Appel à demandes de participation — Pairay — Acquisition d'un terrain, conception, réalisation et financement - Projet de construction d'une surface commerciale principalement dans le secteur de l'alimentation

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Appel à demandes de participation — Pairay — Acquisition d'un terrain, conception, réalisation et financement - Projet de construction d'une surface commerciale principalement dans le secteur de l'alimentation

Voir II.2.4

Place du Pairay

Objet des travaux: Le marché consiste essentiellement à acquérir un site dont la description cadastrale ci-dessous et, également, à concevoir, réaliser, financer, la construction d’une surface commerciale principalement du secteur de l’alimentaire.

L’offre du soumissionnaire peut prévoir des logements dans son projet.

L’adjudicataire supporte le risque de conception, construction, financement et endosse plus particulièrement l’obligation de résultat, pour:

— la conception urbanistique et architecturale de l'ensemble des ouvrages à construire conformément au programme de construction,

— le dépôt de toutes les autorisations administratives nécessaires (notamment demande de permis d’urbanisme pour construction groupées ou permis unique selon la configuration du projet de l’adjudicataire et permis d’implantation commerciale),

— l'élaboration des dossiers d'exécution des ouvrages comprenant les plans d'architecture;

— les études de stabilité et de techniques spéciales,

— la réalisation de l'ensemble des travaux y compris les abords et espaces publics, jusqu'à leur complet achèvement dans les délais impartis,

— la coordination sécurité-santé et la mission de responsable PEB,

— l'entretien de tous les travaux exécutés jusqu'à expiration du délai de garantie,

— le financement de l'élaboration du projet et de l'ensemble des travaux,

— la mise à disposition du programme public au pouvoir adjudicateur.

Pour rappel, par le dépôt de son offre, le soumissionnaire s’engage à acquérir la propriété du site.

Le prix proposé faisant l’objet d’un critère d’attribution.

Lieu d’exécution: en cœur d’îlot au lieu-dit du Pairay – voir annexe D Localisation

Descriptif du projet

La Ville de Seraing est propriétaire d’un terrain situé en cœur d’îlot au lieu-dit du Pairay dont les surfaces sont les suivantes:

E 5221c +/-1305 m²

E 526b6 +/-932 m²

E 526z6 +/-284 m²

E 560p2 +/-52 m²

E 560 n2 +/-144 m²

E 528x +/-80 m²

E 528r +/-57 m²

E 531k +/-339 m²

E 536k +/-63 m²

E 524c2 +/-550 m²

E 526g7 +/-163 m²

E 529z +/-401 m²

E 529 y +/-357 m²

E 530a2 +/-1528 m²

E 533e2 +/_240 m²

E 518g +/- 2000 m²

E 566b +/- 1107 m²

E 520k2 +/- 1227 m²

E 526f7 +/- 1110 m²

E 528w +/- 120 m²

E555t5 +/- 267 m²

Soit une surface utile de +/- 12 326 m².

Cette surface possède actuellement:

— un immeuble commercial de construction récente d’une surface au sol de +/- 300 m²

— 18 garages en ruine d’une surface au sol de +/- 293 m²

— un garage préfabriqué en structure métallique de +/- 30 m²

Les 3 éléments ci-dessus doivent faire l’objet d’une démolition.

— +/- 45 m³ de concassés destinés à empierrer l’accès aux garages qui pourraient être, le cas échéant, réutilisés

Outre les éléments ci-avant décrits l’ensemble des parcelles peuvent être considérées en friche.

Le projet à développer par le promoteur comprendra:

1) un programme privé à commercialiser par l'adjudicataire:

— pouvant comporter des logements. Ceux-ci devront être diversifiés de qualité, avec une répartition équilibrée de logements,

— comportant obligatoirement au minimum une surface moyenne dédiée principalement à la distribution de produit alimentaire et pourra envisager d’autres surfaces commerciales pour autant qu’elles ne rentrent pas en concurrence directe avec le commerce local existant,

— pouvant comporter de l’Horeca,

— pouvant comporter des services,

— comportant obligatoirement des emplacements de parking privés en suffisance (ratios de minimum 1,5 place par logement et 1 place/20 m² de surface commerciale, Horeca ou de services),

— pouvant comporter d’autres fonctions, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le co…(voir documents du marché)

III.1 candidats

III.1.1 généralités

Aucune forme juridique particulière n’est imposée aux candidats sous réserve de ce qui est précisé ci-après concernant l’indépendance de l’architecte (voir ci-après).

