Concession d'aménagement

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Concession d'aménagement.

Concession d'aménagement prévue aux articles L 300-4 et R 300-5 du code de l'urbanisme et des articles R 300-4 à R 300-10 pour la réalisation d'une zone d'activités sur la Commune de Nérac (Lot-et-Garonne). Cette zone d'activités associée à la Technopole Agrinove se positionne comme un pôle d'activités d'intérêt régional dont l'ambition est d'accueillir toute entreprise œuvrant dans le secteur de l'amont agricole: machinisme, irrigation, production de semences, protection des plantes.

A) Proposer toutes les procédures d'urbanisme ou d'acquisition nécessaires à la réalisation de l'opération. Établir, déposer et assurer le suivi des demandes nécessaires aux autorisations administratives.

B) Conduire les acquisitions des terrains et immeubles qui n'ont pas encore été acquis par le Syndicat Mixte et dont la réalisation est nécessaire à la commercialisation de la zone d'activités.

C) Négocier les conventions de participation qui seront conclues entre le Syndicat Mixte et les constructeurs n'ayant pas acquis leur terrain auprès de la collectivité; gérer les biens transférés par le Syndicat Mixte; mettre en état les sols, démolir les bâtiments existants si nécessaire.

D) Réaliser le programme des équipements publics correspondants à l'étude de faisabilité.

E) Procéder à toutes les études nécessaires et, notamment, en cours d'opération proposer toute modification du programme qui s'avérerait opportune, assortie des documents financiers prévisionnels correspondants.

F) Établir et tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie; négocier et contracter les moyens de financements les plus appropriés.

G) Céder les terrains ou les immeubles bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs: préparer et signer tous actes nécessaires. Il est précisé que l'accueil, la promotion et la commercialisation de la zone seront assurés par le Syndicat Mixte en partenariat avec le concessionnaire.

H) Construire, en vue de sa vente ou de sa remise au Syndicat Mixte tout équipement tel que défini au programme et au bilan et concourant à l'opération globale faisant l'objet de la concession.

I) D'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensables pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tous temps une complète information du Syndicat Mixte sur les conditions de déroulement de l'opération.

Ces missions sont détaillées dans le projet de contrat de concession à compléter par les candidats.

— une lettre de candidature justifiant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature accompagnés des documents l'habilitant à la signature (modèle DC1 peut être utilisé),

— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou Kbis datant de moins de 3 mois,

— attestation d'assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité,

— pouvoir de la personne habilitée à engager la société,

— les statuts justifiant d'une compétence d'aménageur,

— un certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait aux obligations prévues au 2° alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 29.1.2016 (déclaration fiscale et sociale),

— attestation sur l'honneur que le candidat a satisfait aux obligations sociales et fiscales dûment datée et signée,

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Déclaration du candidat concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires objet de la présente consultation réalisées au cours des 3 derniers exercices ou DC2.

Une note de présentation de la société (statuts, capital, certification, actionnariat, activités principales et accessoires).

Les bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années pour les opérateurs économiques soumis à l'obligation de bilans.

— un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard d'opérations d'aménagement similaires ou de même nature dans les 5 dernières années en précisant: la collectivité concédante, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, la programmation, la nature des prestations personnellement effectuées, le coût global d'aménagement,

— moyens de la société: déclaration indiquant les moyens humains et techniques, commerciaux et financiers du candidat pour mener à bien une telle opération avec indication des spécialités et des domaines de compétence des personnes (notamment en ce qui concerne le foncier, le juridique, les questions financières, techniques, administratives et managériales).

Voies et délais de recours:

Référé précontractuel: Toute personne présentant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence a la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative).

Recours pour excès de pouvoir Les cocontractants et les tiers au contrat ont la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que contre les décisions de rejet les concernant dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdites décisions (article R.421-1 du code de justice administrative).

Recours de plein contentieux: Les concurrents évincés se prévalant d'un droit lésé peuvent introduire un recours de plein contentieux à compter de la signature du marché et dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité de celui-ci (jurisprudence CE 16.7.2007 « SARL Tropic Travaux Signalisation », req n° 291545).

Référé contractuel: Toute personne présentant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumises le présent contrat peut introduire un référé contractuel dans les conditions fixées par les articles L.551-13 à -16 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative.