Marché de prestations relatives à la réglementation acoustique environnementale en vigueur pour les centres de productions nucléaires et autres installations (hydrauliques, thermiques)

Adresse(s) internet:

Adresse principale: www.edf.com

Adresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com

Marché de prestations relatives à la réglementation acoustique environnementale en vigueur pour les centres de productions nucléaires et autres installations (hydrauliques, thermiques)

Prestations relatives à la réglementation acoustique environnementale en vigueur pour les sites CNPE (Centrale nucléaire de production d’électricité) et ICPE (Installation classée pour l'environnement) d’EDF et filiales.

Centres de productions nucléaires et autres installations (hydrauliques, thermiques, limite de propriété avec les riverains).

— mesures acoustiques environnementales en limite d'établissement, aux premières habitations,

— recherches des tonalités marquées dans les zones à émergence réglementées sur les périodes diurne et nocturne,

— mesure des conditions météorologiques,

— analyse des mesures,

— rapports d'essai.

Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales suivantes:

— le candidat doit fournir tous les éléments permettant d'évaluer son expérience et sa capacité technique à réaliser la prestation de «mesures acoustiques environnementales»,

— le candidat devra disposer des capacités techniques suivantes:

1) compétences en analyse de mesures acoustiques environnementales sur 1 semaine (fournir un rapport);

2) posséder a minima les matériels suivants: 12 sonomètres de classe 1 minimum, 1 sonde intensimétrique avec un système d'acquisition autonome permettant de faire des mesures selon la norme ISO 9614-2 et posséder un anémomètre sonique 3D (ou écrire une lettre d'engagement d'acquisition d'un anémomètre sonique 3D);

3) capacité à faire 5 jours et 5 nuits successifs de mesure (24 h x 5): autonomie et capacité de stockage des 12 chaînes de mesure;

4) personnel habilité HN2 / H0V / M0 / B2 ou HN2 / H0V / B0 / M2 (avec mention minimale: dans le cadre de prestation acoustique): chargé de travaux sur site INB avec des compétences pour des mesures acoustiques environnementales ayant délégation de pouvoir de signature dans le cadre des décrets 92 et 94 — quantité: a minima 1 personne;

5) personnel habilité a minima HN1 / M0 / B0 / H0V: exécutant sur site INB avec des compétences pour des mesures acoustiques environnementales — quantité minimum: 2 personnes;

6) personnel habilité a minima HN3: chargé d'affaires signataire du DSI et du DRT. Quantité: 1 personne;

7) délais de réponse à une demande de prestation en 15 jours maximum;

8) délais d'envoi des résultats par fichier Excel: 1 à 2 mois maximum après la fin de la prestation;

9) délais d'envoi des rapports: 3 mois maximum après la fin de la prestation;

10) avoir des expériences de mesures en acoustique environnementale sur 1 ICPE en respect des exigences réglementaires et normatives. Un rapport est à fournir à minima pour un ICPE;

11) avoir un système de management de la qualité certifié par la norme ISO 9001 ou équivalent;

12) posséder un certification sécurité (MASE) et/ou OHSAS 18001 et/ou équivalents si habilitations HN1/HN2/HN3 et DATR;

13) le candidat dispose de personnel d’encadrement de chantier lisant, écrivant et parlant français: fournir l’engagement du candidat.

2 options de durée de 1 an chacune, au-delà des 3 premières années fermes. La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend les options de durée.

— le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés,

— le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de 3 mois, tel qu’un extrait K bis, ou à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat,

— si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat,

— le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Les candidats doivent remettre ces documents dans la RFI du portail achats (enveloppe «informations générales») avant la date limite de remise des candidatures mentionnée dans l’avis de marché.

Pour apprécier leur capacité économique et financière, les candidats fournissent les renseignements ou documents justificatifs suivants:

1) déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles;

2) bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi

3) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents exigés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié.

En cas de candidature sous forme de groupement d’entreprises, chaque membre du groupement fournit à cet effet les renseignements et documents justificatifs demandés ci-dessus.

Pour apprécier leur capacité technique et professionnelle, les candidats fournissent les renseignements ou documents suivants:

1) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique;

2) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les 3 dernières années;

3) pour les marchés de travaux, de services ou pour les marchés de fournitures comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;

4) l’indication des techniciens ou des organismes techniques, qu’ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu’il s’agit de marchés de travaux, auquel le candidat pourra faire appel pour l’exécution de l’ouvrage;

5) une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché;

6) la description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise;

7) l’indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché;

8) des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants sur la base de certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres;

9) lorsque les produits ou les services à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par l’acheteur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de services est établi, sous réserve de l’accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique du prestataire de services et, si nécessaire, sur les moyens d’étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu’il prendra pour contrôler la qualité;

10) le candidat produit des certificats de qualité attestant qu’il se conforme à certaines normes d’assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes et certifiés par des organismes accrédités. Le candidat remet des certificats établis par des organismes indépendants, attestant qu’il se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, se référant soit:

— au système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union européenne,

— soit à d’autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l’article 45 du règlement (CE) nº 1221/2009,

— soit à d’autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités.

Les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres sont acceptés.

Lorsqu’un candidat n’a pas la possibilité d’obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, il propose des mesures équivalentes à celles requises.

En cas de candidature sous forme de groupement d’entreprises, chaque membre du groupement fournit à cet effet les renseignements et documents justificatifs demandés ci-dessus.

* pas de garantie financière exigée.

* modalités de financement sur ressources propres;

* modalités de paiements: paiement sur situation d'avancement établie selon le décompte estimatif sur la base des attachements constatés,

* délais de paiement: paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture reconnue bonne à payer.

En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement doit être désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d'EDF et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux. Sans préjudice de l'article 50.I de l'ordonnance du 23.7.2015, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Par ailleurs, un soumissionnaire qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF: https://pha.edf.com

Le soumissionnaire sera invité à remettre l'ensemble des documents à fournir sous forme électronique dans le portail achats EDF.

Les candidats non inscrits au portail-achats, pourront s'enregistrer à l'adresse suivante: https://pha.edf.com

Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations – groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du portail achats.

Pour poser les questions et répondre au présent avis de marché, les candidats sont invités à utiliser la RFI_058886 associée, accessible dans le portail-achats.

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Adresse internet: http://www.ca-paris.justice.fr

Adresse internet: http://www.ca-paris.justice.fr