France-Paris: Services de conseil en matière de santé et de sécurité
2018/S 146-335532
Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1)Nom, adresses et point(s) de contact
DGA/DO/S2A
fr 34 152 000 527
Ministère des armées — Direction générale de l'armement — Direction des opérations — Service des achats d'armement / Division achats ESIO-HOR, 60 boulevard du Général Martial Valin — CS 21623
Point(s) de contact: Acheteur négociateur
À l'attention de: M. Fabrice LIÉNART, Ministère des Armées
75509 Paris Cedex 15
France
E-mail: MjE1V1JTY1pUVh9dWlZfUmNlMVpfZWNSVVZXH1hgZmcfV2M=
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr
Accès électronique à l'information: http://www.ixarm.com
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Minarm/DGA/DO/S2A/PROD/DA-ESIO-HOR
fr 34152000527
Ministère des armées — Direction générale de l'armement — Direction des opérations — Service des achats d'armement DGA/DO/S2A/PROD/DA-ESIO HOR, 60 boulevard du Général Martial Valin — CS 21623
Point(s) de contact: Acheteur négociateur
À l'attention de: M. Fabrice Liénart
75509 Paris Cedex 15
E-mail: MjE5U05PX1ZQUhtZVlJbTl9hLVZbYV9OUVJTG1RcYmMbU18=
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Phase de candidature uniquement
La présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Ministère des armées — Direction générale de l'armement — Direction des opérations — Service des achats d'armement
fr 34152000527
Parcelle EST — (Bâtiment 43) — 36 rue de la Porte d'Issy
À l'attention de: mme Évelyne Mangenot ou Mme Jacqueline Félixine
75015 Paris
Adresse internet: http://www.marches-publics.gouv.fr
I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Défense
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché
II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Missions de Coordination de la sécurité et de la protection de la santé (CSPS) pour les opérations et les programmes «Espace et systèmes d'information opérationnels» de la DGA
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 26: Autres services
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: France métropolitaine, les outre-mer et certains sites militaires dans le reste du monde.
Catégorie de services nº 26: Autres services
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: France métropolitaine, les outre-mer et certains sites militaires dans le reste du monde.
Code NUTS FR101
II.1.3)Information sur l’accord-cadre
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre
Durée en années: 3
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
La consultation nº 2018 99 0019 a pour objet des missions de Coordination de la sécurité et de la protection de la santé (CSPS) pour les chantiers de bâtiment ou de génie civil des opérations et programmes de la direction générale de l'armement relatifs à l'espace et aux systèmes d'informations opérationnels.
Les prestations consistent en un ensemble de missions de CSPS relatives à différents types de chantiers nécessaires à ces opérations et programme, il s'agit notamment de:
— la mise à hauteur de moyens ou matériels mécaniques, électriques, électroniques à l'intérieur de locaux ou en extérieur,
— le redéploiement de moyens ou matériels mécaniques, électriques, électroniques au sein d'un même site, à l'intérieur de locaux ou en extérieur,
— le démantèlement ou la déconstruction d'ouvrages ou de moyens ou matériels mécaniques, électriques, électroniques à l'intérieur de locaux ou en extérieur,
— la construction ou l'aménagement d'ouvrages.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offres restreint conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 et des articles 21-I-1º, 61 à 63 du décret nº 2016-361.
En application de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899 et de l'article 72 du décret nº 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande.
En application de l'article 32 de l'ordonnance nº 2015-899 et de l'article 9 du décret nº 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre à plusieurs lots.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Les prestations consistent en un ensemble de missions de CSPS relatives à différents types de chantiers nécessaires à ces opérations et programme, il s'agit notamment de:
— la mise à hauteur de moyens ou matériels mécaniques, électriques, électroniques à l'intérieur de locaux ou en extérieur,
— le redéploiement de moyens ou matériels mécaniques, électriques, électroniques au sein d'un même site, à l'intérieur de locaux ou en extérieur,
— le démantèlement ou la déconstruction d'ouvrages ou de moyens ou matériels mécaniques, électriques, électroniques à l'intérieur de locaux ou en extérieur,
— la construction ou l'aménagement d'ouvrages.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offres restreint conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 et des articles 21-I-1º, 61 à 63 du décret nº 2016-361.
