Accord-cadre multi-attributaires de maîtrise d'œuvre pour des opérations de réhabilitation ou de réutilisation sur les bâtiments du département des Hauts-de-Seine

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Accord-cadre multi-attributaires de maîtrise d'œuvre pour des opérations de réhabilitation ou de réutilisation sur les bâtiments du département des Hauts-de-Seine

Le présent accord-cadre a pour objet les prestations de maîtrise d'œuvre pour des opérations sur les bâtiments du département des Hauts-de-Seine. Les prestations de maîtrise d'œuvre se limitent aux opérations de réhabilitation ou réutilisation. Au sens du présent accord-cadre, la notion de réhabilitation correspond à une remise en état d'un ouvrage existant (travaux de mise en conformité, remplacement de parties d'ouvrage présentent des désordres, modification des volumes ou des façades, redistribution des espaces, ...), pouvant être accompagnée de petites extensions. La notion de réutilisation couverte par l'accord-cadre correspond à toute opération de réhabilitation dans laquelle le bâtiment concerné changera d'usage. Au titre d'une opération, le maître d'ouvrage pourra demander l'exécution des études de diagnostic et/ou des missions de maîtrise d'œuvre en réhabilitation.

Les lots nº 1 et 2 ne peuvent être attribués au même titulaire. Si un candidat est classé en 1^re position sur tous les lots, il se verra attribuer, pour les lots nº 1 et nº 2, le lot sur lequel il aura obtenu la meilleure note sur le critère prix.

Prestations de maîtrise d'œuvre pour les bâtiments scolaires nord

Département des Hauts-de-Seine

Les opérations de réhabilitation ou de réutilisation concernées par la conclusion de marchés subséquents sont des opération entrant dans le champ d'application de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ces marchés subséquents donneront lieu à la réalisation d'une mission complète, dite «mission de base» au sens de l'article 7 de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 et de l'article 15-II du décret nº 93-1268 du 29.11.1993 — domaine bâtiment, qui sera composée a minima des éléments suivants:

— les études d'avant-projet «APS» et «APD»,

— les études de projet «PRO»,

— l'Assistance à la passation du ou des contrats de travaux «ACT»,

— le contrôle des documents «visa»,

— le visa des plans (VISA) ou études d'exécution (EXE),

— la Direction de l'exécution du ou des contrats de travaux «DCT»,

— l'Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception «AOR».

Les opérations de réhabilitation ou de réutilisation concernées par l'émission de bons de commande sont des opération n'entrant pas dans le champ d'application de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ces bons de commandes donneront lieu à la réalisation d'une mission partielle décrite dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le maître d'œuvre peut être sollicité pour une seule ou plusieurs de ces missions qui seront précisées dans chaque bon de commande.

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme à compter de sa notification jusqu'au 31.12.2019. Il peut être reconduit 2 fois pour une période de 1 an chacune du 1^er janvier au 31 décembre, puis une 3^e fois pour une période courant du 1.1.2022 jusqu'au 4^e anniversaire de sa notification, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans.

Prestations de maîtrise d'œuvre pour les bâtiments scolaires sud

Département des Hauts-de-Seine

Les opérations de réhabilitation ou de réutilisation concernées par la conclusion de marchés subséquents sont des opération entrant dans le champ d'application de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ces marchés subséquents donneront lieu à la réalisation d'une mission complète, dite «mission de base» au sens de l'article 7 de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 et de l'article 15-II du décret nº 93-1268 du 29.11.1993 — domaine bâtiment, qui sera composée a minima des éléments suivants:

— les études d'avant-projet «APS» et «APD»,

— les études de projet «PRO»,

— l'Assistance à la passation du ou des contrats de travaux «ACT»,

— le contrôle des documents «visa»,

— le visa des plans (VISA) ou études d'exécution (EXE),

— la Direction de l'exécution du ou des contrats de travaux «DCT»,

— l'Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception «AOR».

Les opérations de réhabilitation ou de réutilisation concernées par l'émission de bons de commande sont des opération n'entrant pas dans le champ d'application de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ces bons de commandes donneront lieu à la réalisation d'une mission partielle décrite dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le maître d'œuvre peut être sollicité pour une seule ou plusieurs de ces missions qui seront précisées dans chaque bon de commande.

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme à compter de sa notification jusqu'au 31.12.2019. Il peut être reconduit 2 fois pour une période de 1 an chacune du 1^er janvier au 31 décembre, puis une 3^e fois pour une période courant du 1.1.2022 jusqu'au 4^e anniversaire de sa notification, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans.

Prestations de maîtrise d'œuvre pour les bâtiments hors scolaires

Département des Hauts-de-Seine

Les opérations de réhabilitation ou de réutilisation concernées par la conclusion de marchés subséquents sont des opération entrant dans le champ d'application de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ces marchés subséquents donneront lieu à la réalisation d'une mission complète, dite «mission de base» au sens de l'article 7 de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 et de l'article 15-II du décret nº 93-1268 du 29.11.1993 — domaine bâtiment, qui sera composée a minima des éléments suivants:

— les études d'avant-projet «APS» et «APD»,

— les études de projet «PRO»,

— l'Assistance à la passation du ou des contrats de travaux «ACT»,

— le contrôle des documents «visa»,

— le visa des plans (VISA) ou études d'exécution (EXE),

— la Direction de l'exécution du ou des contrats de travaux «DCT»,

— l'Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception «AOR».

Les opérations de réhabilitation ou de réutilisation concernées par l'émission de bons de commande sont des opération n'entrant pas dans le champ d'application de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ces bons de commandes donneront lieu à la réalisation d'une mission partielle décrite dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le maître d'œuvre peut être sollicité pour une seule ou plusieurs de ces missions qui seront précisées dans chaque bon de commande.

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme à compter de sa notification jusqu'au 31.12.2019. Il peut être reconduit 2 fois pour une période de 1 an chacune du 1^er janvier au 31 décembre, puis une 3^e fois pour une période courant du 1.1.2022 jusqu'au 4^e anniversaire de sa notification, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans.

Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par l'article 38 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015. Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles 36 et 37 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1^er rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global défini par le décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique délai commençant à courir à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1^er jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le pouvoir adjudicateur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR, conformément aux dispositions du décret nº 2013-269 du 29.3.2013. Les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au budget départemental et/ou annexe. Sont expressément désignés pour les règlements relatifs au présent marché:

— comme ordonnateur: le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,

— comme comptable chargé du paiement: le payeur départemental des Hauts-de-Seine.

Adresse internet: http://www.ta.cergy-pontoise.juradm.fr