Prestations de saisie et d'analyse de données relatives au coût des projets d'investissement sur le réseau autoroutier concédé français

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Prestations de saisie et d'analyse de données relatives au coût des projets d'investissement sur le réseau autoroutier concédé français

Réalisation de prestations de recherche, d'identification, de saisie, de compilation et de prétraitement de données sur la base de dossiers mis à disposition par l'autorité.

Arafer Tour Maine Montparnasse 48^e étage, 33 avenue du Maine 75755 Paris Cedex 15

L'Autorité a procédé à une collecte de données auprès des sociétés concessionnaires d'autoroutes et de bureaux d'études. Cette collecte concerne d'une part le coût estimé des opérations d'investissement à différentes phases d'avancement (volet Macro) et d'autre part, le niveau de prix des prestations de base réalisées au travers de marchés de travaux (volet Micro).

Cette collecte représente pour le volet MACRO 433 dossiers d'études (volume supérieur à 15.8 Go/ 2900 fichiers et 600 dossiers) et pour le volet MICRO 339 marchés de travaux (volume supérieur à 38.6 Go / 6 650 fichiers et 1 240 dossiers).

Le marché est composé de 4 phases techniques:

— phase 1: tâches préparatoires,

— phase 2: notamment des prestations de saisie relatives au volet macro,

— phase 3: notamment des prestations de saisie relatives au volet MICRO,

— phase 4: analyse comparative de la répartition des dépenses prévisionnelles.

Analyse et sélection des candidatures au vu des capacités économiques et financières ainsi que des capacités techniques et professionnelles.

Prestations similaires de l'article 30 I 7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Eléments à produire par les candidats, soit en tant qu'opérateur économique individuel soit en tant que membre d'un groupement:

— Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion de procédure de passation de marchés publics mentionnés aux article 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

— Une lettre de candidature mentionnant le nom, la dénomination et adresse du candidat.

En cas de groupement, une lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par chacun des cotraitants mentionnant les noms, les dénominations et adresse de chaque cotraitant ainsi que les noms, prénoms, qualités des personnes habilitées à représenter chaque opérateur économique.

Elément à produire par les candidats, soit en tant qu'opérateur économique individuel soit en tant que membre d'un groupement: une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché sur les 3 derniers exercices disponibles.

Elément à produire par les candidats, soit en tant qu'opérateur économique individuel soit en tant que membre d'un groupement:

— Présentation d'une liste des principaux services de même nature que ceux du présent marché fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le bénéficiaire privé ou public.

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

— Indication de titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.

— Les noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché.

— Description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens des études de son entreprise.

Pour justifier de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'autres opérateurs économiques tels que des cotraitants et/ou sous traitants quelle que soit la nature juridique des liens l'unissant à ces opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce/ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché en produisant un engagement écrit de ce ou ces opérateurs économiques ou tout autre moyen de preuve équivalent.

Les documents demandés ci-dessus peuvent être remplacés par les documents Dc1 et Dc2 dûment remplis téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

La procédure mise en œuvre par l'autorité est l'appel d'offres restreint où seuls les candidats sélectionnés seront admis à remettre une offre dans un délai qui leur sera communiqué le temps venu.

Les candidats sélectionnés devront signer un accord de confidentialité pour recevoir le DCE. Cette condition vaut pour chaque membre d'un groupement le cas échéant.

Le marché prend effet à compter de sa notification et se terminera à la réception sans réserves de l'ensemble des phases et prestations similaires éventuelles

Les plis parvenus après les date et heure limites mentionnées à la rubrique Iv.2.2) ne seront pas ouverts.

Un opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement et ne peut signer qu'une seule offre. Le cas échéant un opérateur économique ne pourra être co-traitant que d'un groupement.

Plus globalement, un opérateur économique ne peut signer qu'une seule offre.

Après examen de la complétude du dossier de candidature des opérateurs économiques, la capacité des candidats à exécuter les prestations du marché va être analysée et évaluée sur la base des renseignements et documents demandés dans la section III au regard des capacités économiques et financières ainsi que des capacités techniques et professionnelles.

L'opérateur économique dispose de la faculté de former les recours suivants devant le Tribunal administratif de Nantes:

— Un référé précontractuel avant la signature du marché sur le fondement des dispositions des articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative; un délai de seize (16) jours sera respecté entre la date d'envoi du courrier de rejet et la date de signature du marché. Ce délai sera ramené à onze (11) jours en cas d'envoi dudit courrier de rejet par courriel,

— un référé contractuel après la signature du marché et au plus tard le trente-et-unième (31^e) jour suivant la publication de l'avis d'attribution sur le fondement des dispositions des articles L.551-13 à L.551-16 du code de justice administrative

— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, devant le Tribunal administratif de Nantes,

— un recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme, devant le Tribunal administratif de Nantes.