Marché 2018AN-10: contrôle technique pour l'opération de rénovation de l'ensemble immobilier de Broglie

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Marché 2018AN-10: contrôle technique pour l'opération de rénovation de l'ensemble immobilier de Broglie

Le marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique, se traduisant par des avis, conformément à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les natures et domaines définis à l'article 4 du Cahier des clauses particulières (CCP), pour l'opération de rénovation de l'ensemble immobilier de Broglie.

Ensemble immobilier de Broglie dont l'adresse principale est 35 rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

Le marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique, se traduisant par des avis, conformément à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les natures et domaines définis à l'article 4 du Cahier des clauses particulières (CCP), pour l'opération de rénovation de l'ensemble immobilier de Broglie. Les interventions confiées au contrôleur technique dans le cadre du présent marché ont pour finalité de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation de l'opération mentionnée ci-dessus et de vérifier la conformité des installations de sécurité, au regard de la réglementation sur les ERP.

Elles recouvrent les missions suivantes:

1) solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables (mission L);

2) sécurité des personnes dans les constructions (mission S);

3) solidité des existants (mission LE);

4) stabilité des avoisinants (mission AV);

5) solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés (mission P1);

6) isolation Thermique et économies d'énergie (mission Th);

7) Fonctionnement des installations (mission F);

8) Sécurité des personnes dans les ERP et IGH (SEI);

9) accessibilité des constructions pour les personnes Handicapées (Hand);

10) isolation acoustique des bâtiments autres que d'habitation (PHA);

11) Gestion technique du bâtiment (GTB);

12) vérification de la Conformité des installations électriques préalablement à la mise sous tension (Consuel).

Ces interventions, dont le contenu est défini par le CCTG-CT et par la norme NFP 03-100, portent sur l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement de l'opération.

Durée prévisionnelle du marché: 1.10.2018 au 31.10.2022.

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités financières, professionnelles et techniques à exécuter le marché pour lequel ils se présentent compte tenu de ses caractéristiques principales:

— lettre de candidature (imprimé DC1 disponible à l'adresse suivante: www.economie.gouv.fr) ou document équivalent. En cas de groupement, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire,

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,

— une déclaration sur l'honneur prévue à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles faisant apparaître le chiffre d'affaires concernant des prestations équivalentes à celles du marché.

— présentation d'une liste de prestations en rapport direct avec l'objet du marché, exécutées au cours des 3 dernières années, en indiquant le montant, la date de l'exécution des prestations ainsi que les coordonnées des maîtres d'ouvrage,

— déclaration concernant les effectifs du candidat, précisant l'importance relative du personnel d'encadrement et des techniciens,

— copie de l'agrément ministériel visé à l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et délivré dans les conditions fixées à l'article R. 111-32 du même code.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tous moyens, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se présente. Si le candidat entend demander la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant ces derniers que ceux qui sont exigés de lui ci-dessus. Il doit également apporter la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du présent marché en produisant un engagement écrit de l'opérateur économique.

2 modes alternatifs de transmission sont offerts au candidat:

2.1 — sur support papier: les dossiers sont adressés sous pli fermé, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception ou de leur dépôt.

Le candidat remettra une enveloppe fermée contenant:

— une 1^re partie «candidature» comprenant les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats énumérées au point 2 de la section IV du présent règlement,

— et une 2^e partie «offre» contenant:

—— l'acte d'engagement, dûment complété, daté et signé, et ses annexes, dont la Décomposition du prix forfaitaire (DPF), intégralement complétées,

—— un mémoire technique, remis en 2 exemplaires, permettant de juger les points mentionnés dans les critères d'attribution (annexe 3 du règlement de la consultation).

Le pli extérieur devra impérativement comporter la mention suivante: «2018AN-10 — contrôle technique pour l'opération de rénovation de l'ensemble immobilier de Broglie — ne pas ouvrir».

Il est demandé au candidat de fournir son mémoire technique et méthodologique sur support papier et sur support dématérialisé (clé USB, carte mémoire);

2.2— par voie électronique: les dossiers peuvent être déposés par voie électronique sur le portail de dématérialisation des marchés publics de l'assemblée nationale, accessible à l'URL suivante: http://www.assemblee nationale.fr/ rubrique marchés publics ou à l'adresse suivante: https://assemblee-nationale.achatpublic.com

Les documents à fournir sont identiques à ceux prévus pour le dépôt sur support papier, sous forme numérique.

Si son offre est retenue, le candidat disposera d'un délai de 4 j ouvrables pour produire un acte d'engagement sous forme papier comportant les signatures prévues au 2.1 ci-dessus. L'inscription sur le site, gratuite, est obligatoire. Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle Java, disponible sur le portail.

Les candidats sont informés que le dépôt électronique d'un dossier nécessite l'obtention d'un certificat pour la signature électronique (délai d'obtention constaté: environ 7 j).

En application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique, seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) seront autorisés. Les certificats PRIS V1 ne sont plus acceptés. Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé par la plate-forme de dématérialisation, il transmet en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document.

Informations techniques importantes: la durée du dépôt dépend directement de la taille des fichiers transmis et de la qualité de la connexion internet du candidat. L'utilisation du protocole sécurisé HTTPS augmente également la durée de cette opération: nous vous invitons donc à vous organiser afin que vos dépôts arrivent dans les délais prévus dans le règlement de la consultation. Une copie de sauvegarde, par transmission sur support physique électronique ou sur support papier, est recommandée. Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des dossiers à la division de la réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale (adresse et horaires indiqués en section I). Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli fermé comportant le nom du candidat et la mention lisible «marché 2018AN-10 — copie de sauvegarde».

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées, ainsi que les envois remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas retenus.