loading
  • FR-75013 Paris
  • 06.11.2018
  • Ausschreibung
  • (ID 2-316995)

Accord-cadre de maîtrise d'œuvre en 3 lots pour la restauration et la réhabilitation de bâtiments

 
  • Projektdaten

    maximieren

    Bewerbungsschluss 06.11.2018, 12:00 Bewerbungsschluss
    Verfahren Verhandlungsverfahren
    Art der Leistung Objektplanung Gebäude / Denkmalschutz
    Sprache Französisch
    Aufgabe
    Accord-cadre de maîtrise d'œuvre en 3 lots pour la restauration et la réhabilitation de bâtiments en 3 lots séparés.
    Leistungsumfang
    Accord-cadre (AC) multi-attributaire à bons de commande à 2 attributaires sous réserve que le nombre d'offres classées soit suffisant pour des prestations de maîtrise d'œuvre/BET pour des travaux tous corps d'État de réhabilitation dans le cadre de mises à disposition associatives ou ADAP.
    Adresse des Bauherren FR-75013 Paris
    TED Dokumenten-Nr. 439374-2018

  • Anzeigentext Ausschreibung

    maximieren


    • France-Paris: Services d'architecture

      2018/S 194-439374

      Avis de marché

      Services

      Legal Basis:

      Directive 2014/24/UE

      Section I: Pouvoir adjudicateur

      I.1)Nom et adresses
      Ville de Paris
      7 avenue de la Porte d'Ivry
      Paris
      75013
      France
      Téléphone: +33 171286063
      Courriel: MTlbXVgkWWQsN2dYaWBqJV1p
      Code NUTS: FR101

      Adresse(s) internet:

      Adresse principale: http://www.paris.fr

      Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr

      I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
      I.3)Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien.fr
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues autre adresse:
      Ville de Paris — direction des finances et des achats — bureau des marchés
      7 avenue de la Porte d'Ivry
      Paris
      75013
      France
      Courriel: MTFjZWAsYWw0P29gcWhyLWVx
      Code NUTS: FR101

      Adresse(s) internet:

      Adresse principale: http://www.paris.fr

      Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr

      Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr
      I.4)Type de pouvoir adjudicateur
      Autorité régionale ou locale
      I.5)Activité principale
      Services généraux des administrations publiques

      Section II: Objet

      II.1)Étendue du marché
      II.1.1)Intitulé:

      Accord-cadre de maîtrise d'œuvre en 3 lots pour la restauration et la réhabilitation de bâtiments

      Numéro de référence: 2018V12067410
      II.1.2)Code CPV principal
      71200000
      II.1.3)Type de marché
      Services
      II.1.4)Description succincte:

      Accord-cadre de maîtrise d'œuvre en 3 lots pour la restauration et la réhabilitation de bâtiments en 3 lots séparés.

      II.1.5)Valeur totale estimée
      II.1.6)Information sur les lots
      Ce marché est divisé en lots: oui
      Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
      II.2)Description
      II.2.1)Intitulé:

      Accord-cadre multi-attributaire à bons de commande pour des prestations de maîtrise d'œuvre pour des travaux de modernisation du clos couvert sur bâtiments protégés ou à valeur patrimoniale

      Lot nº: 1
      II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
      71200000
      II.2.3)Lieu d'exécution
      Code NUTS: FR101
      Lieu principal d'exécution:

      Paris et Île-de-France

      II.2.4)Description des prestations:

      Accord-cadre (AC) multi attributaire à bons de commande, à 2 attributaires sous réserve que le nombre d'offres classées soit suffisant, pour des prestations de maîtrise d'œuvre pour des travaux de modernisation du clos couvert sur bâtiments protégés ou à valeur patrimoniale (ravalement, couverture, menuiserie, structure,…).

      II.2.5)Critères d’attribution
      Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      II.2.6)Valeur estimée
      II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
      Durée en mois: 24
      Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
      Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

      Le marché dure 24 mois et est reconductible une fois pour 24 mois.

