3 fois maximum, par période successive d'1 an, soit jusqu'au 31.12.2022.

Le marché est conclu pour une période d'1 an à compter du 1.1.2019. Il sera ensuite reconductible 3 fois maximum, par période successive d'1 an, soit jusqu'au 31.12.2022.

— une lettre de candidature (DC1),

— déclaration du candidat (DC2),

— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ainsi que la preuve de poursuite de son activité couvrant la période correspondante à la durée du marché;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,

— agrément ministériel visé à l'article L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation délivré pour exercer la mission de contrôleur technique.

Dans le cas où le Pouvoir adjudicateur souhaiterait renouveler le marché, la publication de l'avis interviendrait dans le 2^ème semestre de l'année 2022.

Informations relatives à la pondération des critères de jugement des offres:

1-valeur technique appréciée au regard des sous critères suivants (60 points):

— la méthodologie d'intervention envisagée pour chacune des phases de la mission sur 20 points,

— méthode de diffusion de l'information relative aux missions, à l'ensemble des intervenants, à l'ouvrage sur 20 points,

— les moyens humains mis à disposition pour l'exécution des missions sur 10 points,

— le référent technique dédié (qualité, formations et expériences professionnelles, CV) sur 10 points;

2- prix des prestations apprécié au regard du coût horaire (HT) reporté à l'article 4 de l'acte d'engagement (40 points).

L'ensemble des informations relatives à la présente consultation (prestations attendues, dispositions techniques et administratives applicables au marché, modalités de réponses et de jugement des offres) sont précisées dans les documents de la consultation librement accessibles sur demande auprès du contact mentionné dans le présent avis ou par téléchargement sur le site www.achatpublic.com.

Tout recours gracieux peut être adressé à la ville de Drancy, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le Tribunal administratif de Montreuil:

— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 CJA),

— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),

— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA).

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,

— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16..7.2007, Société Tropic travaux signalisation,

— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 358994, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne,

Le Code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr.