Projet EOLE – Marché de conception réalisation d’un bâtiment modulaire d’une surface de 2 500 m2 à Mantes-la-Jolie

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Projet EOLE – Marché de conception réalisation d’un bâtiment modulaire d’une surface de 2 500 m² à Mantes-la-Jolie.

Conception et construction de locaux modulaires pour l’installation des services de maintenance (Infrapôle) sur la commune de Mantes-la-Jolie.

En raison de problèmes techniques momentanés rencontrés sur la plateforme e@si pouvant induire des informations erronées sur les conditions de participation à la consultation, il est impératif pour l’ensemble des opérateurs consultant le présent avis de consulter en priorité l’avis publié sur TED, faisant foi.

Site ferroviaire du génie, commune de Mantes-la-Jolie

Mission de conception:

Mission de conception de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du bâtiment Infrapôle et Brigade d’Epône, ainsi que les VRD (aire de stationnement véhicules et raccordement aux réseaux du nouveau bâtiment), avec éléments de missions suivants:

— conception de niveau APS (rendue au stade Offre pendant la consultation) + Mise au point de l’APS (après notification),

— PRO (APD pour la phase avant-projet, et projet),

— le permis de construire: constitution des pièces et suivi.

Mission de réalisation:

Mission de réalisation pour la réalisation du bâtiment selon les éléments suivants:

— l’architecte assure une mission de base MOE (sauf missions DCE et ACT) tout au long du projet. Il assure le pilotage opérationnel du projet en s’assurant de la bonne exécution des travaux selon la conception:

— les missions de suivi de chantier et AOR,

— terrassement et fondations de la plate-forme,

— ouvrage d’art lié aux contraintes de site: mur de soutènement ou autre,

— l’installation de bâtiments modulaires pérennes,

— les raccordements aux réseaux secs et humides,

— réception et mise en service des locaux avant remise «clés en main» au MOA SNCF Réseau.

Consistance des études de conception:

Les études de conception devront intégrer:

— la reconnaissance de l’état du site après dépose des voies ferrées sur la partie du faisceau du Maroc, des localisations des réseaux depuis le domaine public, démolitions éventuelles selon l’implantation du bâtiment,

— le gros œuvre du bâtiment: terrassements, soutènements, étanchéité,

— le 2^e œuvre et les équipements basse tension du bâtiment: maçonnerie, réservations, chemins de câbles, revêtements, serrurerie, métallerie, vitrerie, signalétique fixe, équipements BT, circuit prise de terre, coupure d'urgence,

— les électromécaniques: ventilation/désenfumage, ascenseur(s) équipement(s), grilles de fermeture et portes automatiques,

— les équipements de courants faibles: détection incendie, vidéosurveillance, contrôle d’accès des locaux techniques,

— les traitements des cheminements piétons pour accéder aux locaux,

— regroupement des services SNCF sur le site en phase ultérieure.

Tout au long des études de conception, le prestataire devra réaliser une mission de sécurité vis-à-vis des circulations ferroviaires. Cette mission consiste en une analyse de risque spécifique d’un projet piloté par un maître d’œuvre tiers (extérieur à la SNCF), à proximité de voies circulées de façon à respecter les indications du système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau.

Un dossier de conception «Mission de sécurité ferroviaire» sera à rédiger par le titulaire et présenté au service MSF SNCF qui émettra un avis. Un dossier REA sera également rédigé.

Consistance de la phase de réalisation:

Outre les missions en phase réalisation décrites ci-dessus, le programme des travaux comporte notamment:

— 2 500 m² de surfaces de plancher du futur bâtiment (soit 1 860 m² de surfaces utiles),

— et de près de 2 600 m² de surfaces de stationnement véhicules correspondant à 80 places de stationnement complétées par du stationnement 2 roues.

Le bâtiment Infrapôle + brigade d’Epône se compose des entités fonctionnelles suivantes:

— accès / stationnement véhicules: 80 places de stationnement véhicules des personnels, et emplacements 2 roues, aires de livraisons et technique,

— accueil bâtiment: entrée du bâtiment, poste de sécurité, regroupement des commandes,

— bureaux 33: bureaux regroupement l’UO SES, l’ABE, l’UO travaux, l’UP Voie, le CREQ, le siège et la Brigade d’Epône,

— salle de réunion: 4 salles pour l’ensemble des entités,

— réfectoire / tisanerie: 8 réfectoires / tisaneries dont 2 mutualisés et 1 tisanerie spécifique,

— vestiaires: 10 vestiaires intégrant des blocs douches,

— locaux stockage / atelier: 15 locaux de stockage dont certains avec la fonction atelier.

Prestations supplémentaires éventuelles et tranche optionnelle:

PSE nº 1: parking + clôture + voirie + éclairage site.

Cette PSE consiste en la réalisation de:

— l’éclairage extérieur par mats, y compris massifs et réseaux de distribution,

— finitions des voiries par revêtement de type asphalte et ses réseaux,

— finitions des zones de stationnement par revêtement de type asphalte et ses réseaux,

— signalétique horizontale et verticale des places de stationnements,

— clôture et portails véhicules et piétons.

PSE nº 2: petits équipements matériels.

Cette PSE consiste à l’achat de:

— mobilier pour les postes de travail,

— les armoires et casiers pour le personnel,

— les équipements électroménagers (dans le local sèche-linge / lave-linge).

Tranche optionnelle: travaux préparatoires de la phase ultérieure.

La tranche optionnelle consiste à prévoir la plate-forme et travaux d’infrastructure nécessaires permettant la réalisation dans une phase ultérieure des bâtiments permettant le regroupement des services actuellement sur le site de Jean-Jaouen.

Il s’agit de:

— terrassement sur l'emprise de la construction, y cis remblai et évacuation terres excédentaires,

— construction en infrastructure: terrassements complémentaires + fondations superficielles + préparation de la plate-forme + soubassements + renforts + plancher bas,

— ensemble des réseaux sous bâtiment jusqu'à 1 m en sortie,

— fondations complémentaires.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— les pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),

— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Habilitation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété et signé,

— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.

Ces documents sont à se procurer:

— par courrier à: Imprimerie nationale, BP 514, 59505 Douai Cedex,

— par télécopie au: +33 327082751,

— par internet à: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declarationcandidat

— le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail)de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de

l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.

Les 8 conventions fondamentales de l'OIT sont les suivantes:

— la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C 87, 1948),

— la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C 98, 1949),

— la convention sur le travail forcé (C 29, 1930),

— la convention sur l'abolition du travail forcé (C 105, 1957),

— la convention sur l'égalité de rémunération (C 100, 1951),

— la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C 111, 1958),

— la convention sur l'âge minimum (C 138, 1973),

— la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).

Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang-- fr/index.htm

Le cas échéant, une certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce dernier précise le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).

— le candidat précise la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de l'opérateur économique principal.

Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre en groupement, à condition de ne pas être le mandataire.

Un opérateur économique ne répondant qu'en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d'un seul groupement.

Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles

Les offres doivent être exprimées en euros.

Les prix sont fermes.

Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.

L'entreprise principale ou le groupement d'entreprises doit posséder:

— pour l'entreprise se présentant seule, un chiffre d'affaires annuel global supérieur à 10 000 000 EUR,

— pour le groupement d'entreprises, un chiffre d'affaires annuel global cumulé pour l'ensemble des membres du groupement supérieur à 10 000 000 EUR.

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,

— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement. Préciser les effectifs affectés sur la zone objet du marché,

— une déclaration indiquant le poids des marchés SNCF (SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau) sur le chiffre d’affaires annuel des entreprises candidates (si groupement, indiquer le poids pour tous les membres du groupement),

— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe,

— le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— le taux de fréquence et taux de gravité sur l'année N-1.

