Accord-cadre d'études de faisabilité et programmation pour les projets immobiliers de la DISP de Lyon.

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Adresse principale: http://www.justice.gouv.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr

Accord-cadre d'études de faisabilité et programmation pour les projets immobiliers de la DISP de Lyon.

Accord-cadre pour la réalisation d'études de faisabilité et programmation pour les projets immobiliers de la DISP de Lyon. Procédure formalisée, appel d'offres ouvert (articles 25, 66 et 67 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics). Accord-cadre sans minimum ni maximum, multi-attributaire, passé en application des articles 78, 79 et 80 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre est conclu pour une période de 4 ans à compter de la notification du marché public.

La valeur totale estimée ne constitue ni un maximum, ni un minimum.

Sites dépendant de la DISP de Lyon sur la région Auvergne-Rhône-Alpes — liste fournie au DCE.

Le marché public doit permettre à l'acheteur de faire réaliser des études préalables pour établir la faisabilité de ses opérations immobilières et d'en assurer la programmation. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande et de marchés subséquents, couvrant tout ou partie des prestations suivantes:

— audit (documentaire, réglementaire, pratiques, diagnostic),

— faisabilité et programmation (architecturale, technique, économique, temporelle).

Tout au long de la mission, le titulaire devra prendre en compte des contraintes pénitentiaires et des mesures transitoires lors des travaux.

La valeur estimée n'est pas un montant maximum, ni un montant minimum.

L'acheteur se réserve la possibilité de passer des marchés portant sur des prestations similaires dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification du présent marché, en application des articles 30-I 7° et 139-1 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Ces prestations similaires auraient pour objet la réalisation d'études préalables.

Forme juridique de l'attributaire du marché: candidat individuel ou groupement. En cas de groupement conjoint, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.

Les formulaires DC cités ci-dessous sont accessibles en ligne sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr — les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48-i 1° du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics: * la ou les lettres de candidature présentant le candidat ou le groupement candidat (formulaire DC1), dûment renseignées. * le ou les documents permettant au candidat de déclarer sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics (DC1 et, ou autre document le cas échéant). * La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. * l'engagement de confidentialité (modèle fourni en annexe au règlement de consultation).

* l'attestation d'un niveau approprié d'assurance des risques professionnels. * le chiffre d'affaires sur les 3 exercices précédents (formulaire DC2 ou équivalent).

Chiffre d'affaires annuel minimum de l'équipe candidate: 240 000 EUR HT. Le chiffre d'affaires annuel du candidat devra être compatible avec les honoraires de prestations. Dans le cas d'entreprises nationales, la déclaration des chiffres d'affaires de ou des agences s'engageant à exécuter le marché doit être fournie. L'attestation d'assurance montrera un niveau approprié d'assurance des risques professionnels. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier sa capacité financière, l'un des documents demandés, il pourra prouver sa capacité par tout autre document permettant d'en attester de manière équivalente. Par application de l'article 49-i du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le candidat peut présenter sa candidature au moyen d'un DUME. Toutefois, l'acheteur refuse l'emploi du DUME électronique.

— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. — une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. — une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. — l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestation de service de même nature que celle objet de la présente consultation. — le cas échéant, des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (France ou Union européenne); l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Le candidat doit disposer des compétences nécessaires à l'exécution de la mission — programmation architecturale, technique, économique et temporelle. — suivi d'exécution d'opérations de travaux. Il doit attester d'expériences sur des opérations à la fois: — en milieu sécurisé (site pénitentiaire, justice et intérieur, banque, armée, nucléaire, industrie à haut niveau de sécurité...). — à dominantes technique et architecturale. — en site occupé. — imposant des dispositions transitoires. Il devra: — disposer au minimum de 4 personnes rassemblant les compétences exigées par la mission. — mentionner dans la candidature les noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution des prestations.

Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs candidatures et offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, en application de l'article 45-V du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

— il n'est pas prévu de visite de site. — conformément à la législation française, l'ouverture des plis n'est pas publique. — pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique conformément à l'article 48-II du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics — dématérialisation: l'acheteur impose la transmission des plis par voie électronique via la place (adresse présentée ci-dessus). Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid — heure d'été. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: PDF, DXF, PPT, DOC, XLS, SXW, SXC, SXI, SXD, ODT, ODS, ODP, ODG seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites. Les fichiers PDF fournis ne doivent pas être des scans et doivent autoriser des recherches informatiques de texte dans le fichier. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS (référentiel général de sécurité). Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre état-membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Il est recommandé aux candidats de tester leur configuration et les procédures de dépôt électronique (MPS ou non) quelques jours avant la date finale de remise des dossiers. De même pour l'usage de la procédure MPS, il est également recommandé de consulter les limitations de la place concernant les pièces collectées automatiquement et les formes de réponses possibles. La transmission d'une copie de sauvegarde est possible, au contact indiqué.

— les prestations sont décomposées selon les parties techniques (PT) suivantes, partie technique étant entendue au sens de l'article 20 du CCAG-PI, qui pourront être commandées indépendamment: PT1: audit documentaire. PT2: audit réglementaire. PT3: audit des pratiques. PT4: audit diagnostic. PT5: faisabilité. PT6: programmation.

Adresse internet:http://lyon.tribunal-administratif.fr/ta-caa

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, la signature du marché ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 16 jours, à compter de la date de la notification de rejet et d'attribution (11 jours en cas de notification par voie électronique). Un référé précontractuel peut être introduit dans ce délai jusqu'à la signature du contrat, conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'union européenne (JOUE), conformément aux dispositions de l'article R.551-7 du code de justice administrative. Un recours de pleine juridiction peut être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.