En application de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899 et de l'article 72 du décret nº 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande.
En application de l'article 32 de l'ordonnance nº 2015-899 et de l'article 9 du décret nº 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre à plusieurs lots.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Date prévisionnelle de notification du marché: 1er trimestre 2019.
Ces informations sont données à titre indicatif et prévisionnel.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71317210
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Une estimation du nombre de chantiers concernés pour chaque lot est indiquée dans la rubrique «Information sur les lots»/«quantité ou étendue». Ces nombres de chantiers sont donnés à titre indicatif et prévisionnel.
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 2
Nombre de reconductions éventuelles: 2
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Information sur les lots
Lot nº: 01 Intitulé: Lot missions de CSPS, catégories 1, 2 et 3, nord-ouest
1)Description succincte
Missions de CSPS, catégories 1, 2 et 3, sur la zone géographique suivante: Finistère (29), Côtes-d'Armor (22), Morbihan (56), Indre-et-Loire (37), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Vendée (85), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Indre (36), Cher (18), Loir-et-Cher (41), Orne (61), Manche (50), Calvados (14), Eure (27), Seine-Maritime (76).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71317210
3)Quantité ou étendue
Le nombre de chantiers concernés de catégorie 1 sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers sur la durée de l'accord-cadre.
Le nombre de chantiers concernés de catégories 2 et 3 sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers par an.
Le nombre de chantiers concernés de catégories 2 et 3 sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers par an.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les nombres de chantiers mentionnés dans la rubrique «Quantité ou étendue» du lot sont donnés à titre indicatif et prévisionnel.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 4 (3 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation), dont au moins 2 de niveau 1 (1 coordonnateur titulaire et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 1.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 4 (3 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation), dont au moins 2 de niveau 1 (1 coordonnateur titulaire et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 1.
Lot nº: 02 Intitulé: Lot missions de CSPS, catégories 1, 2 et 3, sud-ouest
1)Description succincte
Missions de CSPS, catégories 1, 2 et 3 sur la zone géographique suivante: Charente (16), Gironde (33), Dordogne (24), Lot-et-Garonne (47), Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Haute-Garonne (31), Ariège (09), Gers (32), Tarn-et-Garonne (82), Tarn (81), Aveyron (12), Lot (46), Haute-Vienne (87), Creuse (23), Corrèze (19), Cantal (15), Hérault (34), Aude (11), Pyrénées-Orientales (66).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71317210
3)Quantité ou étendue
Le nombre de chantiers concernés de catégorie 1 sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers sur la durée de l'accord-cadre.
Le nombre de chantiers concernés de catégories 2 et 3 sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers par an.
Le nombre de chantiers concernés de catégories 2 et 3 sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers par an.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les nombres de chantiers mentionnés dans la rubrique «Quantité ou étendue» du lot sont donnés à titre indicatif et prévisionnel.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 4 (3 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation), dont au moins 2 de niveau 1 (1 coordonnateur titulaire et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 1.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 4 (3 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation), dont au moins 2 de niveau 1 (1 coordonnateur titulaire et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 1.
Lot nº: 03 Intitulé: Lot missions de CSPS, catégories 1, 2 et 3, sud-est
1)Description succincte
Missions de CSPS, catégories 1, 2 et 3, sur la zone géographique suivante: Gard (30), Lozère (48), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Allier (03), Loire (42), Rhône (69), Ain (01), Haute-Savoie (74), Savoie (73), Isère (38), Drome (26), Ardèche (07), Vaucluse (84), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Haute-Corse (2b), Corse du Sud (2a).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71317210
3)Quantité ou étendue
Le nombre de chantiers concernés de catégorie 1 sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers sur la durée de l'accord-cadre.
