Missions de diagnostics préalables à la mise en copropriété d'immeubles à vendre

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Missions de diagnostics préalables à la mise en copropriété d'immeubles à vendre

Missions concernées: métré carrez, attestation de surface habitable, plan de masse, état descriptif de la maison, diagnostic technique global et audit énergétique, division parcellaire — établissement du document d'arpentage.

Prestations de diagnostics préalables à la mise en copropriété d'immeubles à vendre. Pas de montant minimum sur la durée du marché. Montant maximum sur la durée du marché: 400 000 EUR HT.

1) lettre de candidature du candidat individuel ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature ou formulaire DC 1 (dûment daté et signé) précisera:

— l'identification de chaque membre du groupement: dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire,

— désignation du mandataire.

Cette lettre de candidature ou formulaire DC 1 sera signé par l'ensemble des membres du groupement. À défaut de signature d'un membre du groupement de la présente lettre de candidature ou formulaire DC 1, un engagement écrit de celui-ci, habilitant le mandataire à signer la lettre de candidature ou formulaire DC 1, devra être joint. Cet engagement précisera l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire du groupement;

2) interdictions de soumissionner.

Dans le cas où le formulaire DC 1 n'est pas fourni; le candidat produira: pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article 45-1 et 45-4 a et c de l'ordonnance n^o 2015-899 du 23.7.2015 (relatif aux interdictions de soumissionner obligatoires et générales),

— une attestation sur l'honneur. Pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article 45-2 de l'ordonnance n^o 2015-899 du 23.7.2015 (relatif aux interdictions de soumissionner obligatoires et générales),

— les certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes. Pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article 45-3 de l'ordonnance n^o 2015-899 du 23.7.2015 (relatif aux interdictions de soumissionner obligatoires et générales),

— la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D 1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence d'exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance n^o 2015-899 du 23.7.2015 (relatif aux interdictions de soumissionner facultatives).

1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

2) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;

3) bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

II) si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

1) le candidat doit fournir une liste des principaux services réalisés au cours des 3 dernières années, dans la spécialité objet du marché et dans le domaine du logement social, indiquant: le montant, la date, la durée du marché, le nom du pouvoir adjudicateur;

2) marché ouvert aux professionnels géomètres-experts, ayant compétence technique et juridique, inscrits à l'ordre des géomètres-experts, également aux topographes pouvant justifier des compétences et des moyens leur permettant de mener à bien l'ensemble des prestations (justifier d'une co-traitance ou d'une sous-traitance avec un géomètre-expert pour l'établissement du document d'arpentage ou DMPC). Pour l'établissement du diagnostic technique global, du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique, le candidat doit satisfaire aux dispositions des articles D. 731-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation issus du décret 2016-1965 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété, ainsi qu'aux dispositions du décret 2018-416 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (qualification OPQIBI 1905 RGE requise). En cas de groupement, les éléments demandés ci-dessus seront fournis par chaque membre du groupement.