      II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
      II.2.10)Variantes
      Des variantes seront prises en considération: non
      II.2.11)Information sur les options
      Options: oui
      Description des options:

      L'acheteur se réserve la possibilité de conclure ultérieurement, après négociation, avec le titulaire du marché, un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre de la présente consultation.

      II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
      II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
      Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
      II.2.14)Informations complémentaires

      L'AC est en partie à prix forfaitaire et en partie à prix unitaire avec un montant minimum égal à 20 000 EUR HT et sans montant maximum.

      Prix révisable.

      La durée du marché court à compter de la date de notification pour une durée de 24 mois reconductible une fois pour 24 mois.

      II.2)Description
      II.2.1)Intitulé:

      Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des prestations de maîtrise d'œuvre pour des travaux de modernisation du clos couvert sur bâtiments sans protection patrimoniale particulière

      Lot nº: 2
      II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
      71200000
      II.2.3)Lieu d'exécution
      Code NUTS: FR101
      Lieu principal d'exécution:

      Paris et Île-de-France

      II.2.4)Description des prestations:

      Accord-cadre (AC) mono-attributaire à bons de commande pour des prestations de maîtrise d'œuvre pour des travaux de modernisation du clos couvert sur bâtiments sans protection patrimoniale particulière (ravalement, couverture, menuiserie, structure,…).

      II.2.5)Critères d’attribution
      Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      II.2.6)Valeur estimée
      II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
      Durée en mois: 24
      Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
      Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

      Le marché dure 24 mois et est reconductible une fois pour 24 mois

      II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
      II.2.10)Variantes
      Des variantes seront prises en considération: non
      II.2.11)Information sur les options
      Options: oui
      Description des options:

      L'acheteur se réserve la possibilité de conclure ultérieurement, après négociation, avec le titulaire du marché, un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre de la présente consultation.

      II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
      II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
      Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
      II.2.14)Informations complémentaires

      L'AC est en partie à prix forfaitaire et en partie à prix unitaire avec un montant minimum égal à 10 000 EUR HT et sans montant maximum.

      Prix révisable.

      La durée du marché court à compter de la date de notification pour une durée de 24 mois reconductible une fois pour 24 mois.

      II.2)Description
      II.2.1)Intitulé:

      Accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour des prestations de maîtrise d'œuvre/bet pour des travaux tous corps d'État de réhabilitation

      Lot nº: 3
      II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
      71200000
      II.2.3)Lieu d'exécution
      Code NUTS: FR101
      Lieu principal d'exécution:

      Paris et Ile de France

      II.2.4)Description des prestations:

      Accord-cadre (AC) multi-attributaire à bons de commande à 2 attributaires sous réserve que le nombre d'offres classées soit suffisant pour des prestations de maîtrise d'œuvre/BET pour des travaux tous corps d'État de réhabilitation dans le cadre de mises à disposition associatives ou ADAP.

      II.2.5)Critères d’attribution
      Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      II.2.6)Valeur estimée
      II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
      Durée en mois: 24
      Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
      Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

      Le marché dure 24 mois et est reconductible une fois pour 24 mois

      II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
      II.2.10)Variantes
      Des variantes seront prises en considération: non
      II.2.11)Information sur les options
      Options: oui
      Description des options:

      L'acheteur se réserve la possibilité de conclure ultérieurement, après négociation, avec le titulaire du marché, un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre de la présente consultation.

      II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
      II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
      Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
      II.2.14)Informations complémentaires

      L'AC est en partie à prix forfaitaire et en partie à prix unitaire avec un montant minimum égal à 20 000 EUR HT et sans montant maximum.

      Prix révisable.

      La durée du marché court à compter de la date de notification pour une durée de 24 mois reconductible une fois pour 24 mois.

      Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

      III.1)Conditions de participation
      III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
      Liste et description succincte des conditions:

      À l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants: l'imprimé DC1 (ou une lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants) comprenant notamment une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée. Dans ce cas les candidats veilleront à cocher la rubrique F1 du formulaire DC1; la fiche-contact dûment renseignée; l'imprimé DC2 (ou déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) comportant les renseignements et documents suivants aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

      III.1.2)Capacité économique et financière
      Liste et description succincte des critères de sélection:

      — une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaires sont disponible.

      III.1.3)Capacité technique et professionnelle
      Liste et description succincte des critères de sélection:

      — une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat pendant la dernière année.

      Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

      Pour le lot 1: la compétence du candidat ou groupement devra être constituée d'au moins: un architecte du patrimoine au titre de ces références, l'architecte doit satisfaire les conditions cumulatives suivantes:

      1) être inscrit au tableau régional de l'ordre des architectes et être titulaire du Diplôme de spécialisation et approfondissement en architecture (DSA), ou autre diplôme de valeur équivalente: le candidat fournit la preuve de son inscription au tableau régional des architectes ainsi que la copie du diplôme;

      2) justifier d'au moins 5 années d'expérience professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien inscrit ou classé au titre des monuments historiques au cours des dix dernières années. À ce titre le candidat devra compléter l'annexe nº 3 au RC.

      La compétence du candidat ou groupement devra être constituée d'au moins:

      — un architecte inscrit à l'ordre des architectes: le candidat fournit la preuve de son inscription au tableau régional des architectes ainsi que la copie du diplôme, et

      — le groupement devra justifier d'au moins 3 références pour une mission de maîtrise d'œuvre ou d'assistant à maîtrise d'ouvrage sur des opérations de modernisation du clos-couvert de technicité courante avec un budget travaux de 200 000 EUR HT minimum par opération, au cours des 10 dernières années, ou

      — être en possession de l'Opqibi: 1211 Étude des corps d'État de clos couvert courant (ou équivalent). À ce titre le candidat devra compléter l'annexe nº 4 au RC.

      Pour le lot 3: la compétence du groupement devra être constituée d'au moins:

      — un architecture inscrit à l'ordre des architectes: le candidat fournit la preuve de son inscription au tableau régional des architectes ainsi que la copie du diplôme,

      — un bureau d'étude technique structure,

      — un bureau d'étude technique installation en génie climatique,

      — un bureau d'étude technique installation électrique, et

      — le groupement devra justifier d'au moins 3 références en ingénierie d'ouvrages de bâtiments courants pour une mission de maîtrise d'œuvre ou d'assistant à maîtrise d'ouvrage pour des réhabilitations de locaux avec un budget travaux de 150 000 EUR HT ou plus, au cours des 5 dernières années, comprenant notamment des travaux de structure, de génie climatique et d'électricité, ou

      — être en possession de l'Opqibi: 1901: Ingénierie d'ouvrages de bâtiment courants (ou équivalent)

      À ce titre le candidat devra compléter l'annexe nº 5: les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux minimaux de capacité indiqués par le pouvoir adjudicateur sont éliminées.

      III.1.5)Informations sur les marchés réservés
      III.2)Conditions liées au marché
      III.2.1)Information relative à la profession
      III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

      Les éventuelles conditions d'exécution à caractère environnemental et/ou social seront précisées en phase offre

      III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

      Section IV: Procédure

      IV.1)Description
      IV.1.1)Type de procédure
      Procédure concurrentielle avec négociation
      IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
      Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
      Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
      Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
      IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
      IV.1.5)Informations sur la négociation
      Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
      IV.1.6)Enchère électronique
      IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
      Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
      IV.2)Renseignements d'ordre administratif
      IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
      IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
      Date: 06/11/2018
      Heure locale: 12:00
      IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
      IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
      Français
      IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
      Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
      IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

      Section VI: Renseignements complémentaires

      VI.1)Renouvellement
      Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
      Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

      Ces accords-cadres sont renouvelables.