Le nombre de chantiers concernés de catégories 2 et 3 sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers par an.
Le nombre de chantiers concernés de catégories 2 et 3 sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers par an.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les nombres de chantiers mentionnés dans la rubrique «Quantité ou étendue» du lot sont donnés à titre indicatif et prévisionnel.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 4 (3 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation), dont au moins 2 de niveau 1 (1 coordonnateur titulaire et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 1.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 4 (3 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation), dont au moins 2 de niveau 1 (1 coordonnateur titulaire et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 1.
Lot nº: 04 Intitulé: Lot missions de CSPS, catégories 1, 2 et 3, nord-est
1)Description succincte
Missions de CSPS, catégories 1, 2 et 3, sur la zone géographique suivante: Nièvre (58), Saône-et-Loire (71), Yonne (89), Côte-d'Or (21), Jura (39), Doubs (25), Territoire de Belfort (90), Haute-Saône (70), Loiret (45), Eure-et-Loire (28), Yvelines (78), Val-d'Oise (95), Oise (60), Somme (80), Pas-de-Calais (62), Nord (59), Aisne (02), Paris (75), Essonne (91), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Ardennes (08), Marne (51), Aube (10), Haute-Marne (52), Meuse (55), Moselle (57), Meurthe-et-Moselle (54), Vosges (88), Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71317210
3)Quantité ou étendue
Le nombre de chantiers concernés de catégorie 1 sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers sur la durée de l'accord-cadre.
Le nombre de chantiers concernés de catégories 2 et 3 sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers par an.
Le nombre de chantiers concernés de catégories 2 et 3 sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers par an.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les nombres de chantiers mentionnés dans la rubrique «Quantité ou étendue» du lot sont donnés à titre indicatif et prévisionnel.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 4 (3 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation), dont au moins 2 de niveau 1 (1 coordonnateur titulaire et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 1.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 4 (3 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation), dont au moins 2 de niveau 1 (1 coordonnateur titulaire et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 1.
Lot nº: 05 Intitulé: Lot missions de CSPS, catégories 2 et 3, DROM-COM Zone Océan Atlantique
1)Description succincte
Missions de CSPS, catégories 2 et 3 sur la zone géographique suivante: Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71317210
3)Quantité ou étendue
Le nombre de chantiers concernés sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers sur la durée de l'accord-cadre.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les nombres de chantiers mentionnés dans la rubrique «Quantité ou étendue» du lot sont donnés à titre indicatif et prévisionnel.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 3 (2 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 2.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 3 (2 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 2.
Lot nº: 06 Intitulé: Lot missions de CSPS, catégories 2 et 3, DROM-COM Zone Océan Indien
1)Description succincte
Missions de CSPS, catégories 2 et 3 sur la zone géographique suivante: La Réunion (974), Mayotte (976).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71317210
3)Quantité ou étendue
Le nombre de chantiers d'infrastructure concernés sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers sur la durée de l'accord-cadre.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les nombres de chantiers mentionnés dans la rubrique «Quantité ou étendue» du lot sont donnés à titre indicatif et prévisionnel.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 3 (2 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 2.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 3 (2 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 2.
Lot nº: 07 Intitulé: Lot missions de CSPS, catégories 2 et 3, DROM-COM Zone Océan Pacifique
1)Description succincte
Missions de CSPS, catégories 2 et 3, sur la zone géographique suivante: Wallis et Futuna (986), Polynésie française (987), Nouvelle-Calédonie (988).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71317210
3)Quantité ou étendue
Le nombre de chantiers concernés sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers sur la durée de l'accord-cadre.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les nombres de chantiers mentionnés dans la rubrique «Quantité ou étendue» du lot sont donnés à titre indicatif et prévisionnel.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 3 (2 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 2.
Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 3 (2 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation).
Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 3, dont au moins 1 de catégorie 2.
