Accord-cadre pour un ensemble de relevés laser grammétriques du palais de justice l'île de la Cité à Paris

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Accord-cadre pour un ensemble de relevés laser grammétriques du palais de justice l'île de la Cité à Paris.

Accord-cadre pour un ensemble de relevés laser grammétriques du palais de justice l'île de la Cité à Paris, ainsi que le traitement des données relevées, nécessaires dans le cadre du projet de restructuration du palais.

Palais de justice Ile de la Cité — 75001 Paris 10 boulevard du Palais.

La mission de base du présent accord-cadre porte sur la réalisation des relevés laser grammétriques (l'obtention des nuages de points) intérieurs et extérieurs sur les parties situées sur l'emprise Ministère de la Justice qui n'ont pas fait déjà l'objet de relevés. L'édition de coupes, plans, et façades, la vérification des relevés géomètres existants, et la réalisation de relevés sur les zones Ministère de l'intérieur et Ministère de la Culture, constituent les missions complémentaires. Une autre mission complémentaire pourra être d'éventuels relevés complémentaires sur l'emprise Ministère de la Justice qui n'auront pas été effectués lors de la mission de base.

L'accord cadre est reconductible tacitement 3 fois.

Les candidatures sont analysées selon les critères suivants et au vu des documents exigés aux rubriques III.1.2 et III.1.3 de l'AAPC:

1) Capacité économique et financière à prendre en charge la prestation.

2) Capacité technique à prendre en charge la prestation:

— effectifs et pertinence des titres et études présentés,

— qualité des références présentées.

Les concurrents pourront être amenés à compléter, rectifier ou modifier leurs offres initiales dans le cadre des négociations que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve également la possibilité d'attribuer directement le marché sans négociation, sur la base des offres initiales.

1. Une lettre de candidature complétée, avec, en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1 version du 26.10.2016).

2. Une déclaration sur l'honneur datée et signée par le candidat, en application de l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

3. Si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L.631-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Une déclaration précisant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations en rapport avec l'objet de la présente consultation, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire Dc2 &Amp;Quot;Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement").

1. Les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années.

2. Les titres et études des responsables de prestation de même nature que celle de l'accord-cadre.

3. Un dossier détaillé de 5 références récentes maximum, significatives et appropriées à l'objet de la présente consultation ou à un objet d'importance et de complexité comparable, de moins de 3 ans, notamment en rapport avec les environnements contraints (site occupé, monuments historiques, etc.).

Pour chaque référence, le candidat précisera:

— objet de l'opération,

— étendue des prestations: missions qui lui ont été confiées.

La procédure est soumise aux dispositions de l'article 25.II.4 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, du fait de la complexité de la prestation (configuration complexe du site, site occupé, enjeu technique).

Eu égard à la nature des travaux objet de la présente consultation et aux impératifs de sécurité qu'ils exigent, le projet de dossier de consultation des entreprises (Dce) donné à titre indicatif en phase de candidature comporte uniquement les pièces administratives et le CCTP du projet, mais sans ses annexes, en application des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 39 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Ces documents, disponibles en téléchargement sur la plateforme achat public, sont uniquement destinés à l'information des candidats. Ils ne doivent en aucun cas servir de base à une réponse; la procédure étant de type restreint. En conséquence, les moyens pour lesquels les DCE définitifs pourront être obtenus ne seront communiqués qu'aux candidats admis à remettre une offre.

L'accord cadre est mono-attributaire sans minimum ni maximum. Il ne prévoit pas, à la charge du titulaire, de garanties financières telles que retenue de garantie, garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire. Le financement est assuré par les crédits budgétaires de l'APIJ. Paiement par virement dans un délai global de 30 jours suivant la réception du projet de décompte conformément à l'article 1er du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Paiement définitif et acomptes. Les prix sont révisables La consultation est ouverte aux prestataires uniques ou aux groupements solidaires entièrement constitués lors de la remise de la proposition Les offres devront:

— soit être déposées — du lundi au vendredi, sauf jour férié — (9:30 à 12:00, 14:00 à 17:00) contre récépissé au service juridique et des marchés à l'agence publique pour l'immobilier de la justice — 30 rue du Château des Rentiers — 75013 Paris — 8ème étage, bureau 811;

— soit être adressées par voie postale sous pli-recommandé avec avis de réception à l'agence publique pour l'immobilier de la justice — service juridique et des marchés — 30 rue du Château des Rentiers — 75013 Paris;

— soit déposées par voie électronique à l'adresse suivante:

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_A7ePKk_wJ0&v=1&selected=0