La mission nécessite des compétences en architecture, bureau d’études techniques TCE (structure, fluide) dont la sécurité Incendie, VRD, pour la réalisation du bâtiment ainsi que des aménagements à prévoir pour la réalisation des surfaces des locaux de la phase ultérieure (regroupement des services SNCF sur le site).

Les candidats devront remettre les documents suivants:

— l’organisation de l’entreprise en particulier un état des moyens humains (effectifs et personnel d’encadrement) et des moyens matériels et logiciels dont le candidat disposera pour l’exécution du marché. Ces compétences sont prouvées par les CV des experts,

— le mandataire devra démontrer dans une note de motivation soutenue sa capacité à manager les sous-traitants et/ou cotraitant,

— liste des principales références effectuées au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, pour justifier de compétences d’importance ou de complexité équivalent à celles du présent marché notamment concernant les particularités du site d’implantation et les mesures sécuritaires à prendre en compte. Ces justifications devront être illustrées et présentées sous forme d’un tableau d’équivalence avec les montants des travaux correspondants et être accompagnées des attestations de bonne exécution signées du Maître d’Ouvrage ou de l’opérateur économique,

— copie des certificats de qualifications professionnelles du groupement d’entreprises,

— copie des certificats de qualification professionnelle des entreprises sous-traitantes ou cotraitantes.

À défaut de qualifications, les candidats pourront s’appuyer sur la capacité de leurs sous-traitants ou devront préciser dans leurs références de moins de 5 ans leurs capacités à réaliser des travaux similaires ou domaine s’y rapprochant. Le candidat indiquera clairement la partie des travaux qu’il a réalisée en propre.

La mise en concurrence est ouverte à des groupements comportant au minimum:

— une entreprise mandataire du groupement,

— un architecte au sens de la loi du 3.1.1977 sur l'architecture.

Pour les travaux de VRD, génie civil et gros œuvre pour l’aménagement du site et la préparation de la plate-forme d’accueil de la structure modulaire, les candidats devront joindre une attestation sur l'honneur à faire exécuter ceux-ci par des opérateurs économiques possédant les qualifications Qualibat, identifications professionnelles FNTP ou qualifications ou identifications équivalentes en rapport avec les travaux à exécuter, qualifications dites optionnelles au stade de la candidature, si le candidat ne les possède pas en propre.

Et notamment les suivantes:

— FNTP 232 – Travaux de terrassement courants,

— Qualibat 2211 — Béton armé et béton précontraint (technicité courante).

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.

Garantie financière de parfait achèvement est couverte par une retenue de garantie de 2 %. Elle peut toutefois être remplacée au gré de l'entreprise par une garantie à première demande.

Les offres doivent être exprimées en euros.

Les prix sont fermes.

Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.

Financement: convention de financement EOLE à l’Ouest.

Cofinancement principalement par l’État, la région Île-de-France, les collectivités territoriales, la société du Grand Paris, Île-de-France Mobilités, SNCF.

Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membre de plusieurs groupements.

Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Le présent marché fait l'objet de conditions d'exécution en matière d'insertion de personnes éloignées de l'emploi.

SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Réseau. La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises. L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées du courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à MTFydG9vbnFzLHJtYmU/YXFgdW5ybmt0c2hubS1ibmw= (+33 146095672).

Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis. Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et collectivités — Fournisseurs — Documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).

Conformément à l’article 48 de la Directive 2014/25/UE, l’entité d’achat exclura toutes les candidatures présentant les caractéristiques suivantes:

— les candidatures présentant des personnes qui, au cours des 3 années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur,

— les candidatures présentant des personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l’entité d’achat ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution,

— les candidatures présentant des personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens,

— les candidatures présentant des personnes à l'égard desquelles l'acheteur dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence,

— les candidatures présentant des personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public.

Les procédures de recours applicables sont:

— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,

— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:

—— 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,

—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectué,

— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).