Lot nº: 08 Intitulé: Lot missions de CSPS, catégories 2 et 3, région «Reste du monde»
1)Description succincte
Missions de CSPS, catégories 2 et 3, hors territoires couverts par les autres lots de l'accord-cadre et notamment les pays suivants: Sénégal, Djibouti, Gabon, Emirats Arabes Unis.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71317210
3)Quantité ou étendue
Le nombre de chantiers concernés sur la zone géographique est de 1 à 10 chantiers sur la durée de l'accord-cadre.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les nombres de chantiers mentionnés dans la rubrique " Quantité ou étendue " du lot sont donnés à titre indicatif et prévisionnel. Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 3 (2 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation). Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 2, dont au moins 1 de catégorie 2.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance nº 2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret nº 2016-361.
Le type et la forme de prix des prestations seront unitaires ou forfaitaires définitifs et révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément au décret nº 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est:
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)
Le Vendôme III
11 rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand Cedex
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance nº 2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret nº 2016-361.
Le type et la forme de prix des prestations seront unitaires ou forfaitaires définitifs et révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément au décret nº 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est:
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)
Le Vendôme III
11 rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand Cedex
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément à l'article 38 du décret nº 2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38-III du décret nº 2016-361.
En application de l'article 38-V du décret nº 2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour un lot plusieurs offres en agissant à la fois:
1º en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2º en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38-III du décret nº 2016-361.
En application de l'article 38-V du décret nº 2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour un lot plusieurs offres en agissant à la fois:
1º en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2º en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre
— l'intégralité des éléments du DC1, et notamment la rubrique F1 relative aux interdictions de soumissionner,
— l'intégralité des éléments du DC2 permettant d'identifier le candidat et la présente consultation (rubriques A à C du DC2),
— une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3) «Informations complémentaires — Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir:
— un extrait K, K bis, D1 datant de moins de 3 mois.
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront, en plus des DC1 et DC2, les documents listés au paragraphe Vl.3) «Informations complémentaires — Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger».
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Pour fournir les renseignements demandés au titre de la rubrique lll.2, les candidats doivent produire, sous peine d'irrecevabilité de leur candidature, les formulaires DC1 et DC2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Renseignements requis au titre de la situation propre:— l'intégralité des éléments du DC1, et notamment la rubrique F1 relative aux interdictions de soumissionner,
— l'intégralité des éléments du DC2 permettant d'identifier le candidat et la présente consultation (rubriques A à C du DC2),
— une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3) «Informations complémentaires — Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir:
— un extrait K, K bis, D1 datant de moins de 3 mois.
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront, en plus des DC1 et DC2, les documents listés au paragraphe Vl.3) «Informations complémentaires — Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger».
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Tout sous-traitant au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur.Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur le site http://www.ixarm.com/Les-formulaires) précisant, en outre, le lieu d'exécution des prestations et accompagnée d'une attestation sur l'honneur relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article 123 du décret nº 2016-361.
III.2.2)Capacité économique et financière
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Au titre de la capacité économique et financière, le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (rubrique F du DC2).Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance précité.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle
Le candidat doit justifier de compétences et de savoir-faire en coordination de mission de sécurité et de protection de la santé et fournir dans son dossier de candidature:
— les attestations de compétences en cours de validité pour les niveaux requis pour chacun des lots pour les phases de conception et de réalisation,
— une présentation des missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant notamment la nature du projet, la date et le destinataire (public ou privé).
Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3) «Informations complémentaires — Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
Le nombre et le niveau des attestations à détenir pour chaque lot figure dans la rubrique «Information sur les lots».
Dans le cas d'un candidat se présentant pour plusieurs lots, les attestations de compétences doivent être disjointes entre chacun des lots considérés et doivent correspondre à la zone géographique décrite dans le lot. Autrement dit, une même attestation ne pourra être prise en considération sur plusieurs lots.
Le nombre et le niveau des missions de CSPS effectuées à présenter pour chaque lot figure dans la rubrique «Information sur les lots».
Dans le cas d'un candidat se présentant pour plusieurs lots, les missions de CSPS effectuées doivent être disjointes entre chacun des lots considérés et doivent avoir été effectuées dans la zone géographique décrite dans le lot. Autrement dit, une même mission de CSPS effectuée ne pourra être prise en considération sur plusieurs lots.
Les candidats n'ayant pas transmis les attestations et les services effectués demandés seront, pour le lot considéré, éliminés
Cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance précité.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:Le candidat doit justifier de compétences et de savoir-faire en coordination de mission de sécurité et de protection de la santé et fournir dans son dossier de candidature:
— les attestations de compétences en cours de validité pour les niveaux requis pour chacun des lots pour les phases de conception et de réalisation,
— une présentation des missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant notamment la nature du projet, la date et le destinataire (public ou privé).
Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3) «Informations complémentaires — Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
Le nombre et le niveau des attestations à détenir pour chaque lot figure dans la rubrique «Information sur les lots».
Dans le cas d'un candidat se présentant pour plusieurs lots, les attestations de compétences doivent être disjointes entre chacun des lots considérés et doivent correspondre à la zone géographique décrite dans le lot. Autrement dit, une même attestation ne pourra être prise en considération sur plusieurs lots.
Le nombre et le niveau des missions de CSPS effectuées à présenter pour chaque lot figure dans la rubrique «Information sur les lots».
Dans le cas d'un candidat se présentant pour plusieurs lots, les missions de CSPS effectuées doivent être disjointes entre chacun des lots considérés et doivent avoir été effectuées dans la zone géographique décrite dans le lot. Autrement dit, une même mission de CSPS effectuée ne pourra être prise en considération sur plusieurs lots.
Les candidats n'ayant pas transmis les attestations et les services effectués demandés seront, pour le lot considéré, éliminés
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:Cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance précité.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Les prestations seront exécutées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment:
— le décret nº 94.1159 du 26.12.1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil,
— le décret nº 2003-68 du 24.1.2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil.
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Les prestations seront exécutées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment:
— le décret nº 94.1159 du 26.12.1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil,
— le décret nº 2003-68 du 24.1.2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
Section IV: Procédure
IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Prix le plus bas
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2018 99 0019 00 00 00 00
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
10.9.2018 - 15:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires:
Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:
En complément à la rubrique lll.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (voir la section lll.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
À ce titre, le candidat:
Information sur la sous-contractance:
Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance.
Les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63-V de l'ordonnance nº 2015-899, 121 à 123 du décret nº 2016-361. À cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret nº 2016-361. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret nº 2016-361.
Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:
Conformément à l'article 37 du décret nº 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Prestations sur provision:
En application de l'article 84 du décret nº 2016-361, l'accord-cadre comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans l'accord-cadre initial.
Accord-cadre sensible et mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:
Le projet d'accord-cadre du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI 1300.
Les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) qui seraient amenés à intervenir sur une emprise du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A — se trouvant sur le site ixarm.com ou sur le site achats.defense.gouv.fr Marchés/Procédures et documentations marchés publics/protection du secret — habilitation/habilitation des personnes).
De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère.
De plus, les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprises suivantes:
— un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière,
— un Point d'importance vitale (PIV),
— une zone protégée,
— une zone réservée,
— une zone à régime restrictif.
Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011, portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
Au titre de l'exécution de l'accord-cadre, les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé ou de son représentant pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.
Modalités de transmission des candidatures:
En application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.
Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. 33 du décret nº 2016-361).
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites susmentionnées ne sera pris en considération.
D'autre part, il est rappelé que la candidature qui sera prise en compte correspondra au dépôt le plus tardif, et ce, quelle que soit la forme du dépôt.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
Langue:
Conformément à l'article 43-Vl du décret nº 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Durée du marché:
L'ensemble des lots de l'accord-cadre sont conclus pour une durée de 36 mois et peuvent être reconduits chacun deux fois par période de 24 mois, la durée totale de l'accord-cadre ne pouvant excéder 84 mois.