      La période prévisionnelle de l'AAC ultérieur est courant 1er semestre 2022

      VI.2)Informations sur les échanges électroniques
      VI.3)Informations complémentaires:

      Le dossier de consultation des entreprises peut être consulté et téléchargé à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr/

      Les candidats sont invités à répondre par voie électronique à cette même adresse dans les conditions fixées dans le dossier de consultation des entreprises. Ce marché est passé selon la procédure concurrentielle avec négociation décrite aux articles 71 et suivants du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Cette procédure a pour particularité de se dérouler en 2 phases successives, une phase candidature et une phase offre. Il s'agit ici de la phase candidature.

      Les soumissionnaires sont informés que le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification des interdictions de soumissionner prévues aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 dans les conditions suivantes: le pouvoir adjudicateur décide de ne pas limiter le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure. La vérification des interdictions de soumissionner est effectuée auprès du seul attributaire pressenti selon des modalités qui seront détaillées dans le règlement de consultation de la phase «Offres». À l'appui de sa candidature, le candidat devra remettre le questionnaire promotion de la diversité dans l'entreprise — démarche de progrès (annexe 1 au règlement de la consultation), dûment rempli. Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. S'Agissant pour chaque lot d'un accord-cadre à bons de commande qui s'exécute par émissions successives de bons de commande lors de la survenance de besoins, il ne peut être défini des prestations susceptibles d'être attribuées à chaque membre d'un groupement. En conséquence, les candidats sont informés que l'accord-cadre sera conclu avec des candidats individuels ou des groupements solidaires Si les soumissionnaires retenus se sont présentés sous la forme d'un groupement conjoint, ils devront obligatoirement modifier la forme de leur groupement dans le cadre d'une mise au point avant la notification de l'accord-cadre.

      Pour les 3 lots, en cas de candidature sous forme de groupement, l'architecte doit être le mandataire du groupement. Les autres conditions sont décrites à l'article 1.3 du règlement de consultation.

      Les modalités de remise des copie de sauvegarde sont décrites à l'article 5.2 du règlement de la consultation.

      VI.4)Procédures de recours
      VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
      Tribunal administratif de Paris
      7 rue de Jouy
      Paris Cedex 4
      75181
      France
      Téléphone: +33 144594400
      Courriel: MjEzWmVYWVlYIWdUIGNUZVxmM11oZVRXYCFZZQ==
      Fax: +33 144594646
      VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
      VI.4.3)Introduction de recours
      Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

      Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé pré-contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de la justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées dans des conditions définies par le Conseil d'État dans son arrêt «Département de Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (no 358994)

      VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
      Tribunal administratif de Paris
      7 rue de Jouy
      Paris Cedex 4
      75181
      France
      Téléphone: +33 144594400
      Courriel: MTNkb2JjY2IrcV4qbV5vZnA9Z3JvXmFqK2Nv
      Fax: +33 144594646
      VI.5)Date d’envoi du présent avis:
      05/10/2018
    © European Union, http://ted.europa.eu
    • Protected by Copyscape

  • Gewährleistung

    competitionline übernimmt keine Verantwortung für Fehler, Auslassungen, Unterbrechungen, Löschungen, Mängel oder Verzögerungen im Betrieb oder bei Übertragung von Inhalten. competitionline übernimmt keine Verantwortung für Einbußen oder Schäden, die aus der Verwendung der Internetseiten, aus der Verwendung von Nutzerinhalten oder von Inhalten Dritter, die aus den Internetseiten oder über den Service gepostet oder an Nutzer übertragen werden, oder aus Interaktionen zwischen Nutzer und Internetseiten (online oder offline) resultieren. Bitte lesen Sie hierzu unsere Nutzungsbedingungen.

INFO-BOX

Ausschreibung veröffentlicht 09.10.2018
Zuletzt aktualisiert 09.10.2018
Wettbewerbs-ID 2-316995 Status Kostenpflichtig
Seitenaufrufe 35

Seitenanfang