Il peut s'agir d'une personne morale seule (entrepreneur ou société de promotion), d'une association momentanée de plusieurs personnes morales (entrepreneurs, institutions financières, société de promotion, cabinet d'architectes, etc.) ou, moyennant le respect des conditions indiquées ci-dessous, d'une société de projet (le cas échéant en formation).

Le pouvoir adjudicateur souligne l’importance du respect de l’indépendance de l’architecte vis-à-vis de l’entrepreneur, conformément à la loi du 20.2.1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.

L’opérateur économique ou les opérateurs économiques (consortium) qui introduit/sent une demande de participation est/sont dénommé(s), ci-après «candidat(s)».

Une même personne physique ou personne morale ne peut introduire qu’une seule demande de participation, que ce soit à titre individuel ou comme membre d’un consortium. Le non-respect de cette restriction entraîne l’exclusion des candidats concernés;

III.1.2 groupement

Seuls les groupements assurant une responsabilité solidaire entre leurs membres sont autorisés.

Les membres sont solidairement et indivisiblement responsables de la bonne fin des engagements pris par le groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.

Une exception est faite en ce que les groupements conjoints non-solidaires d’architecte(s) et d’entrepreneur(s) sont autorisés. Cette autorisation de non-solidarité n’est autorisée exclusivement qu’entre les architectes et les entrepreneurs.

La composition du groupement ne devra pas changer en principe ni pendant la durée de la procédure, ni pendant toute la durée du projet, sauf pour raison grave et accord préalable du pouvoir adjudicateur.

Un groupement sans personnalité juridique a la possibilité de modifier le représentant du groupement au cours de la procédure. Les candidats sélectionnés ne peuvent toutefois pas s’associer afin de soumissionner ensemble.

Si le dossier de candidature est introduit par un (des)groupement(s) sans personnalité juridique:

— le dossier de candidature est régulièrement signé par chacun des membres du (des) groupement(s),

— les membres désignent obligatoirement, dans leur dossier de candidature, le membre qui sera le mandataire du groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur,

— les preuves relatives au respect des critères d'exclusion sont fournies par chaque membre du groupement,

— la convention du groupement, signée par chacun des membres, est jointe au dossier de candidature. Cette convention porte au minimum sur la manière dont les membres du consortium entendent collaborer dans le cadre du présent marché public et sur la nature de leurs relations. La convention précitée doit être jointe à la demande de participation. La convention doit, et à défaut est réputée, contenir une stipulation au profit du pouvoir adjudicateur par laquelle les parties s’interdisent de la résilier, de la suspendre et, de manière générale, de la modifier sans concertation préalable avec le pouvoir adjudicateur. De par l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur est irréfragablement présumé accepter le bénéfice de cette clause,

— les pouvoirs de signature de chacun des signataires sont joints au dossier de candidature.

III.1.3 constitution de SPV

L'adjudicataire, en vue de l’exécution du marché public, devra créer une société de projet spécifique dans le but de réaliser le marché (ci-après dénommée «SPV»), en tenant compte de l'application de l'article 60 du code des sociétés, ou en cas de réforme de ce code, des dispositions légales applicables, et des conditions imposées par le présent article.

En conséquen…(voir documents du marché)

1) les candidats doivent démontrer leur capacité économique et financière.

Pour ce faire il leur est demandé de remplir la section IV, B, 1b du DUME en mentionnant le chiffre d’affaires obtenu pour les travaux auxquels se réfère le marché au cours des 3 derniers exercices.

Il est également demandé aux candidats de fournir une déclaration bancaire sur base du modèle repris en Annexe B.

1) le chiffre d’affaires annuel minimal au cours des 3 derniers exercices concernant les travaux auxquels se réfère le marché est de 7 500 000 EUR.

Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 8

1) références

Le candidat fournira en annexe de sa demande de participation une note illustrée («Document B») dans laquelle il présentera 3 références qu’il juge pertinente de travaux exécutés au cours des dix dernières années (par le promoteur lui-même ou par l’un des entrepreneurs par l'un des entrepreneurs au nombre de trois maximum à qui ou auxquels il compte confier l'exécution des travaux), en précisant la part des travaux qui ont été éventuellement sous-traités ou réalisés en société momentanée.

Elle comprendra au minimum les données suivantes:

— la localisation, le type d’intervention (rénovation, construction, extension,…), le rôle du candidat, la fonction et/ou les fonctions du projet, la surface brute du projet (en m²), le montant (estimé) des travaux (en euros et hors TVA), le stade d’avancement du projet au moment de la remise de la demande de participation et l’identité du maître d’ouvrage, les infrastructures

Une référence peut reprendre plusieurs critères ci‐dessus en même temps

2) équipe

Le candidat indiquera les personnes qui seront responsables du marché et l’équipe qu’il propose (art. 68, § 2, 2^o et § 4, 2^o de l’AR du 18.4.2017). Il indiquera les titres d’études et professionnels détenus par le candidat (ou son équipe) (art. 68, § 4, 6^o de l’AR du 18.4.2017).

L’équipe proposée devra au minimum comprendre les compétences suivantes:

— un développeur / promoteur,

— un auteur de projet,

— un ingénieur en stabilité,

— un ingénieur en techniques spéciales,

— un coordinateur sécurité santé, conformément aux prescriptions légales en vigueur,

— un entrepreneur chargé des travaux.

Le candidat expliquera dans une note annexée à sa demande de participation («Document C»):

— la composition de l’équipe proposée pour répondre à cette mission,

— les compétences mises à disposition par rapport aux exigences du marché, du programme et du site,

— la répartition du rôle de chaque membre de l’équipe,

— le mode de collaboration envisagée au sein de l’équipe et avec les différents acteurs du projet,

— la méthodologie spécifique envisagée; et

— la ou les raisons pour lesquelles les membres de l’équipe ont une vision commune.

Le candidat pourra illustrer ses compétences et ses capacités par tous les moyens qu’il juge utiles (par exemple: descriptions, organigramme, extraits de CV, présentation de projet…).

3) capacité d’autres entités

Un candidat peut, pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités et ce, conformément à l’article 73 de l’Arrête royal du 18.4.2017.

Le tiers à la capacité duquel il est fait appel fournit un engagement qu’il mettra ses moyens à dispositions de l’adjudicataire en cas d’attribution du marché. Il remplit à cette fin la fiche reprise en annexe D au présent Guide de sélection.

En outre:

— s’il est fait appel à la capacité d’un tiers pour la capacité économique et financière, ce tiers sera tenu solidairement dans le cadre de l’exécution du marché (art. 78 de la loi du 17.6.2016),

— s’il est fait appel à la capacité d’un tiers pour la capacité technique (titres d’études et expérience professionnelle), le tiers doit exécuter lui‐même ce pour quoi sa référence est utilisée;

Si le candidat fait application de l’article 73 de l’arrêté royal du 18.4.2017, le pouvoir adjudicateur vérifiera les motifs d’exclusion dans le chef de ces autres entités. En cas de motif d’exclusion ou en cas d’absence de l’engagement visé ci‐dessus, il ne pourra être fait référence aux capacités de ces entités.

Comme indiqué ci-avant, le candidat complètera encore la partie IV, section C), point 10 du DUME et indiquera s’il a l’intention de sous‐traiter. Dans l’affirmative, il indiquera la fraction du Marché sous‐traitée et l’identité des sous‐traitants concer…(voir documents du marché)

1) cette liste devra comprendre 3 références de projets similaires réalisés au cours des 10 dernières années portant sur la conception, la réalisation d’un commerce de minimum 1 800 m² (surface commerciale), augmenté des zones de stationnement;

2) cette note est d’une longueur de maximum 2 pages A4 équivalent recto;

3) sans objet

Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), classe 8