Les durées indiquées au présent paragraphe et à la rubrique ll.3 sont données à titre purement indicatif.
Précisions sur l'attribution des lots:
En complément des rubriques ll.1.4) et ll.1.8), il est précisé que les candidats admis à l'issue de la phase de candidature pourront soumissionner à tout ou partie des lots et que chaque lot de l'accord-cadre sera attribué, à un unique attributaire, selon les critères d'attribution mentionnés à la rubrique IV.2.1.
Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger:
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:
1) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France;
2) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'1 des documents suivants:
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2018.
En complément à la rubrique lll.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (voir la section lll.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
À ce titre, le candidat:
— soit, si l'opérateur est un sous-traitant, fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site http://www.ixarm.com/Les-formulaires
— soit, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.Information sur la sous-contractance:
Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance.
Les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63-V de l'ordonnance nº 2015-899, 121 à 123 du décret nº 2016-361. À cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret nº 2016-361. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret nº 2016-361.
Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:
Conformément à l'article 37 du décret nº 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Prestations sur provision:
En application de l'article 84 du décret nº 2016-361, l'accord-cadre comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans l'accord-cadre initial.
Accord-cadre sensible et mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:
Le projet d'accord-cadre du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI 1300.
Les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) qui seraient amenés à intervenir sur une emprise du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A — se trouvant sur le site ixarm.com ou sur le site achats.defense.gouv.fr Marchés/Procédures et documentations marchés publics/protection du secret — habilitation/habilitation des personnes).
De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère.
De plus, les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprises suivantes:
— un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière,
— un Point d'importance vitale (PIV),
— une zone protégée,
— une zone réservée,
— une zone à régime restrictif.
Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011, portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
Au titre de l'exécution de l'accord-cadre, les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé ou de son représentant pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.
Modalités de transmission des candidatures:
En application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM) à l'adresse figurant en rubrique l.1) «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Conformément à l'article 33 du décret nº 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique l.1) «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis.
Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.
Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-aapc-transmission-candidatures» à l'adresse suivante:
https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique l.1) «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. 33 du décret nº 2016-361).
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites susmentionnées ne sera pris en considération.
D'autre part, il est rappelé que la candidature qui sera prise en compte correspondra au dépôt le plus tardif, et ce, quelle que soit la forme du dépôt.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
Langue:
Conformément à l'article 43-Vl du décret nº 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Durée du marché:
L'ensemble des lots de l'accord-cadre sont conclus pour une durée de 36 mois et peuvent être reconduits chacun deux fois par période de 24 mois, la durée totale de l'accord-cadre ne pouvant excéder 84 mois.
Les durées indiquées au présent paragraphe et à la rubrique ll.3 sont données à titre purement indicatif.
Précisions sur l'attribution des lots:
En complément des rubriques ll.1.4) et ll.1.8), il est précisé que les candidats admis à l'issue de la phase de candidature pourront soumissionner à tout ou partie des lots et que chaque lot de l'accord-cadre sera attribué, à un unique attributaire, selon les critères d'attribution mentionnés à la rubrique IV.2.1.
Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:
Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, les candidats doivent fournir les renseignements demandés en produisant impérativement, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC1 et DC2 dernières versions en vigueur (accessibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ainsi que le cas échéant le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur le site: http://www.ixarm.com/Les-formulaires).
Possibilité de recours au coffre-fort électronique: si la transmission du pli est effectuée par voie électronique, le candidat a la possibilité de mettre à disposition les attestations fiscales et sociales et tout autre document similaire (exemple: K bis), sur son compte entreprise PLACE et dans son coffre-fort électronique. Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière intemporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger:
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:
1) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France;
2) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'1 des documents suivants:
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2018.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75004 Paris
E-mail: MTdga15fX14nbVomaVprYmw5Y25rWl1mJ19r
Téléphone: +33 144594400
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
Fax: +33 144594646
VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Greffe du tribunal administratif de Paris (voir coordonnées ci-dessus)
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
27.7.2018
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