Herve — ZACC de Bolland: élaboration d'un dossier de reconnaissance de zone-expropriation, réalisation d'un plan de mesurage et bornage, projet d'aménagement et mise en œuvre d'un parc d'activité économique

Adresse(s) internet:

Adresse principale: www.spi.be

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Herve — ZACC de Bolland: élaboration d'un dossier de reconnaissance de zone-expropriation, réalisation d'un plan de mesurage et bornage, projet d'aménagement et mise en œuvre d'un parc d'activité économique

Voir II.2.4.

ZACC de Bolland à Herve: élaboration du dossier de reconnaissance de zone et expropriation, réalisation de plans de mesurage et bornage, projet d'aménagement et mise en œuvre d'un parc d’activité économique.

La zone à mettre en œuvre est située au Nord-Ouest du centre de Herve, à proximité de l’ancienne gare. Elle est accessible actuellement par la route régionale N3 et la rue des Meuneries. Elle est bordée au Sud par le Ravel/ligne 38.

D’une superficie de 12 hectares, elle est située en ZAE mixte pour majeure partie, en ZACC et en zone d’habitat au plan de secteur de Verviers.

Voir le plan de situation en annexe E.

Le présent marché comprend une tranche ferme et trois tranches conditionnelles:

— Tranche 1 (ferme):

Élaboration du dossier permettant l’obtention d’un arrêté de reconnaissance de zone et d’expropriation.

Ce dossier sera élaboré conjointement par la SPI et par l’adjudicataire. Ce dernier s’occupera de la partie technique du dossier.

— Tranche 2 (conditionnelle):

Mission spéciale de mesurage et de bornage des terrains destinés au futur parc d’activité et des terrains nécessaires à sa viabilisation.

La SPI voulant s’assurer au préalable d’avoir la possibilité d’obtenir la maîtrise foncière de ces terrains avant d’engager les frais nécessaires à leur mesurage et bornage, cette tranche est subordonnée à l’obtention de l’arrêté de reconnaissance de zone et d’expropriation et fera l’objet d’une commande spécifique.

— Tranche 3 (conditionnelle):

Mission complète pour l’assistance du maître de l’ouvrage en vue de la conception, la coordination et la surveillance des travaux relatifs aux équipements de l'îlot d'entreprises.

La mission comprend également l’élaboration des dossiers de permis et d’adjudication, la mission de coordination, de planification, de contrôle et de surveillance des travaux, la mission de coordination sécurité — santé (CPV 71317210-8).

La SPI voulant s’assurer au préalable d’avoir la possibilité d’obtenir la maîtrise foncière de ces terrains et d’être éligible aux subsides à l’équipement avant d’engager les frais relatifs aux études des travaux d’équipement, cette tranche est subordonnée à l’obtention de l’arrêté de reconnaissance de zone et d’expropriation et fera l’objet d’une commande spécifique.

— Tranche 4 (optionnelle):

Étude du projet de distribution d'eau.

L’objet de la mission est précisé au chapitre III.

Le soumissionnaire produit le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve à priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné:

1) ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016;

2) répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17.6.2016.

Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:

1) les soumissionnaires devront démontrer que leur chiffre d'affaire dans les secteurs concernés par le marché atteint un certain montant.

1) Une attestation datée et signée concernant le chiffre d'affaire d'un montant minimum de 200 000 EUR.

Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:

1) déclaration mentionnant que le bureau d'études candidat (ou la société momentanée candidate) dispose d'une expérience utile en urbanisme et en aménagement du territoire.

L’expérience utile doit être au moins de 5 ans,

2) déclaration mentionnant que le bureau d'études candidat (ou la société momentanée candidate) comprend dans son personnel ou dans ses sous-traitants au moins les personnes de qualifications suivantes, responsables des études à mener:

— un ingénieur civil ou un ingénieur industriel spécialisé en construction pour les aspects infrastructures (mobilité, égouttages, sol et sous-sol, hydraulique…),

— un paysagiste (pour les aménagements verts, espaces-tampons, choix des plantations,…),

— un géomètre expert,

— un coordinateur en matière de sécurité et de santé de niveau compatible avec la nature et l'ampleur des travaux et les prestations demandées (fournir preuve des qualifications requises sur base des articles 56 à 64 de l’arrêté royal du 25.1.2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, voir annexe 2).

La déclaration est complétée par les titres d’études et professionnels du personnel responsable de l’exécution du service. La part du marché que le prestataire de services a éventuellement l'intention de sous-traiter doit être précisée dans l’offre. Un candidat ou un soumissionnaire peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement;

3) Liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années en matière de conception, de coordination, de planification, de contrôle et de surveillance des travaux relatifs à l’équipements et la construction d’infrastructures routières, en indiquant l’objet du service, le montant, la date et leurs destinataires.

1) Au minimum 5 références seront fournies.

Atrium Vertbois — rue du Vertbois 11.

Une séance publique d’ouverture des offres est prévue.

Adresse internet: http://conseildetat.be