Mission de suivi et d'animation, programme d'intérêt général pour l'amélioration de l'habitat privé de la Communauté d'agglomération Pays Basque

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.communaute-paysbasque.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.eadministration64.fr/

Mission de suivi et d'animation, programme d'intérêt général pour l'amélioration de l'habitat privé de la Communauté d'agglomération Pays Basque

Le présent marché porte sur une mission de suivi et d'animation du PIG pour l'amélioration de l'habitat privé de la Communauté d'agglomération Pays Basque. Ce dispositif doit permettre de créer les conditions nécessaires à l'amélioration générale du parc ancien et des conditions d'habitation des ménages occupants. Il assurera en particulier le traitement des situations: d'habitat indigne, de lutte contre la précarité énergétique, des copropriétés fragiles, de développement de l'offre conventionnée sociale et très sociale et d'autonomie de la personne. Il permettra la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat privé en lien avec les engagements de l'agglomération dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre et du programme habiter mieux.

Thématiques généralistes

Thématique d'intervention (assistance administrative, technique et financière).

En application de l'article 30.i.7 du décret du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur pourra conclure des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché si les conditions permettant la passation de ces marchés sont réunies.

Copropriétés fragiles

Volet repérages et sensibilisation des copropriétés, accompagnement technique du syndicat de copropriétés, accompagnement social, accompagnement financier (montage des dossiers de demande de paiement des subventions).

En application de l'article 30.i.7 du décret du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur pourra conclure des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché si les conditions permettant la passation de ces marchés sont réunies.

— une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants impérativement sous la forme d'un imprimé DC1,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— les documents relatifs au(x) pouvoir(s) de la personne habilitée à engager la société de plein droit (habilitation matérialisée par un extrait Kbis ou équivalent et/ou une délégation de pouvoirs au profit du signataire).

— une déclaration du candidat impérativement sous la forme d'un imprimé DC2, complétée par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement, mentionnant les réponses correspondantes en particulier pour les rubriques b, c, d, e, f et g le cas échéant, et avec en annexes les info0rmations et/ou documents suivants:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site internet suivant: http://www.eadministration64.fr onglet consultation des marchés publics. Le marché comprend une partie à prix forfaitaire, une partie à prix unitaires et une partie à bons de commande pour le lot 1;

Le marché comprend une partie à prix forfaitaire et une partie à prix unitaires pour le lot 2. Pour le lot 1: le marché débutera à réception de la notification pour une durée de 6 ans pour la partie forfaitaire et à prix unitaires et une durée de 3 ans pour la partie à bons de commande. Le présent marché comprend une partie à bons de commande pour le lot 1 au sens des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics sans montant minimum et avec un montant maximum. Montant maximum du lot 1 sur 3 ans: 200 000,00 EUR (HT).

Les recours peuvent être introduits par:

— un référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché,

— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas,

— un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative),

— un recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).